TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/13293 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2F7D

JUGEMENT

DU : 22 Avril 2026

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[A] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Avril 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

substitué par M^e Marine RICHET, avocate barreau de Lille

ET :

DÉFENDEUR

M. [A] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Février 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 janvier 2023, M. [A] [V] a souscrit auprès de la société Volkswagen Bank un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen de type T-Cross immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 22 490€. Le contrat prévoyait le paiement de 48 loyers de 383,19 € assurance comprise à compter du 7 février 2023 et un prix de vente final de 10 321,36 €.

Les loyers des mois de juillet, novembre, décembre 2023 et de février à juin 2024 étant restés impayés, le loueur a entendu le 31 mai 2024 se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte d’huissier en date du 4 novembre 2025, la société Volkswagen Bank a fait assigner M. [A] [V] pour voir :

A titre principal constater l’acquisition de la clause résolutoire au 31 mai 2024

Subsidiairement fixer la date de déchéance du terme fixé au 4 novembre 2025

A titre infiniment subsidiaire prononcer la résiliation du contrat

En tout état de cause, enjoindre M. [A] [V] à restituer le véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et à défaut autoriser le loueur à faire procéder à une saisie-appréhension, ainsi qu’à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes suivantes :

—  23 313,60 € au taux légal à compter du 31 mai 2024,

—  1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu’à supporter les dépens.

A l’audience,

La société Volkswagen Bank a comparu par la représentation de son avocat. Elle soutient le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et l’absence de toutes irrégularités.

M. [A] [V] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article R 632-1 du code de la consommation dispose : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article L 312-40 du code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret » .

L’article D 312-18 du même code indique le mode de calcul de l’indemnité.

En l’espèce, la société Volkswagen Bank ne peut réclamer la TVA, car l’indemnité de résiliation n’est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.

En conséquence, le total dû s’établit à 19811,19€ (23316,60– 3 502,41) total dont il conviendra de déduire la valeur vénale à dire d’expert du véhicule lors de sa restitution.

Avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (C. consom., art. L 312-16).

Il est constant que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires, ainsi la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

En l’espèce, seule figure au dossier du prêteur la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L 312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur outre des fiches de paie sans qu’aucun contrôle des charges n’ait été effectué.

Pourtant de la lecture de ces pièces il ressort que M. [A] [V] justifiait d’un salaire net mensuel à hauteur de 1 400 euros, que le paiement d’un loyer, quel qu’en soit le montant ne permettait pas d’assurer le paiement d’échéances de 383 euros.

En outre, de la lecture de la fiche de paie, il est relevé le versement d’un acompte pouvant relever des difficultés financières faute de démonstration d’un versement automatique par l’employeur.

La violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal ;

La demande en restitution sous astreinte doit être rejetée pour ne pas aggraver la situation financière de M. [A] [V].

En revanche, il convient d’autoriser la société Volkswagen Bank à faire procéder à une saisie-appréhension.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions du nouvel article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, M. [A] [V] est condamné aux dépens.

Il convient en outre de condamner M. [A] [V] à régler à la société Volkswagen Bank la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE M. [A] [V] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 19811,19€, sans intérêt,

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède,

AUTORISE la société Volkswagen Bank, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque Volkswagen de type T-Cross immatriculé [Immatriculation 1], et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE M. [A] [V] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale,

CONDAMNE M. [A] [V] aux dépens.

La greffière La présidente