TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A1
^JUGEMENTNo 2⁰²⁵[…]25/005 du 07 Janvier […]25
Enrôlement N° RG 21/11396 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQGU
AFFAIRE M. X Y ( M^e Agnès BOUZON-ROULLE) C/ M. Z AA; M. AB AA; M^me AC AA (M^e Guill[…]me AD) – M^e Simon L[…]re, mandataire liquidateur de la SARL PPLC et de la SAS PPHC ( )
DÉBATS: A l'[…]dience Publique du 05 Novembre […]24
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Madame Aurore TAILLEPIERRE,
Greffier: Madame Sylvie HOBESSERIAN,
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée […] 07 Janvier […]25
PRONONCE: Par mise à disposition […] greffe le 07 Janvier […]25
Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge
Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier
Expédition délivrée le
à M. Grosse délivrée le 18 FEV. […]25 NATURE DU JUGEMENT
à M^e A. Bouzan – […] réputée contradictoire et en premier ressort M^e G. AD ([…])
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NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur X Y né le […] à MARSEILLE (13), de nationalité française, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de feue Madame ALABe AF AG AH née le […] à […] et décédée le […] domicilié et demeurant […]
représenté par Maître Agnès BOUZON-ROULLE, avocat […] barre[…] de MARSEILLE
CONTRE
DEFENDEURS
Monsieur Z AA, né le […] à Marseille (13), nu-propriétaire Monsieur AB AA, né le […] à Marseille (13), usufruitier Madame AC AA, née le […] à Marseille (13), nu-propriétaire tous trois domiciliés et demeurant 108, boulevard Bara Plaine des Bessons
- 13013
MARSEILLE
tous trois représentés par Maître Guill[…]me AD, avocat […] barre[…] de […], 2 rue
Vincent Allègre 83000 […]
Maître Simon LAURE, mandataire judiciaire, domicilié et demeurant 16 boulevard Notre Dame, Le Grand Sud, 13006 Marseille, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de :
- La SAS PPHC, inscrite […] RCS de Marseille sous le n° 831 444 310, dont le siège social est sis […], selon Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du tribunal de Commerce de Marseille du 15 septembre […]22 (Publication […] BODACC le […]/09/[…]22)
- La S.A.R.L. PPLC, inscrite […] RCS de Marseille sous le nurnéro 452 465 339, dont le siège social est sis […] Zone Artisanale de
Napollon 13400 AUBAGNE, selon jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du tribunal de Commerce de Marseille du
27 juillet […]22 (Publication […] BODACC le 31/07/[…]22)
défaillant
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EXPOSE DU LITIGE
En […]05, la parcelle cadastrée section E […] a été divisée en trois parcelles numérotées […], […], […] sises […] […].
Par acte […]thentique du 6 novembre […]14, Madame ALABe AH et son fils Monsieur X Y ont fait l’acquisition, respectivement en qualité d’usufruitière et de nu-propriétaire, d’une maison individuelle élevée d’un étage située […], cadastrée section OE […].
Celle-ci longe la parcelle n°[…] et permet de desservir la propriété des consorts AA, cadastrée section OE n°[…]. Les consorts AA ont hérité de leur maison, comprenant deux appartements, par acte notarié du 06 octobre […]09. Monsieur AB AA en est l’usufruitier, et ses deux enfants AC et Z AA, en sont les nu-propriétaires.
La parcelle de Madame AH et de Monsieur Y est grevée d’une servitude de passage aérien et en tréfonds […] profit du fonds des consorts AA selon acte […]thentique reçu le 5 décembre […]05 et publié […] service de la publicité foncière le 1er février […]06.
Au cours de l’année […]17, Madame AH et Monsieur Y se sont plaints de l’installation de deux entreprises, la SAS PPHC et la SARL PPLC, sur la parcelle des consorts AA, de trav[…]x réalisés sans […]torisation d’urbanisme, de nuisances pour le voisinage et d’une utilisation dévoyée de la servitude de passage sur le chemin privé permettant d’accéder à leur parcelle.
Monsieur Z AA est l’un des associés desdites sociétés, lesquelles avaient leur siège social à l’adresse de son bien immobilier, et étaient représentées par Monsieur AI AJ.
Madame AH et Monsieur Y ont adressé le 17 mai […]18 un courrier […] maire de la commune faisant état d’infractions à la réglementation d’urbanisme et de troubles à l’ordre public de la part de leurs voisins.
Par courrier du 16 octobre […]18, la ville de Marseille les a informés que l’enquête menée par la Direction de l’Urbanisme avait abouti à l’existence d’une infraction.
Le 15 juin […]18, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé par Madame AH et Monsieur Y.
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Madame AH et Monsieur Y ont fait assigner en référé, par exploit de commissaire de justice du 8 janvier […]19, les consorts AA ainsi que les sociétés PPLC et PPHC devant le Tribunal judiciaire de Marseille […]x fins notamment d’expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 18 octobre […]19, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation sous astreinte à cesser les trav[…]x, à remettre les lieux en l’état et sur la demande provisionnelle mais a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Madame AK.
Madame AK a déposé son rapport le 10 décembre […][…]..
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre […]21, Madame AH et Monsieur Y ont assigné […] fond les consorts AA et les sociétés PPLC et PPHC devant le Tribunal judiciaire de Marseille […]x fins de réparation de leurs préjudices et d’interdiction des activités des sociétés.
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Par jugement du 15 septembre […]22, le Tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société PPHC et désigné M^e LAURE comme liquidateur. Le 4 novembre […]22, Madame AH et Monsieur Y ont déclaré leur créance à titre chirographaire d’un montant de 59.700 euros […] passif de la liquidation de la société PPHC.
La société PPLC a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 27 juillet […]22 par le Tribunal de commerce de Marseille, M^e Simon LAURE étant désigné en qualité de liquidateur. Le 23 février […]23, Madame AH et Monsieur Y ont procédé à une déclaration de créance à titre chirographaire d’un montant de 59.700 euros.
Madame AH est décédée le […].
Par acte de commissaire de justice du 26 mai […]23, Monsieur Y, agissant tant à titre personnel qu’en qualité d’héritier de sa défunte mère, a dénoncé l’affaire principale à Me
LAURE, ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés PPHC et PPLC.
Par ordonnance du 19 septembre […]23, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances n°23/05845 et 21/11396.
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Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 octobre […]24, M. Y demande […] tribunal de :
Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 367 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.[…].622-22 du Code de commerce,
Vu la déclaration de créance du 4 novembre […]22 et courrier du […] novembre […]22 (PPHC)
Vu l’Ordonnance du 25 janvier […]23 du Tribunal de commerce de Marseille (PPLC)
Vu la déclaration de créance du 23 février […]23 (PPLC) Vu le Rapport de Madame AK, expert judiciaire, du 10 décembre […][…],
Vu l’article 724 du Code civil, Vu les articles 544, 545, 688, 691, 702 du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites […]x débats,
DECLARER recevable l’intervention volontaire de Monsieur X Y, en qualité
d’héritier de feue ALABe AH, décédée en date du […], Ce faisant, DECLARER la demande de Monsieur X Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, recevable et bien fondée, et y faire droit, En conséquence, ORDONNER la jonction entre la présente instance et celle enrôlée sous le numéro RG n° 23/05845, En conséquence, AN que Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA sont responsables d’une aggravation de la servitude de passage consentie par feue ALABe AH et Monsieur X Y et qui grève la parcelle […], INTERDIRE à Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA de laisser circuler des camions de fort gabarit, de type poids-lourd, sur le chemin de passage qui grève la parcelle […], sous astreinte de […]0 euros par infraction dûment constatée par constat de commissaire de justice ou tout acte équivalent, CONDAMNER in solidum Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA à remettre en état le chemin litigieux, et ce dans un délai de 15
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jours à compter de la signification du Jugement à intervenir, sous astreinte de […]0 euros par jour de retard passé ce délai, INTERDIRE à Madame AC AA, Monsieur AB AA, Monsieur Z AA de laisser tout véhicule stationner sur la parcelle […], sous astreinte de […]0 euros par infraction dûment constatée par constat de commissaire de justice ou tout acte équivalent, CONDAMNER in solidum Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA […] paiement de la somme de 10.000 euros […] profit de Monsieur X Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue AL ABe AH, […] titre d’un trouble de jouissance concernant le chemin de passage qui se situe sur la parcelle […], ORDONNER la démolition de la plateforme qui empiète sur la servitude de passage consentie par feue ALABe AH et Monsieur X Y dans un délai de 15 jours à compter de la signification du Jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, CONDAMNER in solidum Madame AC AA, Monsieur AB AA, Monsieur Z AA à remettre en état d’origine le chemin suite à la démolition de la plateforme litigieuse, à charge pour eux de régler intégralement les frais y afférents, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du Jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, AN responsables Madame AC AA, Monsieur AB AA, Monsieur Z AA ainsi que les sociétés PPLC et PPHC des troubles anorm[…]x de voisinage c[…]sés à Monsieur X Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, CONDAMNER in solidum les sociétés PPHC et PPLC, Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA à payer une somme de 30.000 euros à Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, […] titre du préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, visuelles et de celles liées […] risque encouru pour sa sécurité et celle de sa défunte mère, AN que Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, détient sur la société PPLC une créance de 30.000 euros […] titre du préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, visuelles et de celles liées […] risque encouru pour sa sécurité et celle de sa défunte mère, AN que Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, détient sur la société PPHC une créance de 30.000 euros […] titre du préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, visuelles et de celles liées […] risque encouru pour sa sécurité et celle de sa défunte mère, En conséquence, FIXER […] passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société PPLC, à titre chirographaire, la créance de Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, à h[…]teur de 30.000 euros, […] titre du préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, visuelles et de celles liées […] risque encouru pour sa sécurité et celle de sa défunte mère, FIXER […] passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société PPHC, la créance de Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue AL ABe AH à h[…]teur de 30.000 euros, […] titre du préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, visuelles et de celles liées […] risque encouru pour sa sécurité et celle de sa défunte mère, INTERDIRE l’activité exercée par les sociétés PPLC et PPHC sur la parcelle n°[…] appartenant à Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z
AA, sous astreinte de […]0 euros par infraction constatée, INTERDIRE à Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA: de procéder à des opérations de brûlage de déchets et/ou matéri[…]x sur leur parcelle n°[…], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, de procéder à des dépôts intempestifs sur leur parcelle n°[…], sous astreinte de […]0 euros par infraction constatée, d’exercer sur leur parcelle n°[…] toute activité qui consiste à charger/décharger
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toutes marchandises provenant de camions de type poids-lourd, sous astreinte de […]0 euros par infraction constatée. CONDAMNER in solidum les sociétés PPHC et PPLC, Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA à payer une somme de 7.500 euros à Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue AL ABe AH, […] titre du préjudice moral occasionné par les troubles anorm[…]x de voisinage, En conséquence, AN que Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, détient sur la société PPLC une créance de 7.500 euros […] titre du préjudice moral occasionné par les troubles anorm[…]x de voisinage, AN que Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, détient sur la société PPHC une créance de 7.500 euros […] titre du préjudice moral occasionné par les troubles anorm[…]x de voisinage, FIXER […] passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société PPLC, à titre chirographaire, la créance de Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, à h[…]teur de la somme de 7.500 euros, […] titre du préjudice moral occasionné par les troubles anorm[…]x de voisinage, FIXER […] passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société PPHC, à titre chirographaire, la créance de Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, à h[…]teur de 7.500 euros, […] titre du préjudice moral occasionné par les troubles anorm[…]x de voisinage, CONDAMNER in solidum Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA à supprimer la dalle en béton qui se trouve sur la parcelle […], et à déplacer les compteurs d’e[…] et d’électricité leur appartenant et qui sont encastrés dans l’abri appartenant à Monsieur Y et empiètent sur sa propriété, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la signification du Jugement à intervenir, sous peine
d’astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, CONDAMNER in solidum Madame AC AA et Monsieur Z AA à payer à Monsieur X Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, la somme indemnitaire de 7.500 euros, à titre de réparation moral subi du fait du comportement f[…]tif injurieux et menaçant et des actes de violence physique qu’ils ont exercés sur leur personne, CONDAMNER Monsieur Z AA à régler une somme de 60 euros à Monsieur Y, […] titre des frais de réparation du portail engagés, du fait de son comportement f[…]tif, EN TOUT ETAT DE CAUSE: CONDAMNER in solidum les sociétés PPHC et PPLC, Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA à payer une somme de 5.000 euros à Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile, cette somme comprenant le remboursement des frais d’huissier exposés pour les procès-verb[…]x de constat des 16 juin […]18 et 1er décembre […]21, En conséquence, AN que Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, détient sur la société PPLC une créance de 5.000 euros […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile, cette somme comprenant le remboursement des frais d’huissier exposés pour le procès-verbal de constat du 16 juin
[…]18 et celui du 1er décembre […]21, AN que Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, détient sur la société PPHC une créance de 5.000 euros […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile, cette somme comprenant le remboursement des frais d’huissier exposés pour le procès-verbal de constat du 16 juin
[…]18 et celui du 1er décembre […]21, FIXER […] passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société PPLC, à titre chirographaire, la créance de Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, à h[…]teur de 5.000 euros, […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile, cette somme comprenant le remboursement des frais
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d’huissier exposés pour le procès-verbal de constat du 16 juin […]18 et celui du ler décembre […]21,
FIXER […] passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société PPHC, à titre chirographaire, la créance de Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, à h[…]teur de 5.000 euros, […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile, cette somme comprenant le remboursement des frais d’huissier exposés pour le procès-verbal de constat du 16 juin […]18 et celui du ler décembre […]21,
CONDAMNER in solidum les société PPHC et PPLC, Madame AC AA, Monsieur
AB AA et Monsieur Z AA à supporter les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Madame AO AK, expert judiciaire, qui s’élèvent à la somme de 7.[…]0 euros, En conséquence, AN que Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, détient sur la société PPLC une créance de 7.[…]0 euros […] titre des entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Madame AO AK, expert judiciaire, qui s’élèvent à la somme de 7.[…]0 euros, AN que Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue ALABe AH, détient sur la société PPHC une créance de 7.[…]0 euros […] titre des entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Madame AO AK, expert judiciaire, qui s’élèvent à la somme de
7.[…]0 euros,
FIXER […] passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société PPLC la créance de Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue AL ABe AH, […] montant des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise de Madame AO AK qui s’élèvent à la somme de 7.[…]0 euros, FIXER […] passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société PPHC la créance de Monsieur Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de feue AL ABe AH, […] montant des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise de Madame AO AK qui s’élèvent à la somme de 7.[…]0 euros, ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l’encontre des sociétés PPHC et PPLC. DIRE qu'[…]cune raison ne milite en faveur de la non-application de l’exécution provisoire attachée […] Jugement à intervenir.
Il expose que sa mère est décédée et que l’action qu’elle avait débutée à l’encontre des consorts AA est transmissible. Il indique être le seul héritier et avoir accepté la succession.
Monsieur Y fait valoir que les consorts AA font un usage dévoyé de la servitude telle que définie dans l’acte constitutif puisque depuis […]17, des camions de transport type poids-lourd utilisent le chemin pour décharger des marchandises chez eux. Or, selon l’acte constitutif, le chemin ne peut être emprunté par de tels véhicules. Il soutient que les défendeurs sont responsables de la circulation des camions dans la mesure où ils sont les seuls bénéficiaires du passage et où ils ont permis l’installation et l’exercice de l’activité des deux sociétés sur leur propriété. Il explique que la présence régulière des camions a persisté même après le changement de domiciliation des deux sociétés, intervenue après le 1er octobre […]19. Il conteste la forme et la teneur des attestations produites par les défendeurs et souligne que l’expert a relevé que la servitude ne peut être exercée […] moyen de véhicules poids-lourds, qu’elle n’est ni dimensionnée ni conçue pour un tel passage lié […] commerce de gros installé sur la parcelle voisine et que cet usage a dégradé abusivement le chemin.
Monsieur Y souligne que les camions et les consorts AA stationnent de manière prolongée sur le chemin et ce, alors même que la convention stipule clairement cette interdiction. Il affirme que les faits f[…]tifs des consorts AA leur ont c[…]sé un préjudice, les conditions de jouissance du chemin ayant été, de fait, dégradées.
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Il précise que les consorts AA ont construit une plateforme en béton servant de quai de déchargement de chaque côté du portail permettant d’accéder à leur propriété et qu’elle empiète sur la servitude. Il en sollicite donc la destruction et la remise en état.
Il énonce que les compteurs d’e[…] et d’électricité appartenant […]x AA ainsi que la dalle en béton se situant à proximité ont été installés sans leur […]torisation sur une partie relevant de sa pleine propriété et que cet emplacement n’est pas conforme à l’acte constitutif de la servitude de passage en tréfonds. Il expose que les consorts AA ont également construit une plaque de béton par-devant les compteurs, laquelle empiète sur sa propriété.
Monsieur Y fait en outre état d’un trouble anormal de voisinage, la nature des activités exercées par les sociétés, soit l’industrie et le commerce de gros, ayant entraîné la venue d’un public générateur de troubles. Il relève que l’expert a bien constaté l’existence du bure[…] des sociétés […] premier étage de la maison d’habitation et que le changement d’usage des loc[…]x destinés à l’habitation en bure[…]x n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable. Il affirme que l’activité des sociétés n’a pas cessé le 1er octobre […]19 et qu’elles n’ont pas transféré leur siège social à cette date, les nuisances persistant à ce jour. Il soutient que l’article L112-16 du code de la construction et de l’habitation posant la théorie dite de la pré-occupation ne s’applique pas […]x personnes physiques et que la société PPHC, immatriculée le 16 août […]17, se serait installée postérieurement à l’acquisition de sa propriété. Concernant la société PPLC, il soutient que les consorts AA n’apportent pas la preuve de l’antériorité de son installation et que le bail versé est nul de plein droit, le changement d’affectation des loc[…]x d’habitation n’ayant pas fait l’objet d’une […]torisation administrative conformément à l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation. En tout état de c[…]se, il souligne que la théorie de la pré-occupation ne lui est pas opposable dans la mesure où l’activité exercée par la société PPLC n’est pas conforme à la réglementation et a été modifiée à compter de […]17, dans la mesure où il ne s’en était pas plaint […]paravant, un gigantesque entrepôt sur sol bétonné ayant été construit puis surélevé à partir de […]17/[…]18. Par ailleurs, selon lui, le règlement de la zone UP3 dans sa version du […] octobre […]22 interdit expressément le commerce de gros et la sous-destination d’entrepôt, l’activité de la société PPLC n’est pas conforme […]x règles d’urbanisme et l’éventuelle […]torisation ne légitime pas les nuisances subies depuis […]17.
Il détaille les nuisances sonores éprouvées en raison de l’aménagement du quai de déchargement à proximité immédiate de son habitation, des manoeuvres effectuées par les camions de fort tonnage et de l’usage régulier des transpalettes, étant précisé que l’activité s’effectue également en période nocturne. Il indique qu’ils ont subi des nuisances visuelles, ayant le sentiment de vivre à côté d’une décharge. De plus, les opérations de brûlage dangereuses, à proximité de la zone boisée et d’un lotissement, les ont conduits à inhaler des fumées toxiques et génèrent un risque d’incendie et de pollution.
Il fait état du préjudice de jouissance lié à la perte de tranquillité et de sécurité depuis plus de 7 ans, résultant de l’ensemble des nuisances précitées ; mais également de son préjudice moral, évoquant que Madame AH a été victime d’anxiété et de troubles du sommeil entre ses 74 et 79 ans et qu’il souffre lui-même de ruminations anxieuses, de troubles de l’endormissement et d’un état dépressif sévère. Il soutient que ces préjudices sont imputables […]x sociétés mais également […]x consorts AA, en tant que propriétaires des lieux investis par les sociétés.
Il conclut qu’ils ont été victimes d’agressions physiques et verbales de la part Madame AC AA et Monsieur Z AA, ce dernier ayant également dégradé leur portail.
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Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 1er juillet […]24, les consorts AA demandent […] tribunal de :
VU les articles 544, 545, 688, 691, 702, 1240 et 1353 du Code civil VU l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation
VU le rapport d’expertise judiciaire en date du 10 décembre […][…] VU le procès-verbal de constat en date du 21 janvier […]19 VU le principe selon lequel «< nul ne peut se constituer une preuve à lui-même » VU la jurisprudence la plus […]torisée & les pièces versées à la contradiction
AN que Monsieur Y, agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’héritier de feue Madame ALABe AH, ne rapporte pas la preuve de ce que les consorts AA, personnes physiques, seraient à l’origine des passages de camions de type < poids-lourd », et plus généralement, à l’origine de l’aggravation de la servitude, telle qu’évoquée par eux, AN que Monsieur Y, agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’héritier de feue Madame ALABe AH, ne rapporte pas la preuve de ce que les consorts AA, personnes physiques, […]raient effectivement commis une f[…]te à l’origine d’un préjudice de jouissance, susceptible d’être indemnisée à h[…]teur de 10 000 euros,
Puis, AN que l’expert judiciaire a relevé, pour seul et unique empiétement sur l’assiette de la servitude, une plateforme en béton de 1,5 mètres sur 5 mètres (7,5 mètres carrés), Et, AN que l’expert judiciaire a admis, à la date de son passage, ne pas avoir personnellement relevé l’existence de quelque activité ou nuisance (visuelle ou sonore) susceptible d’être à l’origine d’un trouble anormal de voisinage, AN que l’expert judiciaire a admis, à la date de son passage, ne pas avoir personnellement relevé l’existence de quelque danger, Puis, AN que les conclusions du rapport d’expertise ou les pièces versées […] débat par les demandeurs ne permettent pas :
- D’identifier la nature de l’activité susceptible d’être à l’origine d’un trouble anormal de voisinage, et d’en imputer l’exercice à l’une ou l'[…]tre des parties en la c[…]se,
- D’identifier une nuisance, quelle qu’en soit la nature (visuelle ou sonore), de caractériser son caractère anormal, et de l’imputer à l’une ou l'[…]tre des parties en la c[…]se, AN que les conclusions du rapport d’expertise ou les pièces versées […] débat par les demandeurs ne permettent pas plus d’établir la période durant laquelle Monsieur Y, agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’héritier de feue Madame ALABe AH, […]rait, effectivement, subi des nuisances, Et, AN que les difficultés prétendument relatives à la construction d’une dalle en béton et à l’installation de compteurs d’e[…] et d’électricité n’ont jamais été évoquées antérieurement, et n’ont donc pas été relevées et discutées par l’expert judiciaire, […] contradictoire des parties en la c[…]se, AN que Monsieur Y, agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’héritier de feue Madame ALABe AH, ne démontre pas avoir effectivement subi des préjudices de jouissance, moral ou matériel, D’où, DONNER ACTE […]x consorts AA de ce qu’ils s’engagent à démolir la fraction de la dalle en béton, située à l’extérieur de leur propriété, pour une superficie de 1,5 mètre x 5 mètres (7,5 mètres carrés) ce, dans le délai de 30 jours, calculé à compter de la date de signification de la décision à intervenir, DEBOUTER Monsieur Y, agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’héritier de feue Madame ALABe AH, de l’ensemble de ses demandes contraires ou plus amples, En tout état de c[…]se, CONDAMNER Monsieur Y, agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’héritier de feue Madame ALABe AH, à payer […]x consorts AA la somme de 3 000,00 euros, par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
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CONDAMNER Monsieur Y, agissant tant en son nom personnel, qu’en sa qualité d’héritier de feue Madame ALABe AH, […]x entiers dépens de la présente instance, […]xquels s’ajouteront ceux de référés, et comprendront les frais du procès-verbal de constat en date du 21 janvier […]19.
Its soutiennent que Madame AH et Monsieur Y sont les seuls à se plaindre de prétendues allées et venues intempestives de camions et que l’expert judiciaire venu sur site n’a pas été en mesure de personnellement constater le passage de camions, ni même d’évaluer la fréquence de ces passages. En outre, Madame AH et Monsieur Y ne versent […] débat […]cune pièce susceptible de prouver la possible dégradation du chemin et si passage de camions il y a pu avoir, ceux-ci ont définitivement pris fin le 1er octobre […]19. Ils ajoutent qu’ils n’ont jamais démontré avoir été empêchés d’utiliser le chemin ou privés du droit d’accès à leur propriété. Ils font état d’un seul et unique empiétement, rendu nécessaire pour permettre l’accueil du nouve[…] portail, étant précisé qu’ils s’engagent à démolir cette fraction de la dalle en béton. His rappellent que les sociétés P.P.L.C. et P.P.II.C étaient locataires de la famille AA, et les seules, éventuellement, à exploiter une activité commerciale; que les activités développées par les deux personnes morales locataires ne contrariaient pas les règles d’urbanisme et que l’expert judiciaire n’a relevé ni impact sonore, ni impact visuel, ni danger pour l’ordre public. Ils mentionnent la théorie de la préoccupation et les dispositions de l’article L.112-16 du Code de la construction et de l’habitation […] bénéfice de la société PPLC. Ils ajoutent que les photographies ne concernent qu’un seul et unique feu, parfaitement mesuré dans son ampleur et contestent les nuisances visuelles en l’absence de preuve contradictoire et datée. Ils précisent que les compteurs d’e[…] n’ont pas été évoqués par l’expert et qu'[…]cune pièce ou conclusion du rapport ne permet d’identifier la période durant laquelle des nuisances […]raient effectivement été subies ou de déterminer avec précision et ventiler les éventuelles responsabilités. Ils évoquent qu'[…]cune des plaintes déposées par Madame AH et Monsieur Y n’a été suivie d’effet.
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Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé […]x écritures visées ci-dessus conformément […]x dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Maître Simon LAURE, assigné à domicile, n’a pas constitué avocat dans le délai légal. La décision rendue sera réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 octobre […]24.
L'[…]dience de plaidoiries s’est tenue le 5 novembre […]24 et la décision a été mise en délibéré […]
7 janvier […]25.
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MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé […]x parties que les demandes présentées sous la forme de < dire et juger >> et < constater » ne constituent pas des prétentions […] sens de l’article 4 du Code civil.
I/ Sur la recevabilité de l’intervention volontaire
L’article 68 du code de procédure civile dispose que les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. Celle-ci est, selon l’article 750 du même code, formée par assignation.
L’article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
En l’espèce, l’intervention volontaire de Monsieur Y en qualité d’héritier de Madame AH a été formée à l’encontre des sociétés PPLC et PPHC, défaillantes à l’instance, par assignation du 26 mai […]23. Elle a été formée à l’encontre des consorts AA dans ses conclusions régulièrement notifiées le 13 octobre […]24.
Madame AH est décédée le […]. Par acte de notoriété du 23 avril […]23, Monsieur
Y, seul héritier, a accepté la succession de sa défunte mère.
Sa demande d’intervention volontaire, qui n’est nullement contestée, étant régulière en la forme et sur le fond, elle sera déclarée recevable.
II/Sur l’aggravation de la servitude
En vertu de l’article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Le propriétaire du fonds dominant est en effet soumis à la règle de fixité de la servitude, lui interdisant d’apporter à l’état des lieux des modifications entraînant une aggravation de la charge grevant le fonds servant. Le juge du fond apprécie souverainement cette aggravation et les modalités de réparation du dommage en résultant.
Tout propriétaire d’un fonds servant peut ainsi obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant d’une f[…]te commise par le propriétaire du fonds dominant dans l’usage de la servitude.
Sur la servitude de passage aérien
Il ressort de l’acte notarié du 5 décembre […]05, publié le 1er février […]06, qu’une servitude de passage aérien a été constituée depuis la parcelle […] afin de permettre […]x propriétaires de la parcelle numéro […]- soit celle des consorts AA – d’accéder à leur fonds. Précisément, il est disposé qu’à titre de servitude réelle et perpétuelle, «< Monsieur et Madame AP constituent […] profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules et en tréfonds de toutes canalisations, tant d’alimentation en e[…], que d’évacuation des e[…]x usées et de toutes lignes souterraines. Ce droit de passage profitera […]x propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droits et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités ». Il est précisé que ce droit de passage s’exerce sur la partie j[…]ne du plan annexé; que le chemin d’accès […]x parcelles n°[…], […] et […], situé à cheval sur les parcelles […] et […] est d’une largeur totale de 5 mètres et qu’il doit être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne doit jamais être encombré et qu'[…]cun véhicule ne doit y stationner.
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Au surplus, ledit chemin ne peut être «< ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, s[…]f dans ce dernier cas accord entre les parties '>.
De plus, l’acte du 5 décembre […]05 précise que «< les propriétaires des fonds servant et dominant entretiendront […] nombre d’utilisateurs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier, le déf[…]t ou le manque d’entretien les rendant responsables de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage. L’utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances […] propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage ou […]x besoins des propriétaires du fonds dominant '>.
Il convient de rappeler que Madame AH et Monsieur Y ont acquis la parcelle […] par acte notarié du 6 novembre […]14 de Monsieur et Madame AP. L’acte […]thentique fait expressément référence, en page 13, à la servitude de passage issue de l’acte du 5 décembre […]05.
S’agissant de la circulation sur ce chemin, les termes de l’acte apparaissent ambigus dans la mesure où il est précisé qu’elle peut s’effectuer avec « tous véhicules » et non seulement un véhicule avec un « gabarit approprié » ainsi que le soutient Monsieur Y. Cependant, l’acte mentionne clairement que la circulation sur la servitude par le propriétaire du fonds dominant ne peut se faire […] détriment du propriétaire du fonds servant, notamment si elle est «inappropriée », sans plus de précisions. Pour […]tant, l’usage régulier du chemin par des véhicules de gros gabarit, […] regard des caractéristiques du passage, est bien susceptible de constituer une utilisation inappropriée. En effet, selon l’acte, le chemin d’accès […] fonds dominant est d’une largeur totale de 5 mètres, se trouve à cheval sur les parcelles […] et […] et longe donc la parcelle de Monsieur Y. Le plan établi en […]05 par un géomètre […] titre du détachement de parcelle, produit par les demandeurs, confirme que la servitude de passage longe les parcelles […] et […]. Il est par ailleurs reconnu par l’ensemble des parties que le chemin est en terre-battue et qu’il n’a pas fait l’objet d’un aménagement du sol. Or, c’est […] regard de ces caractéristiques que dans son rapport d’expertise remis le 10 décembre […][…], Madame AQ indique en page 19 que « le chemin n’est pas dimensionné pour le passage de camions et semi-remorques, ni conçu en matière de résistance pour le poids de tels véhicules ». Le caractère inapproprié de l’usage du chemin par des véhicules de fort gabarit est donc établi.
Concernant l’interdiction de stationnement, l’acte est dénué de toute ambiguïté dans la mesure où la prohibition de tout stationnement de véhicule sur le chemin y est absolue.
Afin d’établir le caractère régulier de la circulation et du stationnement de véhicules à fort gabarit, Monsieur Y produit tout d’abord de nombreuses photographies. La grande majorité est datée puisqu’elle est indiquée […]tomatiquement par l’appareil en bas à droite de la photographie. Seules une partie des photographies des pièces n°18 et 19 du demandeur ne comporte […]cune date […]tomatique, mais un datage manuel, de sorte que celles-ci sont dépourvues de force probante. Le reste des photographies met néanmoins en évidence la présence sur le chemin litigieux de véhicules lourds, de type utilitaire mais également de véhicules appartenant manifestement à la catégorie des poids-lourds. Après avoir écarté les photographies produites deux fois par le demandeur ainsi que celles mettant en évidence la circulation d’un véhicule des services post[…]x, l’ensemble des photographies produites par Monsieur Y permet d’établir la présence de véhicules […] gabarit inapproprié […]x dates suivantes :
- en […]18: le 3 février, les 21, 22 et 27 mars, les 17, 24 et 27 avril, les 3, 4, 12, 14 17 et 31 mai, les 6, 8, 9, 12, […], 22, 25, 26 et 29 juin, les 2, 6, 7, 9 10, 12, 19, 24, 26 et 31 juillet, les 2, 6, 8, 10, 12, 23, 26 et 28 et 30 août, les 4, 6, 11, 13, 17, […], 24 et 28 septembre, les 5, 11, 12, 16, 23, 25 et 31 octobre, les 5, 15, 21, 27 et 28 novembre […]18, les 3, 5, 13, 14, 19, […], 21, 24 et 27 décembre (pièces 18, 90, 94, 95, 96), étant précisé que concernant cette période, Monsieur Y produit également un procès-verbal de constat d’huissier du 15 juin […]18 mettant en
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évidence < la présence d’un camion bâché de forte h[…]teur, avec une plateforme basculante à l’arrière pour charger et décharger »>,
- en […]19: les 2, 9, 10, 17 et 30 janvier, les 7, 19, 25, 26 et 27 février, les 5, 11, 13, 21 et 25 mars, les 2 et 18 avril […]19, le 26 juin, les 1, 5, 8, 15, 16, 19, […], 22, 23, 24 et 29 juillet, les 1, 2, 5, 7, 10, 14, […], 23, 26, 27 et 30 août, les 2, 5, 9, 12, 17 et 24 septembre, les 1, 3, 17, 22 et 31 octobre, le 6 novembre et le 5 décembre (pièces 19, 91, 92 et 96);
-en […][…] : le 4 juillet, les 11, 12, 13 et 26 août, le 16 septembre, le 4 octobre, les 3 et 18 novembre et le 17 décembre (pièces 32, 93 et 97);
- en […]21 les 1, 24, 26 et 29 mars, les 2, 7, […], 26, et 27 avril […]21, les 12 et 14 mai, les 3, 4,
5, 7, 15, 27 et 30 juin, les 1er, 6, 7 et 16 juillet […]21, le 31 août, les 11, 28 et 30 septembre, les 4, 7, 11, 12, 13, 18, 21 et 1, 7, 11 23 28 octobre puis le 4, 9, 25, 29 et 30 novembre, les 4 et 10 décembre, étant précisé que certains clichés ont été effectués de nuit à une heure tardive (pièces
42, 93, 98);
- en […]22 les 3, 7, 12, 19, 21, 25, 26 et 28 janvier, les 9, 11, 14, 18 février, les 4, 11, 14, 16 mars, le 15 avril, les 12, 24 et 28 mai, les 2, 711, 12, 13 et 16 juin, les 6, 8, 10 et 28 juillet, le 29 août, les 6, 7 et 16 septembre, les 7 et 9 novembre (pièces 93 et 99);
- en […]23: les 18 et 24 avril, les 12 et 28 juillet, le 28 août, les 2, 6 8 15 22, 23 et 25 septembre, les 5, 6 et 21 octobre (pièces 93, 100 et 101);
- en […]24 : le 29 février, les 5, 13 et 18 mars, le 30 avril, les 5, 13, 15, 21, 25 et 31 mai, les 3, 10 et 19 juin, les 7, 16, 23, 25, 29 et 30 juillet, les 3, 5, 8, 10 et 12 août, les 4, 5, 10, 13, 19 et […] septembre et le 4 octobre (pièce 134).
Monsieur Y produit également diverses attestations de témoins. Certaines de ces attestations sont établies par les proches de Monsieur Y, à savoir son frère et son père, limitant de ce fait leur force probante compte tenu de ce lien familial. Concernant en revanche celles de Monsieur AR et de Madame AS, dont les liens avec Monsieur Y ne sont pas précisés, établies entre février et juillet […]19, force est de constater qu’elles relatent des faits similaires, précis et circonstanciés. Ces derniers attestent ainsi avoir remarqué les manœuvres et stationnements de camions de fort gabarit et les nuisances sonores provoquées par leur déchargement […] cours des années […]18 et […]19.
L’analyse des photographies produites par Monsieur Y, corroborées par les attestations précitées, permet donc d’établir la présence de ces véhicules sur le passage de façon régulière à compter de l’année […]18. Outre la circulation, les différentes photographies confirment que les véhicules, dépourvus de conducteur, stationnaient régulièrement sur le chemin.
Concernant la société PPLC, les défendeurs ne contestent pas la nature de l’activité qu’elle exerce mais indiquent que seules ses activités administratives étaient gérées depuis leur propriété. Il apparaît pourtant en page 16 du rapport d’expertise de Madame AQ que «< la société PPLC n’est pas dotée d’un établissement secondaire qui pourrait permettre de dissocier les activités administratives, des activités de commerce de gros. Nous pouvons en déduire que le commerce de gros s’effectue sur la propriété des AA. Ceci est confirmé par les nombreuses photos produites par le demandeur ». De fait, Monsieur Y produit de nombreuses photographies où il est effectivement possible de constater la présence de palettes, de diables de transport et de brûlage de cartons sur la propriété des AA, démontrant donc l’exercice d’activités logistiques et commerciales. Surabondamment, les défendeurs ne produisent […]cune pièce relative […] lieu effectif de l’activité commerciale de l’entreprise. Cette activité s’est poursuivie postérieurement […] mois d’octobre […]19, dans la mesure où l’expert a bien constaté des traces de cette activité, notamment l’entreposage de marchandises dans le hangar.
Concernant la société PPHC, les défendeurs soutiennent que la société n’a développé qu’une activité ponctuelle et limitée. Il ressort de ses statuts produits par le demandeur établis le 1er août […]17 que son objet est défini comme étant «< la conception, le modélisme et le patronage textile de collections de prêt-à-porter, ch[…]ssures et accessoires de mode; la fabrication de vêtements, ch[…]ssures et accessoires de mode, la commercialisation et la distribution par tous moyens, […]
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détail et en gros, de vêtements, ch[…]ssures et accessoires de mode, l’organisation de défilés et […]tres événements […]tour de la mode ». Il apparaît donc que son activité n’est pas […]ssi limitée et vise la réalisation de vêtements de prêt-à-porter ainsi que la vente en gros. Il ressort de plus du rapport d’expertise que le domaine d’activité de la société est en réalité celle de grossiste en peluches et que cette société est domiciliée sur le fonds des consorts AA. Il est ainsi indiqué par l’expert que la société effectue de la vente en ligne par le biais du site de ventes Grootmarket. Ces constatations sont corroborées par les pièces 79 et 80 du demandeur, ces dernières démontrant que la société PPHC est enregistrée sur le site Grootmarket comme vendeur de peluches. Ce changement de domaine d’activité a d’ailleurs été entériné par la décision d’assemblée générale du 24 février […][…] en vertu de laquelle l’objet social de la société a été complété par «< la vente en gros et détail de tous produits non réglementés ». Les consorts AA ne versent […]cune pièce permettant d’établir l’activité de design ponctuel de la société PPHC et ce, malgré la demande de l’expert judiciaire.
S’il ressort effectivement de l’expertise que le jour de la réunion, l’expert n’a pas constaté matériellement l’activité des deux sociétés, ceci ne s[…]rait renverser la preuve établie par Monsieur Y concernant la présence régulière des camions. Il s’agit en effet d’une réunion ponctuelle et limitée et dont il ne pourrait être tiré […]cune conclusion générale. Il ressort en outre du reste du rapport d’expertise que la propriété des consorts AA porte les stigmates de l’exercice d’une activité commerciale et que de toute évidence, le domaine d’activité des sociétés caractérisé par l’expert nécessite l’usage de véhicules de grand-gabarit alors même que le chemin n’est pas dimensionné pour le passage de camions et semi-remorques.
Les attestations versées par les consorts AA ne permettent pas, à elles seules, de renverser les éléments établis par Monsieur Y. En effet, les attestations de M. AT et des époux AU ont été rédigées par des voisins dont il n’est pas établi qu’ils se situent à proximité immédiate du bien du demandeur et qu’ils bénéficient également de la servitude de passage litigieuse. L’absence de nuisances subies par ces attestants n’est pas de nature à exclure de facto l’existence de l’aggravation de la servitude.
La f[…]te des consorts AA ainsi établie consiste en réalité à avoir […]torisé les sociétés à faire circuler les camions sur le chemin et à y stationner et ce, alors qu’ils sont les bénéficiaires exclusifs de la servitude de passage aérien et qu’ils en ont donc méconnu les termes. Ainsi, en […]torisant les sociétés PPLC et PPHC à faire circuler et stationner des camions sur une servitude de passage constituée […] profit de leur fonds et ce, alors que l’acte le prohibait, les consorts AA ont commis une f[…]te ayant conduit à aggraver la servitude et ont ainsi engagé leur responsabilité.
Il convient donc de leur interdire de laisser circuler des camions de fort gabarit ou de type poids- lourd sur le chemin constituant la servitude de passage et grevant le fonds de Monsieur Y et ce, sous astreinte de […]0 euros par infraction dûment constatée par constat de commissaire de justice. Il convient également de leur interdire de laisser tout véhicule stationner sur le dit chemin et ce, sous astreinte de […]0 euros par infraction dûment constatée par constat de commissaire de justice.
Sur la demande de remise en état du chemin
Il ressort du procès-verbal de constat d’huissier du 1er décembre […]21 produit par Monsieur Y que le chemin de terre-battue comporte d’importants déf[…]ts de planéité et nids de poule. Il est mentionné qu’en partie frontale des nids de poule ont été fraîchement comblés à l’aide de gravats mêlés à de la terre, dans lesquels se trouvent des clous et plusieurs tiges métalliques rouillées. Il est également fait état de traces de pneus de taille importante. Il apparaît donc que le chemin a effectivement été endommagé ainsi que le soutient Monsieur Y. Il n’est cependant pas possible d’établir le lien de c[…]salité direct entre ces dommages et la circulation des camions imputable […]x défendeurs, d'[…]tant que le chemin en terre-battue est
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nécessairement soumis […]x aléas climatiques. En outre, l’expert judiciaire n’a […]cunement fait état de ces dégradations et de leur imputabilité dans son rapport. F[…]te de démontrer un lien de c[…]salité entre l’éventuelle f[…]te commise par les consorts AA et les dommages constatés, la demande de Monsieur Y tendant à la remise en état du chemin litigieux sera rejetée.
Sur la demande indemnitaire […] titre du trouble de jouissance concernant le chemin
La circulation et le stationnement régulier des camions ont incontestablement diminué la jouissance de la servitude par Monsieur Y et Madame AH puisqu’ils ont nécessairement eu plus de difficultés pour effectuer des manoeuvres sur le chemin et accéder à leur domicile. A ce titre, l’expert relève bien que le chemin ne permet le passage que de deux […]tomobiles en même temps et dans le même sens. Concernant le montant, Monsieur Y ne produit néanmoins […]cun justificatif permettant de justifier sa demande formée à h[…]teur de 10 000 euros. La présence des camions n’a pu être établie par Monsieur Y qu’à compter de […]18 et non […]17. Elle a toutefois perduré après le 1er octobre […]19, l’expertise judiciaire confirmant en page 21 que « le changement de domiciliation de ces entreprises ne met pas fin […] préjudice subi puisque les activités de commerce de gros perdurent ». Il conviendra donc de leur accorder la somme de 1500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance. Les consorts AA seront condamnés in solidum en ce sens.
III/ Sur l’empiétement et les demandes de démolition des ouvrages en béton et de déplacement des compteurs
Aux termes des articles 544 et 545 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlement. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour c[…]se d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
Il est admis que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, ou d’exiger de l'[…]teur de l’empiétement qu’il l’indemnise du coût de sa suppression.
Sur la demande démolition de la plateforme de béton
En l’espèce, le premier procès-verbal de constat de commissaire de justice relève, le 15 juin […]18, devant le portail du bien des consorts AA, la présence d’une pente en béton dépassant d'[…] moins 1 m / 1.[…] m sur le chemin. Le rapport d’expertise de Madame AQ confirme qu’une vaste plateforme de béton a été construite de chaque côté du portail des consorts AA. Sa zone est située sur la servitude et est bordée d’un panne[…] bois posé sur le socle béton pour délimiter le chemin de la parcelle. Cette plateforme se développe sur 4 mètres à l’intérieur de leur parcelle et s’étend sur 1.5 mètre dans sa partie extérieure. Elle relève donc de manière claire et précise que cette plateforme en béton constitue < un empiétement sur la servitude de passage ». L’experte conclut que la solution appropriée pour remédier à cet empiétement est la démolition de la plateforme dans sa partie construite sur la servitude de passage, soit une superficie totale de 7.5 mètres ainsi que la remise en état du chemin. Elle évalue la durée des trav[…]x à une semaine et à 800 euros TTC.
Dans leurs dernières conclusions, si les consorts AA nient la fonctionnalité de plateforme de la plaque de béton et soutiennent qu’elle était nécessaire pour changer leur portail, ils reconnaissent, […] regard de l’expertise judiciaire, qu’il s’agit d’un empiétement sur la servitude de passage et consentent à la démolir.
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La partie en béton empiétant sur la propriété du demandeur, il conviendra donc de condamner les défendeurs à démolir cet ouvrage de béton d’une superficie de 7.5 mètres et de les condamner in solidum, par suite, à la remise en état du chemin dans un délai d’un mois à compter de la présente signification, sous astreinte de 80 euros par jour de retard durant 2 mois. L’intégralité des frais seront mis à leur charge.
Sur la demande de déplacement des compteurs d’e[…] et d’électricité
Il ressort de l’acte de […]05 que la servitude de passage constituée […] bénéfice du fonds des consorts AA s’exerce exclusivement sur la partie j[…]ne […] plan annexé. Une analyse dudit plan permet de remarquer que la servitude de passage, matérialisée en j[…]ne, n’est pas rectiligne et qu’elle forme deux triangles lesquels sont donc situés à l’entrée du chemin. La lecture combinée de ce plan avec l’acte constitutif de servitude révèle que le triangle situé plus […] nord appartient […] propriétaire du fonds n° […]. Le second triangle, d’une taille inférieure et davantage situé […] sud appartient à Monsieur Y. Or, le procès-verbal de constat d’huissier du 1er décembre […]21 met en évidence que sur cette portion de terrain, appartenant donc en pleine propriété à Monsieur Y, se trouvent plusieurs cubes de béton maçonné lesquels abritent des compteurs d’e[…] et d’électricité. L’huissier fait état et photographie une étiquette sur l’un des compteurs électriques, sur laquelle est mentionnée «< AA AB ». Il n’est pas fait état de compteur d’e[…] appartenant […]x consorts AA. Il apparaît donc que seul le compteur électrique des consorts AA empiète sur la propriété de Monsieur Y. Si ces derniers affirment que la demande de Monsieur Y est nouvelle et qu’en conséquence, elle n’a pu être discutée contradictoirement lors des opérations d’expertise, ce moyen est inopérant. En effet, cette demande apparaît dans l’assignation du Monsieur Y et de Madame AH et a pu être débattue contradictoirement dans le cadre de la mise en état de l’affaire par échanges de conclusions. Par ailleurs, s’agissant d’un fait juridique, Monsieur Y est libre dans l’administration de la preuve, la production d’une expertise judiciaire contradictoire n’étant pas nécessaire […] succès de ses prétentions. Au demeurant, les défendeurs ne contestent pas sérieusement l’existence de leur compteur électrique à cet endroit. En raison de cet empiétement sur la pleine propriété du demandeur, ils seront condamnés in solidum à déplacer leur compteur électrique dans un délai de 3 mois, sous astreinte provisoire de
80 euros par jour de retard à l’issue de ce délai.
En revanche, […]cun élément n’établit en l’état un empiétement des compteurs d’e[…] des défendeurs sur la propriété du demandeur. Monsieur Y sera donc débouté de cette demande.
Sur la demande de démolition de la dalle de béton
Le procès-verbal d’huissier du 1er décembre […]21 relève effectivement la présence d’une dalle de béton […]-devant de la construction abritant les compteurs d’e[…]. S’il souligne que la dalle […]rait été construite par les consorts AA sans […]torisation, force est de constater qu’il ne s’agit que de la simple retranscription des déclarations de Monsieur Y et de Madame AH et que cette mention n’a donc, à elle seule, […]cune force probante suffisante. Or, Monsieur Y ne produit […]cun […]tre élément permettant d’établir que ladite dalle a été construite pas les consorts AA. N’apportant pas la preuve de l’imputabilité […]x consorts AA de la construction de ladite dalle en béton, il sera débouté de cette demande.
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IV/Sur le trouble anormal de voisinage
Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou le règlement. Ce droit est cependant limité par l’obligation qu’il a de ne pas c[…]ser à la propriété d'[…]trui […]cun dommage excédant les inconvénients anorm[…]x de voisinage. Sur ce fondement textuel, il est admis que nul ne doit c[…]ser à […]trui […]cun trouble anormal de voisinage. Cette théorie, […]tonome par rapport […]x règles de la responsabilité délictuelle, institue une responsabilité objective, sans f[…]te, fondée sur la preuve du trouble anormal. L’engagement de la responsabilité […] titre du trouble anormal du voisinage requiert la caractérisation d’un trouble anormal ou excessif, d’un dommage et d’un lien de c[…]salité entre eux.
Celui qui prétend subir des inconvénients excessifs de voisinage est susceptible d’engager la responsabilité de l'[…]teur des troubles et ce, quelle que soit sa situation […] regard des lieux dans lesquels le trouble prend sa source. Il lui est également loisible d’engager la responsabilité du propriétaire, lequel est également responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients norm[…]x du voisinage c[…]sés par son locataire. Il est en outre constant que le respect des dispositions légales et des prescriptions administratives n’exclut pas l’existence de troubles anorm[…]x de voisinage, qui sont appréciés souverainement par le juge du fond en fonction des circonstances spatiales et temporelles.
En revanche, l’article 112-16 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur lors
l’introduction de l’instance, prévoyait que les dommages c[…]sés […]x occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéron[…]tiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent […] bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte […]thentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Il doit être observé que cet article a été abrogé, remplacé par abrogé l’article L113-8 du code de la construction et de l’habitation en vigueur du 01 juillet […]21 […] 17 avril […]24 puis lui-même remplacé par l’article 1253 du code civil prévoyant que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l'[…]toriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients norm[…]x de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à déf[…]t d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes […]x lois et […]x règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. >> Par ce texte, le législateur étendu cette c[…]se d’exonération « à toute activité quelle qu’en soit la nature ».
Sur l’existence d’un trouble de voisinage
Monsieur Y produit des clichés photographies pris entre les années […]18 et […]24, lesquels permettent d’établir, outre la circulation et le stationnement des camions, l’utilisation de diables et de transpalettes pour charger et décharger les camions. Ces photographies démontrent en outre que de nombreux cartons ont été amoncelés dans le jardin des consorts AA sur lequel donne directement certaines fenêtres de la propriété de Monsieur Y. L’expert corrobore ces photographies dans son rapport. En outre, le même rapport permet d’établir que Monsieur Y dispose d’une vue directe sur une construction (hangar ou […]vent), dans laquelle les marchandises des sociétés étaient stockées.
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Enfin, les photographies de Monsieur Y permettent d’établir que les activités des sociétés se déroulaient parfois la nuit et conduisaient […] brûlage de matéri[…]x. Ces photographies sont par ailleurs appuyées par le courrier électronique envoyé le 10 février […]18 par Madame AH […] service d’urbanisme de la ville dans lequel elle fait précisément état brûlage de cartons et de plastiques dans le jardin de ses voisins. L’exercice des activités des sociétés PPLC et PPHC ont donc incontestablement produit des troubles sonores et visuels voire de santé publique.
Sur le caractère anormal du trouble
Ces troubles sont récurrents et persistants puisqu’il est établi par Monsieur Y qu’ils ont débutés en […]18 et ont perduré jusqu’en […]24. Le caractère anormal de ces troubles est d'[…]tant plus caractérisé qu’ils prennent racine dans des activités commerciales exercées dans un quartier à finalité résidentielle et dont les habitants recherchent nécessairement une forme de tranquillité. Concernant le brûlage des cartons, si les consorts AA soutiennent qu’il s’agit d’un seul et unique feu, pour […]tant, plusieurs photographies datées produites par le demandeur révèlent que ces opérations étaient régulières. Les troubles ont donc un caractère anormal en raison de leur récurrence et de leur gravité.
Sur l’imputabilité du trouble
Les consorts AA sont devenus propriétaires de la parcelle n°[…] par acte notarié du 6 octobre […]09. Ils font état de l’existence d’un contrat de bail avec les deux sociétés. En tant que propriétaires de la parcelle n°[…], ils sont dès lors responsables de plein droit des troubles anorm[…]x de voisinage c[…]sés par leurs locataires.
Concernant la société PPHC, il n’est pas contesté qu’elle a été enregistrée […] RCS le 16 août […]17, soit postérieurement à l’acquisition de Madame AH et Monsieur Y. Il est donc indéniable que les défendeurs ne peuvent être exonérés de leur responsabilité sur ce fondement. Concernant la société PPLC, il ressort effectivement de l’extrait Kbis qu’elle a été enregistrée […] RCS le 19 mars […]04 alors que les demandeurs ont acquis leur bien le 6 novembre […]14, soit postérieurement. Néanmoins, ce simple enregistrement ne permet pas d’établir que les demandeurs avaient connaissance de l’activité qui se déroulait effectivement sur le terrain voisin […] moment de leur acquisition. Seul un bail commercial du 4 mars […]12 conclu entre Monsieur AB AA et la société Universitoons est produit, alors même que les consorts AA soutiennent que l’activité de la société […]rait été exercée sur place dès […]04. Ensuite, de manière contradictoire, il ressort que la société est présentée comme ayant son siège social situé […], alors que AB AA serait domicilié […] […]. Or, l’expert judiciaire a mis en évidence qu’il s’agissait en réalité de la même adresse. Autrement dit, les consorts AA produisent un bail commercial entre deux parties ayant d’ores et déjà la même domiciliation. De plus, le bail ne comporte pas de stipulation de loyers, est dépourvu des paraphes et de la signature du bailleur. Face à ces contradictions limitant la valeur probante de ce bail, les consorts AA ne produisent […]cune […]tre pièce permettant d’établir qu'[…] moment de l’installation de Monsieur Y, l’activité était déjà exercée.
Concernant la conformité de l’exercice des activités litigieuses à la législation et à la réglementation en vigueur, il ressort de l’expertise de Madame AQ que les activités sont en conformité avec le plan local d’urbanisme. La seule absence de déclaration […]x services municip[…]x du changement d’affectation de la propriété des consorts AA ne permet pas d’établir que les sociétés exercent leur activité en contradiction avec la législation et la réglementation puisqu’elle concerne uniquement les consorts AA en tant que bailleurs et
n’incombe pas […]x sociétés.
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Les consorts AA n’établissent pas, qu’entre l’installation de Monsieur Y et de sa mère, l’activité de la société s’est poursuivie dans les mêmes conditions. Ils ne versent à ce sujet, […]cune pièce, et ce alors même qu’il apparaît que ce n’est qu’à compter de […]18 que les demandeurs ont commencé à se plaindre de l’activité de la société, tant à leurs proches qu'[…]x services municip[…]x. En outre, les consorts AA ont effectué une déclaration préalable le 25 mars […]19 consistant en la régularisation d’une construction d’un […]vent lequel est décrit par Madame AQ dans son expertise comme portant les stigmates d’un lieu où étaient déchargées des marchandises. Il peut donc en être déduit que cet […]vent a été construit alors que l’activité des deux sociétés s’est développée à cette époque. Il apparaît donc qu’en tout état de c[…]se, l’activité de la société s’est incontestablement accrue à cette période. le moyen relatif à l’antériorité de l’activité soulevé par les défendeurs ne s[…]rait être En ce sens, retenu.
Sur le caractère dommageable des troubles
Sur le trouble de jouissance
Les éléments communiqués et les conclusions de l’expert judiciaire établissent bien que les sociétés réalisent les mêmes activités, soit la vente en gros et en détail de produits. La nature même de cette activité conduit à des prestations de déchargement, de stockage ou encore de conditionnement.
Le rapport d’expertise de Madame AQ ne permet pas de déterminer l’existence d’un trouble de jouissance dans la mesure où il qualifie l’impact visuel et sonore des activités de « pl[…]sible ». Pour […]tant, l’expert a bien relevé la poursuite des activités de commerce de gros sur les lieux malgré le changement de domiciliation des entreprises en […]19. La poursuite des activités litigieuses […] cours de l’année […]24 est encore établie par les photographies transmises, étant précisé qu’il résulte des extraits Kbis des sociétés PPLC et PPHC en date du 5 février […]24 qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à leur encontre le 27 juillet […]22 et le 15 septembre […]22. Les troubles ci-dessus mentionnés ont nécessairement conduit Monsieur Y et sa mère à subir un préjudice de jouissance du fait du bruit conséquent des poids-lourds, du l’usage régulier de diables et de transpalettes, et ce, alors que le chemin et le hangar de déchargement se trouvent à proximité immédiate de la propriété des demandeurs. En outre, ces troubles ont manifestement conduit à une dégradation de l’environnement visuel des demandeurs puisqu’il ressort des photographies, des procès-verb[…]x de constat et de l’expertise que leur propriété donne directement sur le jardin des consorts AA, occupé par de nombreux cartons, palettes et matéri[…]x.
Enfin, l’expert fait état du danger présenté par l’envergure des camions utilisés pour le transport des marchandises de l’activité de commerce de gros pour la circulation piétonne du fait du dimensionnement non adapté de la voirie et du caractère inadapté de la constitution de la ch[…]ssée. En outre, le brûlage à l’air libre sur la parcelle des défendeurs pour l’élimination des déchets de la société PPLC, à proximité d’un espace boisé, constitue un risque d’incendie et de pollution de l’air. Or, il résulte des photographies transmises et prises le 24 mars […]18 qu’un brûlage de déchets est intervenu sur la parcelle n°[…] à cette date. Le risque d’atteinte à la sécurité des personnes et de biens, non hypothétique mais bien certain, constitue donc un préjudice indemnisable.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les sociétés PPHC, PPLC et les consorts AA sont bien à l’origine de troubles anorm[…]x de voisinage engageant leur responsabilité.
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Sur le préjudice moral
Concernant le préjudice de Madame AH, il ressort du certificat médical établi par le Docteur AV, certes difficilement lisible, qu’elle présentait un état de stress émotionnel, d’insomnie, une perte de poids d’environ 5 kilogrammes, de l’anxiété et un sentiment d’abattement. Il ressort également du certificat médical du 14 juin […]19 qu’elle était régulièrement suivie […] centre médico-psychologique Saint Agnès et ce, depuis le 5 septembre […]18. Cinq attestations de rendez-vous chez le docteur AW, spécialisé en psychiatrie générale courant […]21 sont également produites. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d’établir un lien de c[…]salité direct et certain entre les troubles anorm[…]x de voisinage et le suivi médical et psychologique de Madame
AH. Cette demande ne s[…]rait donc aboutir.
Concernant le préjudice subi personnellement par Monsieur Y, ce dernier verse un certificat médical dressé par le Docteur AX le 12 juin […]18 relevant des ruminations anxieuses avec des troubles du sommeil majeur et une labilité émotionnelle et ce, à la suite d’une altercation avec ses voisins. Il produit également une attestation médicale du 11 octobre […]24 mettant en évidence son suivi et traitement pour un état anxiodépressif en lien notamment avec des problèmes somatiques et un conflit de voisinage selon ses dires. Son préjudice moral, en lien avec les troubles anorm[…]x de voisinage, apparaît donc constitué.
Sur les modalités de réparation
Sur le montant de l’indemnisation
Il n’est pas apporté la preuve que les troubles ont débuté dès […]17 mais seulement à compter du mois de février […]18. Ils ont cependant perduré jusqu'[…] 3 octobre […]24 […] moins et ce, en dépit de la date de modification de domiciliation des sociétés compte tenu de la poursuite de leur activité. L’expert judiciaire retient un préjudice consistant en une perte de tranquillité et une atteinte à la
Compte tenu de la durée et de la nature des troubles, il convient de fixer souverainement le sécurité. préjudice de jouissance subi par Monsieur Y à h[…]teur de 5 000 euros et celui de AL
ABe AH à 4 000 euros, soit 9 000 euros total. Les consorts AA seront condamnés in solidum à verser à M. Y la somme de 9000 euros […] titre du préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores et de l’atteinte à la sécurité.
Concernant le préjudice moral, il convient de fixer souverainement le montant de l’indemnisation du préjudice de Monsieur Y à h[…]teur de 4 000 euros. Les consorts AA seront condamnés in solidum à verser à M. Y la somme de 4000 euros […] titre
de son préjudice moral.
Ces sommes seront également fixées in solidum […] passif de la procédure judiciaire des sociétés
PPHC et PPLC.
Sur la réparation en nature Au regard de ces éléments et afin de mettre un terme […]x troubles, il convient d’interdire […]x sociétés PPLC et PPHC d’exercer des activités logistiques et commerciales sur la propriété des consorts AA et ce, sous astreinte de […]0 euros par infraction constatée.
Par ailleurs, compte tenu de la dangerosité mise en évidence, il convient d’interdire […]x consorts AA de procéder à des opérations de brûlage de déchets et ou de matéri[…]x sur leur parcelle sous astreinte de […]0 euros par infraction constatée.
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En revanche, les demandes d’interdire […]x consorts AA de procéder à des dépôts s[…]vages de cartons sur leur parcelle et d’exercer toute activité consistant à charger et décharger tout marchandises de camions de types poids lourds apparaissent bien trop larges, imprécises et attentatoires […]x libertés individuelles. En outre, le présent jugement a déjà interdit la circulation de poids-lourds sur la servitude, le stationnement de véhicules et l’activité des sociétés exercée sur la parcelle n°[…]. Ces demandes seront donc rejetées.
V/Sur les demandes fondées sur la responsabilité du fait personnel
L’article 1240 dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui c[…]se à […]trui un dommage, oblige celui par la f[…]te duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative […] statut des huissiers dans sa version en vigueur entre le 1er janvier […]17 et le 1er juillet […]22 indique que les constatations purement matérielles effectuées par les huissiers de justice, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter font foi jusqu’à preuve du contraire.
En l’espèce, le demandeur sollicite la réparation d’un préjudice résultant d’un conflit de voisinage avec les consorts AA, marqué par des agressions physiques et verbales récurrentes commises notamment par Madame AC et Monsieur Z AA. Pour […]tant, chaque fait de violences, éventuellement constitutif d’une f[…]te délictuelle doit être caractérisé. Monsieur
Y produit un certain nombre de dépôts de plainte entre […]18 à […]24 dans lesquels il relate des faits de violences verbales voire physiques. Pour […]tant, ces pièces n’ont qu’une valeur déclarative et ne peuvent, à elles-seules, permettre cette caractérisation, […]cun élément d’enquête consécutif n’étant produit. L’attestation de Madame AY apparaît rédigée en terme imprécis et génér[…]x. De même, les examens médic[…]x relatant les faits dont les demandeurs se sont plaints n’ont qu’une valeur déclarative. Il ressort néanmoins du procès-verbal de l’huissier mandaté par les demandeurs du 1er décembre […]21, qu’alors qu’il effectuait des constatations sur la servitude de passage, une personne désignée comme étant Madame AC AA par les demandeurs a surgi de la propriété des consorts AA en les invectivant et en les insultant. L’huissier a constaté que cette personne de sexe féminin a porté des coups à Madame AH et à Monsieur Y. Il a constaté également qu’elle a sollicité une tierce personne en lui ordonnant de les écraser avec sa voiture. Par suite, elle a dégradé le portail lui arrachant des éléments et en donnant des coups de pieds. L’huissier relate que la femme désignée par les demandeurs comme étant Madame AA est désignée par cette tierce personne à bord d’un véhicule comme s’appelant «< AC ». L’huissier relève également qu’un homme désigné par les demandeurs comme étant Monsieur Z AA surgit également de sa propriété et se montre menaçant avec une barre de fer. Il en résulte que les constatations faites par l’huissier font foi jusqu’à preuve du contraire et ce, peu importe qu’il eût été mandaté par une partie à l’instance. Ainsi, le 1er décembre […]21, l’huissier a formellement constaté qu’une femme s’appelant AC, désignée comme tel par les demandeurs mais également par une tierce personne, se montrait insultante et menaçante à l’encontre des demandeurs. En revanche, concernant les menaces exercées par Monsieur Z AA, son identité n’a pas été déterminée de manière objective mais que sur les dires des demandeurs.
Par ailleurs, il ressort du dépôt de plainte de Madame AH du 15 mars […]21 qu’elle indique que Monsieur Z AA […]rait dégradé son portail. De nouve[…], ces déclarations n’ont pas, à elle-seules, de valeur probante. Si la facture du 21 mars […]21 démontre qu’effectivement des réparations ont eu lieu sur le portail, elle ne permet pas d’établir qui en est à l’origine. Dès lors, les demandeurs n’apportent pas la preuve de la commission d’une […]tre f[…]te de nature délictuelle en dehors de celle commise par Madame AC AA le 1er décembre […]18.
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Il apparaît que ce comportement, tendant à menacer l’intégrité d'[…]tres personnes alors même qu’elles sont leurs voisines a nécessairement conduit les demandeurs à ressentir un préjudice d’angoisse. A cet égard, Madame AH a consulté un médecin psychiatre le 7 décembre […]21, relevant un état anxieux suite à l’agression que celle-ci […]rait subi dans son voisinage. Madame AC AA a donc engagé sa responsabilité délictuelle, sa f[…]te ayant directement c[…]sé le préjudice moral de Monsieur Y et de Madame AH. Il convient donc de fixer souverainement le montant du préjudice à la somme de […]00 euros. Madame AC AA sera donc condamnée à verser à Monsieur Y la somme de
[…]00 euros […] titre de son préjudice moral subi du fait du comportement f[…]tif injurieux et menaçant et des actes de violence physique.
Quant à la dégradation du portail,s le demandeur sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Il convient en outre de relever que défendeurs produisent des attestations médicales […] bénéfice de AB AA sans pour […]tant les mentionner dans le bordere[…] de pièces récapitulatives et qu’elles ne servent à l’appui à […]cune de leur demande.
VI/ Sur les demandes accessoires
Il ressort de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version en vigueur lors de l’introduction de l’instance que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose […]trement.
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée […]x dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une […]tre partie.
Il ressort de l’ordonnance de référé du 18 octobre […]19 que les frais d’expertise ont été mis à la charge de Monsieur Y et de ALABe AH et qu’ils ont réglé intégralement les frais d’expertise.
Il y a lieu de condamner in solidum les consorts AA, qui succombent, […]x entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires […] sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et les frais d’expertise judiciaire. Les dépens seront également fixés in solidum […] passif des sociétés en liquidation judiciaire. Monsieur X Y sera débouté de sa demande […] titre de l’emploi des dépens en frais privilégiés des procédures de liquidation judiciaire, qui ne peut concerner que l’instance relative
à la procédure collective.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue […]x dépens ou qui perd son procès à payer à l'[…]tre partie la somme qu’il détermine, […] titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il y a donc lieu de condamner in solidum les consorts AA à verser à Monsieur Y la somme de 4 000 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces frais seront également fixés in solidum […] passif des sociétés en liquidation judiciaire.
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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition de la décision […] greffe après débats en […]dience publique en premier ressort :
DECLARE recevable l’intervention volontaire de Monsieur X Y en sa qualité
d’héritier de Madame ALABe AH;
INTERDIT à Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA de laisser circuler des camions de fort gabarit et de type-poids-lourds sur la servitude de passage grevant la parcelle n° […] telle que constituée par acte notarié du 5 décembre […]05;
DIT que f[…]te pour Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA de respecter cette interdiction, ils seront redevables d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à la somme de […]0 euros par infraction constatée par procès-verbal de commissaire de justice ;
INTERDIT à Madame AC AA, à Monsieur AB AA et Monsieur Z
AA de laisser tout véhicule stationner sur la servitude de passage grevant la parcelle n° […] telle que constituée et matérialisée dans l’acte du 5 décembre […]05;
DIT que f[…]te pour Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA de respecter cette interdiction, ils seront redevables d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à la somme de […]0 euros par infraction constatée par procès-verbal de commissaire de justice ;
DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande de remise en état sous astreinte du chemin en raison de la dégradation de la servitude de passage ;
CONDAMNE in solidum Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur
Z AA à payer à Monsieur X Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de Madame ALABe AH, la somme de 1500 euros en réparation de son trouble de jouissance concernant le chemin de passage,
CONDAMNE Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA à détruire à leurs frais, la partie de la dalle de béton de 7,5 mètres carrés située devant leur portail, à l’extérieur de leur propriété et sur la servitude de passage aérien telle que constituée par acte du 5 décembre […]05 et ce, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que f[…]te pour Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA de procéder à la démolition, ils seront redevables passé ce délai d’un mois d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 80 euros par jour de retard pendant 2 mois,
Par suite, CONDAMNE in solidum Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA à remettre en état d’origine, à leurs frais, le chemin constituant la servitude de passage et ce, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que f[…]te pour Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA de procéder à la remise en état, ils seront redevables passé ce délai d’un mois d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 80 euros par jour de retard pendant 2 mois;
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CONDAMNE in solidum Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur
Z AA à déplacer leur compteur électrique situé sur la parcelle […], propriété de Monsieur X Y dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision ;
DIT que f[…]te pour Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA de procéder […] déplacement du compteur électrique, ils seront redevables passé ce délai d’un mois d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 80 euros par jour de retard pendant 2 mois ;
DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande de déplacement des compteurs d’e[…] ;
DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande de démolition de la dalle de béton située
devant les compteurs ;
CONDAMNE in solidum Madame AC AA, AZ AB AA et Monsieur Z AA à payer à Monsieur X Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de Madame ALABe AH, la somme de 9 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, visuelles et celles liées […] risque encouru pour sa sécurité et celle de sa défunte mère,
FIXE […] passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société à responsabilité limitée AI BA Z AA représentée par Maître L[…]re es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 9 000 euros in solidum avec Madame AC AA, Monsieur AB AA, Monsieur Z AA et la société par actions simplifiée AI BA H[…]te BC, à titre de dommages et intérêts […] profit de Monsieur X Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de Madame ALABe AH, en réparation de son préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, visuelles et celles liées […] risque encouru pour sa sécurité et celle de sa défunte mère,
FIXE […] passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société par actions simplifiée AI BA H[…]te BC représentée par Maître L[…]re ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de 9 000 euros, in solidum avec Madame AC AA, Monsieur AB AA, Monsieur Z AA et la société à responsabilité limitée AI BA Z AA, à titre de dommages et intérêts […] profit de Monsieur X Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de Madame ALABe AH, en réparation de son préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, visuelles et celles liées […] risque encouru pour sa sécurité et celle de sa défunte mère,
CONDAMNE in solidum Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur
Z AA à payer à Monsieur X Y, agissant à titre personnel, la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral occasionné par les troubles anorm[…]x de voisinage,;
FIXE […] passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société à responsabilité limitée AI BA Z AA représentée par Maître L[…]re es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 4 000 euros in solidum avec Madame AC AA, Monsieur AB AA, Monsieur Z AA et la société par actions simplifiée AI BA H[…]te BC, à titre de dommages et intérêts […] profit de Monsieur X Y, agissant à titre personnel, en réparation de son préjudice moral occasionné par les troubles anorm[…]x de voisinage,
FIXE […] passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société par actions simplifiée AI BA H[…]te BC représentée par Maître L[…]re ès qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 4 000 euros in solidum avec Madame AC AA, Monsieur AB AA, Monsieur Z AA et la société à responsabilité limitée AI
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BA Z AA, à titre de dommages et intérêts […] profit de Monsieur X Y, agissant à titre personnel, en réparation de son préjudice moral occasionné par les troubles anorm[…]x de voisinage,
INTERDIT l’activité exercée par la société à responsabilité limitée AI BA Z AA sur la parcelle n°[…], propriété de Madame AC AA, de Monsieur Z AA et de Monsieur AB AA;
DIT que f[…]te pour la société responsabilité limitée AI BA Z AA de respecter cette interdiction, elle sera redevable d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à la somme de […]0 euros par infraction constatée par procès-verbal de commissaire de justice;
INTERDIT l’activité exercée par la société par actions simplifiée AI BA H[…]te BC sur la parcelle n°[…], propriété de Madame AC AA, de Monsieur Z AA et de Monsieur AB AA
DIT que f[…]te pour la société par actions simplifiée AI BA H[…]te BC de respecter cette interdiction, elle sera redevable par infraction constatée d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à la somme de […]0 euros par infraction constatée par procès-verbal de commissaire de justice ;
INTERDIT à Madame AC AA, Monsieur Z AA et Monsieur AB AA de procéder à des opérations de brûlage de déchets ou de matéri[…]x sur leur parcelle cadastrée n°[…] ;
DIT que f[…]te pour Madame AC AA, Monsieur Z AA et Monsieur AB AA de respecter cette interdiction, ils seront redevables par infraction constatée d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à la somme de […]0 euros par infraction constatée par procès-verbal de commissaire de justice;
DEBOUTE Monsieur X BE de ses demandes […] titre de l’interdiction adressée à
Madame AC AA, Monsieur Z AA et Monsieur AB AA de procéder à des dépôts s[…]vages de cartons et de marchandises sur leur parcelle cadastrée n°[…] et d’exercer toute activité consistant à charger et décharger tout marchandises de camions de types poids lourds sur la parcelle cadastrée n°[…] ;
CONDAMNE Madame AC AA à payer à Monsieur X Y, agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de Madame ALABe AH, la somme de 2 000 euros […] titre de son préjudice moral subi du fait de son comportement, ;
DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande tendant à la réparation de son préjudice matériel lié à la réparation du portail ;
CONDAMNE in solidum Madame AC AA, Monsieur Z AA et Monsieur
AB AA […]x dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
FIXE les dépens […] passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société à responsabilité limitée AI BA Z AA représentée par Maître L[…]re es qualité de liquidateur judiciaire, in solidum avec Madame AC AA, Monsieur AB AA, Monsieur Z AA et la société par actions simplifiée AI BA H[…]te BC;
FIXE les dépens […] passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société par actions simplifiée AI BA H[…]te BC représentée par Maître L[…]re ès qualité de liquidateur judiciaire in solidum avec Madame AC AA, Monsieur AB AA,
Monsieur Z AA et la société à responsabilité limitée AI BA Z AA ;
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CONDAMNE in solidum Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur Z AA à payer à Monsieur X Y la somme de 4 000 euros […] titre de l’article
700 du code de procédure civile ;
FIXE […] passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société à responsabilité limitée AI BA Z AA représentée par Maître L[…]re es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 4 000 euros […] titre des frais irrépétibles […] profit de Monsieur X Y in solidum avec Madame AC AA, Monsieur AB AA,
Monsieur Z AA et la société par actions simplifiée AI BA H[…]te BC ;
FIXE […] passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société par actions simplifiée AI BA H[…]te BC représentée par Maître L[…]re ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de la somme de 4 000 euros […] titre des frais irrépétibles […] profit de Monsieur X Y in solidum avec Madame AC AA, Monsieur AB AA, Monsieur Z AA et la société à responsabilité limitée AI BA Z
AA;
REJETTE la demande de Madame AC AA, Monsieur AB AA et Monsieur
Z AA fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande […] titre de l’emploi des dépens en frais privilégiés des procédures de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition […] greffe de la troisième chambre civile section A1 du tribunal judiciaire de Marseille, le 07 janvier […]25.
Le Greffier Le Président
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