N° RG 25/00573 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C55JH

MINUTE N° 25/

ARCHIVE N° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 Octobre 2025

DEMANDEUR :

SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, dont le siège est [Adresse 1]

représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SCP SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Louis LAURENT, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Antoine VALSAMIDES

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 18 Septembre 2025

DÉCISION : Mise à disposition le 16 Octobre 2025 contradictoirement et en premier ressort.

Le : 16/10/2025

Exécutoire à : M^e LAURENT Louis

Copie à : M. [B] [I]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat conclu électroniquement le 18 juillet 2023, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à Monsieur [I] [B] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque OPEL modèle VIVARO immatriculé [Immatriculation 3] d’un montant total de 26.392, 76 euros pour une durée de 72 mois au taux débiteur de 6, 41 %.

Des irrégularités étant alléguées dans le paiement des mensualités, l’organisme prêteur a, par lettre recommandée en date du 10 décembre 2024, mis en demeure Monsieur [I] [B] de s’acquitter de l’impayé.

Faisant valoir que les irrégularités en question ont persisté, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a, par acte de commissaire de justice du 26 août 2025 fait assigner Monsieur [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LORIENT, à l’audience du 18 septembre 2025 en paiement des sommes dues.

A l’audience, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance aux termes duquel elle demande au juge de :

Déclare la société SANTANDER CONSUMER BANQUE recevable en son action ; Condamner Monsieur [I] [K] à lui payer la somme de 29.439, 96 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la date du décompte ; Condamner Monsieur [I] [B] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens ;

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions du demandeur, il est renvoyé, en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, à son acte introductif d’instance.

A l’audience, Monsieur [I] [B], comparant en personne, indique reconnaître la dette, précise souhaiter la rembourser mais déclare ne pas solliciter de délais de paiement.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

OBSERVATIONS LIMINAIRES

Compte tenu de la date du contrat, il sera fait application des dispositions du Code de la Consommation dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 applicable aux contrats conclus après le 1er juillet 2016.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Il est également rappelé que par application de l’article L 312-2 du code de la consommation, le contrat de location avec promesse de vente est assimilé à une opération de crédit à la consommation.

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

Il ressort des pièces du dossier que l’instance é été introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, par assignation du 26 août 2025, ce en quoi l’action de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE n’est pas forclose et sera déclarée recevable.

SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DU CREDIT AFFECTE

Sur le montant de la créance

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur postérieures au 1er mai 2011.

En vertu du contrat de prêt signé par les parties le 18 juillet 2023 et du décompte actualisé produit, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE sollicite le paiement des sommes suivantes :

Capital restant dû : 20.717, 75€

Echéances impayées : 6.474, 52 €

Clause pénale : 1.657, 42 €

Soit un total de 28.849, 69 euros avec intérêts au taux contractuels.

Les articles L.312-39 et D.312-16 du Code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

En application de ces dispositions, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE demande au débiteur de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 1.657, 42 euros.

L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.

En l’espèce, il y a lieu de constater que cette indemnité est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la requérante et par ailleurs non justifié aux débats, il convient donc réduire cette indemnité à 1 euro et de condamner les défendeurs à son paiement.

Par ailleurs, l’article L.312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Au regard des pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société demanderesse à hauteur de la somme de 27 192,27 euros correspondant au capital restant dû, aux échéances échues impayées et aux intérêts échus au paiement de laquelle les défendeurs seront condamnés.

Les frais de procédure liés à l’envoi des lettres de mise en demeure par courrier recommandé seront compris dans les dépens et il y a donc lieu de les exclure du montant de la créance dont le paiement est demandé.

Il n’y a pas lieu de faire courir les intérêts à compter de la date du décompte qui ne vaut pas mise en demeure ce en quoi la somme due portera intérêts au taux contractuel à compter du présent jugement.

SUR LES AUTRES DEMANDES

Succombant à l’instance, Monsieur [I] [B] sera condamné aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance. Sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera par conséquent rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE ;

CONDAMNE Monsieur [I] [B] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE la somme de 27.192,27 euros au titre du prêt affecté consenti le 18 juillet 2023, avec intérêts au taux contractuel de 6, 41% à compter du présent jugement;

CONDAMNE Monsieur [I] [B] au paiement de la somme de 1 euro à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE Monsieur [I] [B] aux entiers dépens ;

DEBOUTE la société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi fait et jugé le 16 octobre 2025.

La greffière Le juge