MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025

Minute :

N° RG 25/00554 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G4HJ

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

Madame [M] [K] épouse [W]

née le 17 Avril 1940 à SASSETOT LE MAUCONDUIT (76540), demeurant 1 Grande Rue – 76540 SASSETOT LE MAUCONDUIT

Représentée par M^e Edith COGNY, Avocat au barreau de VERSAILLES substituée par M^e Sophie HAUSSETETE, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [V] épouse [L]

née le 28 Février 1979 à (MADAGASCAR), demeurant 41 rue Raymond Guénot – Etage 3 – Porte G – 76600 LE HAVRE

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 08 Septembre 2025

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 août 2016, prenant effet au 6 août 2016, Monsieur [C] [W] et Madame [M] [W] ont donné à bail à Madame [U] [L] née [V] un logement situé 41 rue Raymond Guenot, 3ème étage, porte G, au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel initial de 550 €, outre une provision sur charges de 170 €.

Monsieur [W] est décédé le 5 juin 2017, laissant son épouse pour seule propriétaire du bien.

Se prévalant de loyers impayés aux échéances convenues, Madame [W] a fait délivrer à la locataire, le 13 novembre 2024, un commandement de payer la somme de 4 101,59 €, arrêtée au 17 octobre 2024, au titre d’un arriéré de loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au bail. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 9 avril 2025, Madame [W] a fait assigner Madame [L] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande, aux termes de ses « conclusions additionnelles », signifiées en date du 21 août 2025, de :

A titre principal,

— constater la résiliation judiciaire du bail du 3 août 2016,

A titre subsidiaire, compte-tenu des défauts de règlements réitérés,

— ordonner la résiliation judiciaire du bail du 3 août 2016,

En conséquence,

— ordonner l’expulsion de Madame [L] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis 41 rue Raymond Guenot (3ème étage – porte G) au HAVRE (76600), avec le concours de la force publique si besoin est,

— statuer ce que de droit s’agissant du mobilier garnissant les lieux conformément aux articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civils d’exécution,

— condamner Madame [L] à lui payer :

* La somme de 2 278,66 € solde du compte locatif net arrêté au 18 août 2025 (échéance du mois d’août 2025 incluse), avec intérêts légaux à compter du commandement de payer,

* Une indemnité d’occupation journalière équivalente au loyer courant hors charges, augmentée des charges locatives, à compter du 1er septembre 2025, jusqu’à complète libération des lieux,

* Une indemnité de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [L] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,

— rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.

A l’audience du 8 septembre 2025, Madame [W] était représentée par Maître Edith COGNY, substituée par Maître Sophie HAUSSETETE, qui a actualisé la dette à la somme de 2 278,66 € et s’est opposé à des délais de paiement. Il convient de se reporter aux « conclusions additionnelles » pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse.

Madame [L] était comparante en personne à l’audience. Elle a indiqué avoir connu des difficultés après avoir subi une rupture de son CDI pendant la période d’essai. Elle a précisé avoir une dette auprès de la CAF, ne pas avoir déposé de dossier de surendettement, percevoir 559 € de FRANCE TRAVAIL, être en recherche d’emploi et avoir monté son entreprise.

La décision a été mise en délibéré au 17 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Madame [W] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’Etat dans le département le 10 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.

Sa demande est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [L] le 13 novembre 2024, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette d’un montant de 4 101,59€ en principal. Il ressort du décompte produit par la bailleresse que les causes du commandement de payer n’ont pas été apurées dans le délai de deux mois.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 14 janvier 2025 et la résiliation subséquente du bail à cette date.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à la locataire, ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Madame [W] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail soit 794,15 € par mois.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 14 janvier 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Madame [W] ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il résulte du décom pte actualisé au 1er septembre 2025 que la locataire doit une somme de 2 795,03€, déduction faite des frais d’impayés non justifiés pour un montant de 7,50 €. Madame [L] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts de droit à compter de la signification de la présente décision.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Madame [L] ne justifie pas avoir repris le paiement du loyer courant à la date de l’audience, il n’est donc pas possible de lui accorder des délais de paiement sur la base de l’article précité.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

En l’espèce, au regard du montant de la dette et la situation professionnelle précaire de Madame [L], il n’apparaît pas opportun de lui accorder des délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Madame [L], partie perdante, est condamnée aux dépens de la présente instance, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, Madame [L] sera condamnée à payer la somme de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE Madame [M] [W] recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 3 août 2016 concernant le logement situé 41 rue Raymond Guenot, 3ème étage, porte G, au HAVRE (76600) donné en location à Madame [U] [L] née [V] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 14 janvier 2025 ;

ORDONNE, en conséquence, à Madame [U] [L] née [V] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés 41 rue Raymond Guenot, 3ème étage, porte G, au HAVRE (76600) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Madame [U] [L] née [V] d’avoir libéré les lieux dans ce délai, Madame [M] [W] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix de la requérante, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;

CONDAMNE Madame [U] [L] née [V] à payer à Madame [M] [W] la somme de 2 795,03 euros (deux mille sept cent quatre-vingt-quinze euros et trois centimes) arrêtée à la date du 1er septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;

CONDAMNE Madame [U] [L] née [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 794,15 euros (sept cent quatre-vingt-quatorze euros et quinze centimes) par mois ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 14 janvier 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à complète libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [U] [L] née [V] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 novembre 2024, de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de la signification de l’assignation du 9 avril 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Madame [U] [L] née [V] à payer à Madame [M] [W] la somme de 500 euros (cinq cent euros) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé le 17 NOVEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE