TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03759 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNNP

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 08 Janvier 2026

PARTENORD HABITAT

C/

[L] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [N], demeurant [Adresse 2]

assisté par M^e DANGLETERRE Jean-Christophe, avocat au barreau de LILLE.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 9 octobre 2017, la société Partenord Habitat a donné à bail à M. [L] [N] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3]), moyennant le paiement mensuel d’un loyer incluant les charges d’un montant de 512,21 euros.

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024, la société Partenord Habitat a fait signifier à M. [L] [N] un commandement de payer la somme principale de 11 377,21 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la société Partenord Habitat a fait assigner M. [L] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Juger que le contrat de location résilié de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail passé entre Partenord Habitat, Office Public de l’Habitat, et M. [L] [N] conformément aux articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à M. [L] [N] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,A défaut, autoriser Partenord Habitat à faire procéder à l’expulsion de M. [L] [N], ainsi que tous les occupants introduits de son chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l’assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi,Condamner M. [L] [N] à payer, en deniers ou quittances valables, à Partenord Habitat la somme de 4 678, 92 euros au titre des loyers et 4 617, 78 euros au titre des surloyers et charges dus à la date du 21 janvier 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir conformément aux articles 1103 et 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989,Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil,Condamner M. [L] [N] à payer à Partenord Habitat à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l’APL, soit 512,21 au titre du loyer et 812,42 euros au titre du surloyer euros à la date du 25 juillet 2024 en application des articles 1240 et 1760 du code civil,Condamner M. [L] [N] à payer à Partenord Habitat la somme de 3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance,Condamner M. [L] [N] à payer à Partenord Habitat la somme de 86,64 euros au titre des assurances impayées à la date du 21 janvier 2025,Condamner M. [L] [N] à payer à Partenord Habitat la somme de 7,62 euros et celle de 83,82 euros au titre des pénalités à la date du 21 janvier 2025,Juger que dans les cas où des délais de paiement seraient accordés, la déchéance sera prononcée à défaut de versement d’une seule mensualité ou d’un seul loyer à son échéance, le solde de la dette devenant immédiatement exigible et la clause résolutoire produisant son plein effet,Condamner M. [L] [N] à payer à Partenord Habitat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner M. [L] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais d’assignation.

L’affaire a été appelée le 3 juillet 2025 et renvoyée à l’audience du 16 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

A cette audience, la société Partenord Habitat représentée par son conseil, se désiste de ses demandes mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et aux frais de dossier de 30 euros à l’encontre du défendeur. Elle précise qu’il n’existe plus de dettes de loyer.

M. [L] [N] n’a pas d’observations faire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il ressort des explications données qu’il n’existe plus de dettes de loyer.

Pour autant, le bailleur a été contraint de délivrer un commandement de payer et de délivrer une assignation.

Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner M. [L] [N] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification aux services de la Préfecture ainsi qu’aux frais de dossier de trente euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la société Partenord Habitat de son désistement de ses demandes à l’exclusion de celles portant sur les dépens et les frais de dossier,

CONDAMNE M. [L] [N] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification aux services de la Préfecture, ainsi qu’aux frais de dossier de trente euros,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE