copies délivrées le / /2026 à

CCC + CE M^e Virginie ANFRY

CCC + CE M^e Frédéric MORIN

1 CCC expertise

dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

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N° RG 25/00228 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DPZL

Minute n° : 2026/

O R D O N N A N C E

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Par mise à disposition au greffe le cinq Mars deux mil vingt six,

ENTRE :

Madame [E] [V]

née le 23 Février 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 14366-2024-000585 du 02/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

ET :

Monsieur [M] [F]

né le 26 Janvier 1970 à [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, substitué par M^e Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [D] [W] épouse [F]

née le 10 Février 1981 à [Localité 4] (61)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, substitué par M^e Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Anne-Laure BERGERE,

Présidente ;

GREFFIER

LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

GREFFIER LORS

DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

Après avoir entendu à l’audience du 22 Janvier 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, l’affaire a été mise en délibéré et l’ordonnance a été rendue ce jour, 05 MARS 2026.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte authentique du 15 mai 2024, Mme [E] [V] a acquis auprès de M. [M] [F] et de Mme [D] [W] épouse [F] une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 5] au prix de 138 700 euros.

Se plaignant dès le 1er juin 2024 d’infiltrations d’eau par les murs du sous-sol, de traces d’humidité sur un mur situé derrière une douche, par exploits de commissaire de justice en date des 6 et 11 septembre 2025, Mme [V] a fait assigner les époux [F] à comparaître à l’audience du 2 octobre 2025 du président du tribunal judiciaire de Lisieux statuant en référé aux fins d’expertise judiciaire.

L’affaire a fait l’objet de renvois contradictoires et a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026.

À l’audience, Mme [V] maintient sa demande et sollicite une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [F] concluent au débouté sur la demande d’expertise, faisant valoir qu’ils ont subi un seul dégât des eaux très anciens, qui ne s’est pas reproduit après le drainage de la voie publique par la commune et que la cause de l’humidité dénoncée réside dans la pose du lino dans le sous-sol par Mme [V]. Ils sollicitent la condamnation de Mme [V] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

Un motif légitime existe dès lors que l’ action éventuelle au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, qu’elle est légalement admissible et qu’ainsi la mesure sollicitée est utile dans le cadre de la démonstration des faits qu’il s’agit de prouver.

Il suffit que le litige soit possible pour faire droit à la demande d’expertise, l’action ne doit pas être compromise notamment par l’existence d’une fin de non-recevoir mettant fin au droit d’agir, et ce de façon si évidente que son constat n’exige pas une appréciation du juge de fond sur les conditions de sa mise en oeuvre.

En l’espèce, la mesure demandée est de l’intérêt de la demanderesse qui justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir établir la cause de l’humidité du sous-sol constatée par un constat de commissaire de justice de juillet 2025 qui montre des traces d’infiltrations qui n’ont rien à voir avec la condensation humide qui pourrait se créer sous un revêtement plastique et les inondations montrées sur des photographies versées aux débats qui fait état de la présence d’eau dans le sous sol.

Sur le fondement de l’article 145, il ne revient pas au juge des référés d’examiner si les conditions de l’action en garantie des vices cachés est bien fondée, mais seulement de constater que celle-ci est possible, ce qui est le cas en l’espèce. C’est donc en vain que les époux [F] critiquent cette demande.

En tout état de cause, la mesure demandée préserve les droits des vendeurs en ce qu’elle pourra le cas échéant débattre de l’existence des conditions de mise en oeuvre d’une éventuelle responsabilité pour vice caché et sera donc ordonnée, avec une mission qui sera précisée dans le dispositif de la présente décision, aux frais avancés supportés par le demandeur à la mesure.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Mme [V] sera donc condamnée aux dépens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ce d’autant qu’elle bénéficie par ailleurs de l’aide juridictionnelle partielle.

La solution du litige commande de débouter les époux [F] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNE une mission d’expertise confiée à Madame [J] [K], [Adresse 5], (mail : [Courriel 1]), expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 6];

DIT que l’expert aura pour mission de, après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que l’acte de vente, plans, devis, marchés et autres et s’être rendu sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5] , après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;

I – Environnement

1. Situer et décrire l’immeuble, décrire son utilisation. Le décrire et le photographier.

2. Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu depuis la vente, décrire également les travaux entrepris depuis l’acquisition.

3. Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.

II – Désordres

Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro.

Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes (4 à 6), avant de passer au désordre suivant :

4. Constat.

4.1. Décrire le/les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.

4.2. Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux).

4.3. Indiquer s’ils étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition, notamment s’ils sont la conséquence des travaux réalisés par l’acquéreur ; dire s’ils étaient connus du vendeur ou ne pouvaient manquer de l’être ;

5. Nature du désordre. Donner tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier la gravité du désordre, notamment si le désordre rend l’immeuble impropre à son usage ou le diminue fortement. Donner tous éléments permettant à la juridiction de déterminer si le vendeur avait connaissance du désordre ou ne pouvait manquer d’avoir connaissance du désordre.

6. Reprise du désordre. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.

7. À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l’imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.

III – Préjudices immatériels

8. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres.

9. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.

IV – Travaux urgents

10. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

11. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

DISPENSE Mme [V] de consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, celle-ci bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 12 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur;

DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :

— la liste exhaustive des pièces consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE Mme [V] aux entiers dépens ;

DEBOUTE les parties de leur demande respective au titre des frais irrépétibles;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge des référés,

C.LAMOUR AL BERGERE