COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01399 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UEE

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 14 avril 2025 à 16h42,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 11 avril 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE ;

Vu la requête de [H] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 12 avril 2025 à 15h41 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/01400;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 Avril 2025 reçue et enregistrée le 13 Avril 2025 à 15h10 tendant à la prolongation de la rétention de [H] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/01399 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UEE;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, substituant Maître TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de Lyon,

[H] [K]

né le 25 Avril 1995 à [Localité 3] TUNISIE

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître FRANCOIS Stanislas, substituant Maître TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[H] [K] été entenduen ses explications ;

Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [K], a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01399 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UEE et RG 25/01400, sous le numéro RG unique N° RG 25/01399 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UEE ;

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortue d’une interdiction de retour pendant 1 ans en date du 10/04/2025 a été notifiée à [H] [K] le 11 avril 2025 ;

Attendu que par décision en date du 11 avril 2025 notifiée le 11 avril 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 11 avril 2025;

Attendu que, par requête en date du 13 Avril 2025 , reçue le 13 Avril 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 12 avril 2025, reçue le 12 avril 2025, [H] [K] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que [H] [K] conteste la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté;

— Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte

Attendu que le conseil de [H] [K] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté; que ce moyen ne sera donc pas évoqué;

— Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et le défaut d’examen individuel et sérieux de la situation

Aux termes de l’article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée, cette motivation se devant de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration pour prendre sa décision ;

En l’espèce, si la motivation de la décision de placement en rétention de [H] [K] prise par la préfecture de l’Isère le 11/04/2025 répond en apparence aux exigences susvisée, force est de constater que l’administration justifie sa décision par le fait que l’intéressé ne disposerait pas de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence en omettant de relever que l’intéressé est propriétaire avec son ex compagne et mère de ses enfants de sa résidence alors que cela ressort clairement de la procédure pénale et que la situation personnelle de l’intéressé est parfaitement connu de l’administration saisie d’une demande de renouvellement de titre de séjour;

Dans ces conditions, il n’apparaît pas que l’édiction de la décision de placement en rétention de [H] [K] ait procédé d’un examen sérieux de la situation personnelle de ce dernier permettant de retenir l’existence d’un risque de soustraction à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet et d’écarter une assignation à résidence ;

— Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et l’absence de nécessité et de proportionnalité du placement en rétention

Il convient en conséquence de constater l’irrégularité de la décision entreprise et d’ordonner la mise en liberté de [H] [K] sans qu’il soit besoin d’évoquer les autres moyens soulevés dans la requête, si ce n’est pour constater l’absence de nécessité et de proportionnalité de la mesure de placement de l’intéressé en relevant que [H] [K], père d’enfants français, était titulaire d’un titre de séjour dont il a sollicité le renouvellement, qu’il n’a jamais fait l’objet par le passé d’une mesure d’éloignement par le passé, qu’il n’a jamais été condamné semble-t-il et que la procédure pénale qui a justifié son placement en garde à vue a été classée sans suite par la parquet de [Localité 1] au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée ;

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 13 Avril 2025, reçue le 13 Avril 2025 à 15h10, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la prolongation de la mesure de rétention est devenue sans objet à la suite de la mise en liberté qui est ordonnée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01399 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UEE et 25/01400, sous le numéro de RG unique N° RG 25/01399 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UEE ;

DECLARONS recevable la requête de [H] [K] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [H] [K] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [H] [K] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [H] [K] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [H] [K], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [H] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER