TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025

N° du jugement :

25/

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 23/00558 – N° Portalis DBZH-W-B7H-C5HXR

[M] [A] épouse [D]

C/

[T] [D]

— Divorce -

— IFPA -

le 16/09/2025

copie executoire à :

[M] [V] [A] épouse [D]

[T] [Z] [L] [D]

ccc :

M^e Thibauld EHRET

M^e Elisabeth PLAUD

ENTRE :

Madame [M] [V] [A] épouse [D]

Née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 17],

Demeurant [Adresse 8]

Représentée par M^e Elisabeth PLAUD, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-001927 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Demanderesse,

ET :

Monsieur [T] [Z] [L] [D]

Né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13],

Demeurant [Adresse 15]

Représenté par Maître Thibauld EHRET de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant

Défendeur,

JUGEMENT : rendu par Madame DESAI-LE BRAS, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame CHARRIER

DÉBATS : en Chambre du Conseil du 13 Juin 2025

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 16 Septembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

*****

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 26 juin 2023,

Vu l’arrêt de la Cour D’Appel de [Localité 14] en date du 18 mars 2024,

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusif de l’époux

de Madame [M], [V] [D] née [A],

Née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 16] (67),

et

de Monsieur [T], [Z] [L] [D],

Né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (54),

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 18] (89) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que Madame [M] [A] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX

CONSTATE que Madame [A] à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que le divorce prendra effet au 14 septembre 2022 ;

DIT que M.[T] [D] devra verser à Mme [M] [A], à titre de prestation compensatoire, un capital de 12000 € ;

Au besoin, le CONDAMNE à ce paiement ;

DEBOUTE l’épouse de toute demande relative au paiement au plan fiscal ;

CONDAMNE le mari à verser à son épouse une somme de 3500€ de dommages intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS

CONSTATE que Madame [M] [A] et Monsieur [T] [D] exercent conjointement l’autorité parentale sur :

— [G], [R] [D], née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 10],

— [K], [V] [D], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 10],

— [S], [E] [V] [D], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 11] ;

FIXE la résidence habituelle de [G], [K] et [F] chez Madame [A] ;

DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Monsieur [T] [D] pourra recevoir les l’enfant de la manière suivante, à charge pour lui d’effectuer l’ensemble des trajets :

— Les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 19h,

— Les mercredis où Madame [A] travaille à charge pour elle de communiquer son planning un mois à l’avance au moins,

— La première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires, la seconde moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires ;

DIT que si le droit de visite n’est pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire de ce droit est censé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;

DIT que pour déterminer la place de la fin de semaine dans le mois, il faut considérer le samedi et non le dimanche comme le premier jour de la fin de semaine lorsque cette dernière est à la jonction de deux mois différents ;

DIT que la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

FIXE la contribution due par Monsieur [T] [D] à Madame [M] [A] pour l’entretien et l’éducation de [G], [K] et [F] à la somme mensuelle de 200 € par enfant, soit 600 € par mois, ladite somme étant payable avant le 10 de chaque mois, d’avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ; et au besoin l’y condamne ;

PRECISE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Pension indexée = montant initial de la pension x A (nouvel indice)

B (indice initial)

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 9] tel : [XXXXXXXX02] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760) ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [G], [K] et [F] [D] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [A] ;

DIT que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [D] aux entiers dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,