[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Joëlle TIZON, première vice-président, juge aux affaires familiales, statuant sans débats préalables, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu le jugement du juge aux affaires familiales rendu le 04 octobre 2024 ;

Vu l’assignation du 05 février 2025 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ; .

DÉCLARE la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal

Entre :

M. [A], [G] [O], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (Gabon),

Et

Mme [X], [Z] [R] [D], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (Gabon),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 5] 2013, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Gabon), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance des époux,

INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l’acte de naissance de M. [A] [O] et de Mme [X] [R] [D],

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 05 février 2025 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à M. [A] [O] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DE [L] ET [M]

RAPPELLE que M. [A] [O] et Mme [X] [R] [D] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de

— [L], [N], [B] [O], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 7] (Gabon),

— [M], [I], [U] [O], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 7] (Gabon).

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence habituelle de [L] et [M] au domicile de Mme [X] [R] [D] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement, fixé au bénéfice de M. [A] [O] s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes:

en période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi à 9 heures au dimanche à 19 heures, en période de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;

DIT que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement paternel, M. [A] [O] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) [L] et [M] au sein de leur résidence habituelle ;

DIT que les frais de trajets engagés pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement seront intégralement supportés par son titulaire ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de M. [A] [O] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de [L] et de [M] par le versement d’une pension alimentaire mensuelle et L’EN DECHARGE, à compter de la présente décision et jusqu’à retour à meilleure fortune ;

DIT que les frais exceptionnels engagés dans l’intérêt des enfants (tels que les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs ;

CONDAMNE, en conséquence, M. [A] [O] et Mme [X] [R] [D] au paiement pour moitié chacun des frais ainsi engagés ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6]) ;

— le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000, 00 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

DIT que M. [A] [O] et Mme [X] [R] [D] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée , les parties qui n’en bénéficient pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,