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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 25 mars 2024, n° 14/10605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/10605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 14/10605 – N° Portalis DB2H-W-B66-OTI2
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638
Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON – 1811
Me Christèle HARRY – 1462
Maître François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS – 748
Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT – 754
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 25 Mars 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [A]
né le 06 Mars 1947 à [Localité 13] (34),
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
Madame [D] [S]
née le 10 Juin 1948 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
Madame [J] [T] épouse veuve [Z] épouse [R]
née le 10 Décembre 1942 à [Localité 8] (15),
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
Monsieur [L] [B]
né le 24 Décembre 1954 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
Madame [Y] [C] épouse [B]
née le 13 Juin 1956 à [Localité 12] (57),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
Madame [F] [V] épouse [H]
née le 10 Août 1927 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
REGIE ROCHON, prise en sa qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 7],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON
S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle biennale et décennale de Monsieur [O],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Maître [K] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [O] RENOVATION,
demeurant [Adresse 2]
non comparant
REGIE ROCHON, prise en son nom personnel,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [X] [N],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON
Madame [E] [W],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance notifié les 12 et 19 décembre 2023 par Mme [A], Madame [S], Madame [R], Madame [B], Madame [H], Madame [M], intervenante volontaire ;
Vu le désistement d’instance notifié le 13 Mars 2024 par Madame [W] et Monsieur [N] ;
Vu les conclusions d’acceptation de ces désistements notifiées par la régie ROCHON-LESNE le 29 Janvier 2024, la Société MAAF ASSURANCES le 13 Mars 2024, Madme [W] et Monsieur [N] l e20 Février 2024 et le 23 Mars 2024 ;
Les désistements sont parfaits en raison de l’acceptation des défendeurs et l’absence de conclusions au fond de Maître [G], liquidateur de la société [O] RENOVATION ; L’instance est donc éteinte. En l’absence d’accord exprès, les demandeurs suppporteront les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS les désistements d’instance de Madame Mme [A], Madame [S], Madame [R], Madame [B], Madame [H], Madame [M], intervenante volontaire, Madame [W] et Monsieur [N] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par les demandeurs.
Fait à LYON, le 25 Mars 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
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