copies délivrées le / /2025 à

CCC + CE M^e Hélène KOZACZYK

CCC + CE M^e Vanessa LEMARECHAL

1 CCC expertise

dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

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N° RG 25/00231 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DP2S

Minute n° : 2025/

O R D O N N A N C E

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Par mise à disposition au greffe le vingt Novembre deux mil vingt cinq,

ENTRE :

Monsieur [O] [M]

né le 17 Janvier 1947 à [Localité 11]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Blandine VERGER, avocat au barreau de PARIS (plaidant), M^e Hélène KOZACZYK, avocat au barreau de CAEN (postulant)

Madame [D] [X]

née le 03 Avril 1956 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Blandine VERGER, avocat au barreau de PARIS (plaidant), M^e Hélène KOZACZYK, avocat au barreau de CAEN (postulant)

ET :

S.A.R.L. [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°877.979.716, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 8]

Représentée par M^e Bernard LAMORLETTE, avocat au barreau de PARIS (plaidant), M^e Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX (postulant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Anne-Laure BERGERE,

Présidente ;

GREFFIER

LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

GREFFIER LORS

DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

Après avoir entendu à l’audience du 02 Octobre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, l’affaire a été mise en délibéré et l’ordonnance a été rendue ce jour, 20 NOVEMBRE 2025.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [O] [M] et Mme [D] [X] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 2].

Suivant arrêté de permis de construire du 22 août 2022, la Sarl Sdg La Digue a obtenu l’autorisation de créer un restaurant, en lieu et place d’une ancienne bibliothèque.

M. [O] [M] et Mme [D] [X] ont formé un recours gracieux contre ce permis de construire.

Un accord tripartite a été conclu le 24 novembre 2022 entre la commune, M. [O] [M] et Mme [D] [X] et la Sarl [Adresse 10], prévoyant notamment des adaptations du projet en vue de réduire les incidences visuelles, en contrepartie de quoi M. [O] [M] et Mme [D] [X] s’engageaient à ne pas déposer de recours contre ce permis devant le tribunal administratif.

Une demande de permis de construire modificatif a été déposée le 3 juin 2025, conformément à l’accord du 24 novembre 2022.

Concomitamment à ces travaux, M. [O] [M] et Mme [D] [X] ont constaté l’apparition de nombreuses fissures sur leur propre maison d’habitation, qu’ils ont fait constater par commissaire de justice le 3 juin 2025.

M. [O] [M] et Mme [D] [X] ont sollicité l’avis technique de M. [V] [F] en qualité d’expert s’agissant de l’origine des désordres.

L’expert a rendu une note du 23 juillet 2025 concluant que la probabilité que les désordres relèvent directement et soient la conséquence du chantier voisin ne fait pour lui aucun doute.

Par exploit de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, M. [O] [M] et Mme [D] [X] ont fait assigner la Sarl Sdg La Digue à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux à l’audience du 2 octobre 2025 aux fins d’expertise judiciaire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 octobre 2025.

À l’audience, M. [O] [M] et Mme [D] [X] ont maintenu leurs demandes.

La Sarl [Adresse 10] demande de :

à titre principal,

— débouter M. [O] [M] et Mme [D] [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, la mesure sollicitée étant à la fois tardive, inutile et impropre, faute de motif légitime et de nécessité,

à titre subsidiaire,

— désigner, pour la parfaite sérénité des opérations, un expert inscrit hors du ressort de [Localité 3], notamment auprès de la cour d’appel de [Localité 9] ou celle de [Localité 12],

— limiter la mission de l’expert aux seuls désordres matériels décrits dans les écritures des parties, à l’exclusion de toute appréciation sur la régularité ou la conformité du permis de construire modificatif,

en tout état de cause,

— condamner M. [O] [M] et Mme [D] [X] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

Un motif légitime existe dès lors que l’action éventuelle au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, qu’elle est légalement admissible et qu’ainsi la mesure sollicitée est utile dans le cadre de la démonstration des faits qu’il s’agit de prouver.

Il suffit que le litige soit possible : pour faire droit à la demande d’expertise, l’action ne doit pas être compromise notamment par l’existence d’une fin de non-recevoir mettant fin au droit d’agir, et ce de façon si évidente que son constat n’exige pas une appréciation du juge de fond sur les conditions de sa mise en œuvre.

En l’espèce, la mesure demandée est de l’intérêt des demandeurs qui justifient d’un motif légitime en ce qu’ils entendent voir établir la cause des désordres constatés par commissaire de justice le 3 juin 2025, qui fait état de nombreuses fissures dans les parties extérieures et intérieures de la maison d’habitation de M. [O] [M] et Mme [D] [X], que l’expert amiable mandaté attribue au chantier voisin. En l’état, c’est en vain que la défenderesse critique le lien de causalité entre son intervention et les désordres constatés et la tardiveté de la demande, ces éléments devant fait l’objet d’un avis technique et ne permettant pas, en tout état de cause, de caractériser une action judiciaire à venir qui serait incontestablement vouée à l’échec.

La mesure demandée préserve les droits du défendeur et sera donc ordonnée, avec une mission qui sera précisée dans le dispositif de la présente décision, aux frais avancés supportés par les demandeurs à la mesure.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

M. [O] [M] et Mme [D] [X] seront donc condamnés aux dépens.

L’équité et la solution du litige commandent de débouter la Sarl Sdg La Digue de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNE une expertise confiée à Monsieur [L] [H], [Adresse 6], (mail : [Courriel 13]), expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3] ;

DIT que l’expert aura pour mission de, après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques et s’être rendu sur les lieux situés [Adresse 2] après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;

I – Désordres

Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.

Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro.

Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes (4 à 6), avant de passer au désordre suivant :

1. Constat.

1. Décrire le/les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.

2. Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux).

2. Nature du désordre. Donner tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier la gravité du désordre, notamment si le désordre rend l’immeuble impropre à son usage ou le diminue fortement.

3. Reprise du désordre. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.

4. À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l’imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.

III – Préjudices immatériels

5. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres.

6. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.

IV – Travaux urgents

7. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

8. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

DIT que M. [O] [M] et Mme [D] [X] devront consigner la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 12 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :

— la liste exhaustive des pièces consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 4] ;

DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

DEBOUTE la Sarl [Adresse 10] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE M. [O] [M] et Mme [D] [X] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge des référés,

C.LAMOUR AL BERGERE