Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf., 23 janv. 2024, n° 23/01474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés
N° RG 23/01474 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XSED
SL/SH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 23 JANVIER 2024
DEMANDERESSE :
Société FRANCE INVESTIPIERRE
50 Cours de l’Ile Seguin
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Mélissa DEBARA, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. AZCOM
4 Avenue de l’Europe
59223 RONCQ
représentée par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 23 janvier 2024
ORDONNANCE rendue sur le siège
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tahiti ·
- Date ·
- Juge ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Polynésie française ·
- Effets du divorce ·
- Adresses ·
- Altération ·
- Extrait
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
- Vacances ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Prestation familiale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Motivation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Carolines
- Franche-comté ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Recours ·
- Exécution provisoire ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motivation ·
- Recours ·
- Examen ·
- Personnes ·
- Interdiction
- Clause resolutoire ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Mentions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Erreur ·
- Commandement
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Mandataire ·
- Usure ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Accessoire ·
- Service ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Fonds de garantie ·
- Provision ad litem ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Assurances obligatoires ·
- Véhicule ·
- Blessure ·
- Épouse
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Partie ·
- Défaillance ·
- Provision ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Référé
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Meubles ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.