N° RG 24/00171 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WPS – Jugement du 04 Juillet 2025

N° RG 24/00171 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WPS

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 04 Juillet 2025

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS ayant formé les recours :[19] et [10]

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [18], demeurant [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

S.C.P. [17] [E], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Société [20], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Société [12] CHEZ [16], demeurant [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

Société [14], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Société [13], demeurant [Adresse 22]

non comparante, ni représentée

[11], demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [X]

Société [10], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sandrina LOPES

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 23 Mai 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission respectivement les 26 novembre 2024 et 23 décembre 2024 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des Contentieux de la Protection les 2 décembre 2024 et 30 décembre 2024, la [6] et l’EPIC [19] ont contesté les mesures imposées le 21 novembre 2024 au profit de M. [R] [K] notifiées le 26 novembre 2024 et 28 novembre 2024 par la commission de surendettement du MORBIHAN. Elles estiment notamment que la situation du débiteur ne serait pas irrémédiablement compromise eu égard à sa situation professionnelle et personnelle.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 28 février 2025.

Usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation et par courriers des 3 janvier 2025, 14 février 2025 et 15 avril 2025, la [6] a maintenu les termes de son recours.

Les autres créanciers n’ont ni écrit ni n’ont comparu.

A l’audience du 28 février 2025, seul l’EPIC [19] représentée par Mme [X] a comparu et a réitéré les termes de son recours.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 23 mai 2025 pour permettre la comparution personnelle du débiteur ou le justificatif par ce dernier de l’envoi de ses pièces et observations respectant les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

À cette seconde audience du 23 mai 2025, l’EPIC [19] a comparu représenté par Mme [X] et a de nouveau maintenu les termes de son recours.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité du recours:

Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du Code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le Juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 et suivants dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée respectivement à la [6] et l’EPIC [19] les 26 novembre et 28 novembre 2024 et elles ont formé respectivement un recours contre celle-ci par courrier du 26 novembre 2024 et 23 décembre 2024, soit avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer leurs recours recevables.

Sur la recevabilité de la demande de surendettement :

L’article L 711-1 du Code de la consommation dispose :

« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

Par ailleurs, l’article L.761-1 du même code prévoit, qu’est déchue du bénéfice des dispositions sur le surendettement :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.

En l’espèce, ni la bonne foi, ni la situation de surendettement de M. [R] [K] ne sont contestées.

Dès lors, il convient de confirmer la recevabilité du dossier de M. [R] [K].

Sur les mesures imposées:

Il résulte des articles L. 724-1 et L. 741-1 du Code de la consommation que lorsque les ressources ou l’actif du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ; lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées ci-dessus, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Il s’ensuit que le rétablissement personnel revêt un caractère subsidiaire et ne peut être prononcé que dans le cas d’une impossibilité de mettre en œuvre des mesures de traitement du surendettement éventuellement combinées avec un effacement partiel des créances.

Il est de principe que pour vérifier si le débiteur se trouve bien dans une situation irrémédiablement compromise, le juge doit se placer au moment où il statue.

En l’espèce, la [7] et l’EPIC [19] estiment que l’effacement des dettes imposé par la Commission n’est pas justifié puisque le débiteur n’aurait aucune charge étant hébergé et qu’il serait en capacité de retrouver un emploi, lequel lui permettrait un retour à meilleure fortune.

Or, le juge ne peut pas s’appuyer sur les seuls éléments recueillis par la Commission.

Il s’avère qu’en l’absence du débiteur à l’audience malgré les deux audiences, le Juge ne dispose pas d’éléments actualisés sur sa situation personnelle et financière lui permettant de vérifier que les éléments pris en compte par la Commission reflètent toujours sa situation.

Il n’est donc pas établi que le débiteur se trouve encore à ce jour dans une situation irrémédiablement compromise, qui justifierait un effacement de ses dettes.

En conséquence, le juge ne peut que renvoyer le dossier à la [9] en application de l’article L. 743-2 du Code de la consommation.

Les dépens de l’instance sont laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe,

— DECLARE recevables et bien fondé le recours formé par la [6] et l’EPIC [19] contre les mesures imposées par la [9] au bénéfice de M. [R] [K],

— DÉCLARE recevable la requête présentée par M. [R] [K] auprès de la [9] tendant au bénéfice d’une procédure de surendettement ;

— DIT que la situation de M. [R] [K] n’est pas irrémédiablement compromise,

— RENVOIE le dossier de M. [R] [K] à la [9],

— RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,

— RAPPELLE que pour toute information relative à la procédure de surendettement, l’interlocuteur premier du débiteur est la Commission de surendettement,

— RAPPELLE que les dépens sont à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE