TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/05251 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRFG

N° de Minute : 25/1403

JUGEMENT

DU : 04 Décembre 2025

S.A. SIA HABITAT

C/

[G] [J]

[D] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [G] [J], demeurant [Adresse 2]

M. [D] [N], demeurant [Adresse 3]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Septembre 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 7 juillet 2022 à effet au 1er août 2022, la S.A. SIA HABITAT a donné à bail à Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] un logement et une place de parking situés [Adresse 4], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 331,02 euros, outre une provision sur charges de 74 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la S.A. SIA HABITAT a fait signifier à Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] un commandement de payer la somme principale de 1.369,12 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 25 avril 2025, la S.A. SIA HABITAT a fait assigner Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Constater la résiliation du bail d’habitation en ce compris le garage ;

Ordonner votre expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement sis [Adresse 4], à [Localité 3] avec une place de parking, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l’assistance de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier ;

Condamner Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] au paiement des sommes dues précitées pour les causes sus énoncées, soit la somme de 2.336,14 sous réserve des loyers et charges qui seront échus au jour du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au visa de l’article 1231-6 du Code civil ;

Condamner Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation du bail et jusqu’à la restitution effective des lieux ;

Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde meubles à ses frais, risques et périls ;

Condamner Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] au paiement de la somme de 400 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice important subi par la requérante du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive au visa de l’article 1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

Condamner Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] au paiement de la somme de 500 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la participation aux frais exposés, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au visa de l’article 1231-6 du code civil ;

Condamner Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance en ceux compris le coût du commandement de payer, de la présente assignation, et de ses suites s’il y a lieu et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières au visa de l’article 696 du code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa de l’article 514 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 septembre 2025.

A cette audience, la S.A. SIA HABITAT comparaît représentée par son conseil.

La S.A. SIA HABITAT s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 16 septembre 2025, à la somme de 3.745,05 euros.

La S.A. SIA HABITAT indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur de Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N].

Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] n’ont pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N], assignés à l’étude de l’huissier, n’ont pas comparu à l’audience.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

— Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

La S.A. SIA HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 septembre 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A. SIA HABITAT justifie avoir notifié au préfet du Nord le 25 avril 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 7 juillet 2022 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] le 26 septembre 2024, pour la somme en principal de 1.369,12 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 26 novembre 2024.

L’expulsion de Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.

En l’occurrence, le décompte produit par la S.A. SIA HABITAT fait ressortir une dette d’un montant de 3.745,05 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 16 septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 comprise.

Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation.

Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance.

Il est expressément prévu au bail la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] à payer à la S.A. SIA HABITAT la somme de 3.315,26 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 16 septembre 2025 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 1.369,12 euros, à compter du 25 avril 2025, date de l’assignation, pour la somme de 2.336,14 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus.

Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] seront également condamnés in solidum au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 439,78 euros, pour la période courant du mois d’octobre 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la S.A. SIA HABITAT de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur la demande dommages-intérêts pour résistance abusive :

Selon l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En l’espèce, la S.A. SIA HABITAT ne démontre ni la mauvaise foi de Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N], ni l’existence d’un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.

Sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N], parties perdantes, supporteront la charge des dépens.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la S.A. SIA HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la S.A. SIA HABITAT recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 juillet 2022 entre la S.A. SIA HABITAT et Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] concernant l’immeuble à usage d’habitation et une place de parking situés [Adresse 4], à [Localité 3] sont acquises à la date du 26 novembre 2024;

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;

ORDONNE à défaut pour Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »;

CONDAMNE solidairement Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] à payer à la S.A. SIA HABITAT la somme de 3.315,26 euros, créance arrêtée au 16 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 1.369,12 euros, à compter du 25 avril 2025, date de l’assignation, pour la somme de 2.336,14 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] à payer à la S.A. SIA HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant actuel de 439,78 euros, à compter du mois d’octobre 2025 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la S.A. SIA HABITAT ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;

DEBOUTE la S.A. SIA HABITAT de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la S.A. SIA HABITAT de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE à Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [G] [J] et Monsieur [D] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 4 décembre 2025.

LA CADRE GREFFIERE, LE JUGE,