PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.3 JAF – IB

N° RG 25/01303 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MEHK

MINUTE N° :

Affaire :

[M]

c/

[W]

[G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [O] [M] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (TUNISIE),

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne assistée de M^e Célia LAMY, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [X], [P] [W]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté,

D’AUTRE PART

Ch1.3 JAF 27 FEVRIER 2026

N° RG 25/01303 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MEHK

À l’audience non publique du 04 décembre 2025, Noélie SANTAILLER, Juge aux affaires familiales agissant en qualité de juge de la mise en état, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 27 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Blanche POTIRON, juge placée auprès de monsieur le premier président de la cour d’appel de GRENOBLE, déléguée au service des affaires familiales du tribunal judiciaire de GRENOBLE, par ordonnance en date du 11 décembre 2025, statuant sans débats préalables par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 13 décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 juin 2025 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DÉCLARE la loi française applicable ;

PRONONCE la séparation de corps des époux pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [X], [P] [W], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3]

Et

Madame [O] [M], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (TUNISIE);

ORDONNE la mention de la séparation de corps en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2020, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 4] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de l’époux ;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5] et la mention en marge de l’acte de naissance de l’épouse ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT les époux :

FIXE la date des effets de la séparation de corps entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 13 décembre 2024 ;

RAPPELLE que la séparation de corps entraine la séparation de biens ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Madame [O] [M] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 300 du Code civil, chacun des époux conserve l’usage du nom de l’autre ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, la séparation de corps emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacun des époux conserve ses droits dans la succession de l’autre époux ;

CONSTATE l’absence de demande de Madame [O] [M] d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT les enfants :

CONSTATE que Monsieur [X] [W] et Madame [O] [M] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :

— [R] [W], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 6] (37);

— [C] [W], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 6] (37) ;

— [I], [D] [W], né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 7] (38) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [O] [M] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [X] [P] [W], s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

— en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 17h00 au dimanche 17h ;

— pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, du samedi 17h00 au samedi suivant 17h00 ;

— pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;

DIT que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement paternel, Monsieur [X] [W] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner, par lui-même ou par une personne digne de confiance, les enfants au sein de leur résidence habituelle ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

FIXE la contribution de Monsieur [X] [W] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois (soit 50 euros par enfant) et au besoin CONDAMNE Monsieur [X] [W] à verser cette somme à Madame [O] [M] chaque mois avant le 10 du mois ;

PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l'[1] selon la formule :

Montant initial x nouvel indice

Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.

Adresse : [Adresse 3],

Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)

Internet : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès présent Monsieur [X] [W] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;

RAPPELLE l’application l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [X] [W] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [O] [M] ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;

— le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000, 00 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un élément nouveau, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

CONDAMNE Madame [O] [M] aux dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, après remise d’une copie simple de la décision aux avocats constitués en vertu de l’article 678 du même code.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,

Mélissa PATEREK Blanche POTIRON