COUR D’APPEL

de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG 25/02795 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BJT

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 22 juillet 2025 à Heures,

Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Margaux LLAVANERA, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 19 juillet 2025 par PREFECTURE DU RHONE ;

Vu la requête de [T] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21/07/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 21/07/2025 à 17h28 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/02797;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 21 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 21 Juillet 2025 à 15h01 tendant à la prolongation de la rétention de [T] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/02795 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BJT;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Dan IRIRIRA Nganga, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon,

[T] [G]

né le 20 Mai 1972 à [Localité 3]

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseilMe Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [K] [O], interprète assermentée en langue Russe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA Nganga, du barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[T] [G] été entenduen ses explications ;

M^e Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/02795 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BJT et RG 25/02797, sous le numéro RG unique N° RG 25/02795 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BJT ;

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction sur le territoire de 36 mois a été notifiée à [T] [G] le 16 juin 2023 ;

Attendu que par décision en date du 19 juillet 2025 notifiée le 19 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 19 juillet 2025;

Attendu que, par requête en date du 21 Juillet 2025 , reçue le 21 Juillet 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 21/07/2025, reçue le 21/07/2025, [T] [G] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

La préfète du Rhône a motivé sa décision de placement en rétention en date du 19 juillet 2025 en indiquant notamment que « Monsieur [G] [T] déclare résider au [Adresse 1] avec son épouse et ses enfants sans fournir de justificatif de domicile ».

Ce faisant, la préfète du Rhône a entaché sa décision de placement en rétention d’un défaut d’examen individuel et sérieux de la situation ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [G] [T].

La préfecture verse en effet en procédure un courrier du Procureur de la République reçu par le service étranger de la préfecture de [Localité 4] le 03 janvier 2013 sur lequel il est indiqué que Monsieur [T] [G] est domicilié [Adresse 2].

Cette pièce justifie ainsi du caractère particulièrement pérenne et stable (plus de 12 ans) du domicile de Monsieur [T] [G].

Une décision privative de liberté telle qu un placement en rétention doit être motivée par l’examen réel, personnel et sérieux de la situation de l’étranger et répondre à des critères de nécessité et de proportionnalité, ce qui n’est pas le case en l’espèce.

En conséquence la décision de placement en rétention de [T] [G] sera déclarée irrégulière sans qu il soit nécessaire d examiner les autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire :

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/02795 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BJT et 25/02797, sous le numéro de RG unique N° RG 25/02795 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BJT ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [T] [G] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [T] [G] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [T] [G] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [T] [G] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [T] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [T] [G] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER