TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03510

N° Portalis DBX4-W-B7J-USZQ

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 16 Février 2026

[V] [X] [Y] [U]

C/

[J] [W] [F]

[E] [A] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à la SCP LAMBREY ET ASSOCIES

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 16 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 Décembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [V] [X] [Y] [U], demeurant [Adresse 2] – [Localité 2]

représentée par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître Déborah MAURIZOT, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [J] [W] [F], demeurant [Adresse 3] – [Localité 3]

non comparant, ni représenté

Mme [E] [A] [P], demeurant [Adresse 3] – [Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé prenant effet le 22 juillet 2024, Madame [V] [Y] [U] a donné en location à Monsieur [J] [W] [F] et Madame [E] [A] [P] un immeuble à usage d’habitation et deux emplacements de stationnement n°28 et 29 situés [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer actuel de 703,63€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 26 mai 2025, en vain.

Sommation de payer les loyers était délivrée à Monsieur [J] [W] [F] le 10 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, dénoncé le 3 septembre 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Madame [V] [Y] [U] a fait assigner en référé Monsieur [J] [W] [F] et Madame [E] [A] [P], afin d’obtenir:

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ le paiement solidaire des locataires à titre provisionnel de la somme de 3.447,40€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 10 juillet 2025,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge indexé, et leur condamnation in solidum à son paiement,

‒ l’allocation de 1.200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 12 décembre 2025.

Madame [V] [Y] [U], valablement représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6.350,69€ arrêtée au 3 décembre 2025 comprenant les frais de commandement de 281,40€ soit un arriéré locatif de 6.069,29€.

Monsieur [J] [W] [F], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La preuve de l’envoi en recommandé de la lettre prévue à l’article précité a été versée au débat.

Madame [E] [A] [P], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 16 février 2026 par remise au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 3 septembre 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 27 mai 2025 par voie électronique avec accusé réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Madame [V] [Y] [U] fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail prenant effet le 22 juillet 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 mai 2025 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la Loi n°668-2023 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 8 juillet 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner leur expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, ils pourront être expulsés des lieux loués, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la Force Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

L’autorisation de reprendre le logement en cas d’abandon nécessire un constat préalable d’abandon, cette demande judiciaire est donc prématurée et sera rejetée.

Sur les sommes dues par les locataires :

Monsieur [J] [W] [F] a délivré congé réceptionné le 10 janvier 2025 avec effet au 10 février 2025. Le contrat de bail prévoit une clause de solidarité de 6 mois après l’effet du congé soit jusqu’au 10 août 2025. Monsieur [J] [W] [F] sera donc tenu solidairement des loyers impayés et indemnité d’occupation avec Madame [E] [A] [P] jusqu’à cette date soit la somme de 3.358,59€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Madame [E] [A] [P] sera condamnée seul au paiement de la somme de 2.710,70 du 11 août 2025 au 3 décembre 2025 avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Madame [E] [A] [P] a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [V] [Y] [U] l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner uniquement Madame [E] [A] [P] à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte, la dette locative ayant débuté dès le départ de Monsieur Monsieur [J] [W] [F].

Sur les dépens :

Madame [E] [A] [P], succombant au principal, supportera seule les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 8 juillet 2025,

Condamne solidairement Monsieur [J] [W] [F] et Madame [E] [A] [P] à payer à Madame [V] [Y] [U] la somme de 3.358,59€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 10 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Madame [E] [A] [P] à payer à Madame [V] [Y] [U] la somme de 2.710,70€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation du 11 août 2025 au 3 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 8 juillet 2025, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges indexé, l’indemnité d’occupation versée à Madame [V] [Y] [U] par Monsieur [J] [W] [F] et Madame [E] [A] [P] jusqu’au 10 août 2025 et les y condamne solidairement par Madame [E] [A] [P] à compter du 11 août 2025 et l’y condamne jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Madame [E] [A] [P] et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués et des deux emplacements de stationnement n°28 et 29 situés [Adresse 3] à [Localité 3], et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne Madame [E] [A] [P] à payer à Madame [V] [Y] [U] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [E] [A] [P] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge