Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. LCL

C/

Monsieur [Y] [E]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00097 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSQN

Le

Grosse et copie certifiée conforme à :

SELARL ANNE JALOUSTRE – 503

M^e Sandra GARCIA – 2731

Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L. CHEZEAUBERNARD [Localité 7]

ENTRE

Créancier poursuivant :

La société LCL – Le Crédit Lyonnais (RCS de LYON n° B 954 509 741), [Adresse 2]

représentée par Maître Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats au barreau de LYON

ET

Débiteur saisi :

M. [Y] [E]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Adjudicataire :

S.A.S. HERIO, société en cours d’immatriculation, représentée par son associé unique et Président, la SARL Groupe GUITEL (RCS de LYON n°817 899 867), elle-même représentée par son gérant Monsieur [P] [C], et à défaut d’immatriculation de la SAS HERIO, le bien sera réputé avoir été acquis par la SARL Groupe GUITEL

[Adresse 1]

représentée par M^e Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 Avril 2024, la société LCL – Le Crédit Lyonnais a fait délivrer à Monsieur [Y] [E] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 235.488,90 euros arrêtée au 04 avril 2024, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte de vente notarié du 20 juillet 2022 rédigé par Maître [I] [W], Notaire associé de la Société d’exercice libéral par action simplifiée “Gaëlle HEITZ-ESCUDIER et [W] [I]”, titulaire d’un office notarial à [Localité 8].

Monsieur [Y] [E] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 07 Juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de LYON, sous les références Lyon – 3ème bureau / 2024 S / n° 42, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 9] (69), sis [Adresse 6], une maison d’habitation élevée partiellement sur caves voutées, d’un rez de chaussée et d’un étage.

Une autre maison d’habitation contigüe à la précédente, élevée partiellement sur caves voutées d’un rez de chaussée et de deux étages. Cour et jardin.

Les lots suivants :

— Lot n°10 : un appartement au 1er étage comprenant cuisine, 3 chambres, salle de bains, wc et les 182/1000èmes des parties communes générales,

— Lot n°14 : au rez de chaussée, un appartement avec cave et véranda comprenant cuisine séjour 2 chambres salle de bains wc et les 197/1000èmes des parties communes générales,

— Lot n°16 : l’usage et la jouissance privative et exclusive d’un jardin de 43m² au sud du bâti et les 8/1000èmes des parties communes générales,

— Lot n°1 : un emplacement de cave et les 1/1000èmes des parties communes générales,

— Lot n°4 : un local à usage de wc extérieur au rez de chaussée et les 1/1000èmes des parties communes générales,

Cadastré section AZ n°[Cadastre 3] lots 10,14,16, 1 et 4. Total surface 4a 23ca.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 Juin 2024, la société LCL – Le Crédit Lyonnais a assigné Monsieur [Y] [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Septembre 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 26 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 24 Septembre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [Y] [E] et fixé la date d’adjudication au 28 Novembre 2024 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 10 octobre 2024

— Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout [Localité 7] en date du 12 octobre 2024

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :

— Le Patriote Beaujolais en date du 17 octobre 2024

— Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 17 octobre 2024

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL CHEZEAUBERNARD, Commissaires de Justice à [Localité 7] en date du 10 octobre 2024,

Le 28 Novembre 2024, la société LCL – Le Crédit Lyonnais, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [Y] [E] sur la mise à prix de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS VINGT SEPT CENTS (7.175,27 Euros).

Le conseil de la société LCL – Le Crédit Lyonnais a indiqué l’existence de deux dires en date du 21 novembre 2024, dont l’un précise que le bien est mentionné sous le libellé de deux maisons contigues dans l’acte notarié du 20 juillet 2022, mais seuls les lots 10, 14, 16, 1 et 4 sont vendus.

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.175,27 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Juin 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 24 Septembre 2024,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que M^e Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 137.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [S] [V] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.A.S. HERIO, société en cours d’immatriculation, représentée par son associé unique et Président, la SARL Groupe GUITEL, inscrite au RCS de LYON sous le n°817 899 867, elle-même représentée par son gérant Monsieur [P] [C], dont le siège social est sis [Adresse 1] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;

Attendu que le juge de l’exécution a indiqué qu’à défaut d’immatriculation de la S.A.S. HERIO, le bien sera réputé avoir été acquis par la SARL Groupe GUITEL.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me [S] [V] pour le compte de la S.A.S. HERIO, société en cours d’immatriculation, représentée par son associé unique et Président, la SARL Groupe GUITEL, inscrite au RCS de LYON sous le n°817 899 867, elle-même représentée par son gérant Monsieur [P] [C], dont le siège social est sis [Adresse 1], et à défaut d’immatriculation de la SAS HERIO, le bien sera réputé avoir été acquis par la SARL Groupe GUITEL ;

ADJUGE à la S.A.S. HERIO, société en cours d’immatriculation, représentée par son associé unique et Président, la SARL Groupe GUITEL, inscrite au RCS de LYON sous le n°817 899 867, elle-même représentée par son gérant Monsieur [P] [C], dont le siège social est sis [Adresse 1], et à défaut d’immatriculation de la SAS HERIO, le bien sera réputé avoir été acquis par la SARL Groupe GUITEL le bien immobilier appartenant à Monsieur [Y] [E], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 9] (69), sis [Adresse 6], une maison d’habitation élevée partiellement sur caves voutées, d’un rez de chaussée et d’un étage.

Une autre maison d’habitation contigüe à la précédente, élevée partiellement sur caves voutées d’un rez de chaussée et de deux étages. Cour et jardin.

Les lots suivants :

— Lot n°10 : un appartement au 1er étage comprenant cuisine, 3 chambres, salle de bains, wc et les 182/1000èmes des parties communes générales,

— Lot n°14 : au rez de chaussée, un appartement avec cave et véranda comprenant cuisine séjour 2 chambres salle de bains wc et les 197/1000èmes des parties communes générales,

— Lot n°16 : l’usage et la jouissance privative et exclusive d’un jardin de 43m² au sud du bâti et les 8/1000èmes des parties communes générales,

— Lot n°1 : un emplacement de cave et les 1/1000èmes des parties communes générales,

— Lot n°4 : un local à usage de wc extérieur au rez de chaussée et les 1/1000èmes des parties communes générales,

Cadastré section AZ n°[Cadastre 3] lots 10,14,16, 1 et 4. Total surface 4a 23ca.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT TRENTE SEPT MILLE EUROS (137.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS VINGT SEPT CENTS (7.175,27 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE,Greffière, présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,