COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02140 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23I7

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 07 juin 2025 à 14h07

Nous, Catherine BOTTIN-VAILLANT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Candice LARONZE, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 04 juin 2025 par M^me PREFETE DU RHONE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 06 Juin 2025 reçue et enregistrée le 06 Juin 2025 à 15h08 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [L] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFETE DU RHONE préalablement avisé , représenté par M^e Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[L] [P]

né le 29 Septembre 1994 à [Localité 3] (FRANCE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent, assisté de son conseil M^e GUERAULT Sébastien avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [T] née [J] [G] [B], interprète assermentée en langue roumaine, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[L] [P] a été entendu en ses explications ;

M^e GUERAULT Sébastien avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une mesure d’expulsion a été prise le 09 août 2022 par M^me PREFETE DU HAUT RHIN envers [L] [P] ;

Attendu que par décision en date du 04 juin 2025 notifiée le 04 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 04 juin 2025;

Attendu que, par requête en date du 06 Juin 2025 , reçue le 06 Juin 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que [L] [P] a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du préfet le 9 août 2022, et d’une mesure d’assignation à résidence le 18 novembre 2022 qui n’a pas été respectée ;

Attendu que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle d’identité à [Localité 1] le 3 juin 2025 sur réquisition du procureur de la République qui a conduit à son placement en retenue pour véification du droit de circulataion ou de séjour ; qu’il ne disposait d’aucun titre sur lui ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites par la préfecture que [L] [P] ne dispose d’aucun logement stable ni moyens de subsistance sur le territoire français pour être sans logement identifié et sans activité professionnelle déclarée ; que s’il a indiqué résider chez sa mère, il n’a produit aucun document de nature à en justifier ; que s’il est père de trois enfants, deux ne sont pas sur le territoire français et le troisième n’est pas à sa charge pour être placé ;

Attendu par ailleurs qu’il est établi que l’intéressé présente une menace pour l’ordre public dès lors que les pièces produites par l’administration démontrent qu’il a été écroué entre le 10 février 2021 et le 30 septembre 2022 au centre pénitentiaire de [Localité 2] et qu’li a par ailleurs fait l’objet de plusieurs signalisations au FAED dont une en date du 29 mars 2025 pour évasion de semi-liberté ;

Attendu que l’administration justifie avoir entrepris des démarches auprès des autorités roumaines pour l’exécution de la mesure d’éloignement avec un routing sollicité ;

Attendu que la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [L] [P] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [L] [P] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE