ORDONNANCE DU : 12 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00662 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37CI

AFFAIRE : S.A.S SOC IMMOBILIERE D’ETUDES & REALISATIONS ([C]) C/ [E] [Q], [K] [Q], [P] [D], [Y] [D], [S] [W], [O] [W], [V] [T] épouse [U], [M] [T], [Z] [G] épouse [T], COMMUNE DE [Localité 1], [J] [X], DEPARTEMENT DU RHONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S SOC IMMOBILIERE D’ETUDES & REALISATIONS ([C])

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Damien RICHARD de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [E] [Q]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Eva ADJEDJ, avocat au barreau de LYON

Madame [K] [Q]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Eva ADJEDJ, avocat au barreau de LYON

Monsieur [P] [D]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Eva ADJEDJ, avocat au barreau de LYON

Madame [Y] [D]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Eva ADJEDJ, avocat au barreau de LYON

Monsieur [S] [W]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Eva ADJEDJ, avocat au barreau de LYON

Madame [O] [W]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Eva ADJEDJ, avocat au barreau de LYON

Madame [V] [T] épouse [U]

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [T]

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [G] épouse [T]

demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

COMMUNE DE [Localité 1]

dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [X]

demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

DEPARTEMENT DU RHONE

dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 21 Avril 2026 – Délibéré au 12 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

La SAS SOC IMMOBILIERE D’ETUDES & REALISATIONS (la SAS [C]) a pour projet de faire édifier deux bâtiments d’habitation collectifs (A et B) comprenant 26 logements, élevés en R+1 et combles sur un niveau de sous-sol, où seront notamment aménagés [Adresse 11] de stationnement de l’ensemble immobilier, ceci sur un terrain sis [Adresse 12] à [Localité 2], parcelles cadastrées section AC, n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Par arrêté du 17 juillet 2025, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 069 277 240 054.

L’opération immobilière est voisine de plusieurs autres immeubles, ainsi que de divers réseaux de voirie, assainissement et électrique.

Par actes de commissaire de justice en date des 25 et 27 mars 2026, la SAS [C] a fait assigner en référé

Monsieur [E] [Q] ;

Madame [K] [Q] ;

Monsieur [P] [D] ;

Madame [Y] [D] ;

Monseur [S] [W] ;

Madame [O] [W] ;

Madame [V] [T] épouse [U] ;

Monsieur [M] [T] ;

Madame [Z] [G] épouse [T] ;

Madame [J] [X] ;

la COMMUNE DE [Localité 1] ;

le DEPARTEMENT DU RHONE ;

aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 21 avril 2026, la SAS [C], représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :

ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;

réserver les dépens.

Au soutien de sa demande, la SAS [C] expose qu’elle est titulaire d’un permis de construire en date du 17 juillet 2025, qu’elle va réaliser un ensemble immobilier de logements collectifs sur un terrain situé au [Adresse 12] à [Localité 2] et qu’une expertise s’impose pour dresser un état des lieux contradictoire avec les immeubles mitoyens ou avoisinants avant le commencement des travaux, afin de conserver la preuve de l’état des lieux au cas où des désordres apparaîtraient lors de ces travaux.

Les époux [Q], [D] et [W], représentés par leur avocat, ont soutenu leurs conclusions et demandé de :

leur donner acte de leurs protestations et réserves quant à la demande d’expertise ;

préciser le point n° 19 de la mission, conformément au dispositif de leurs conclusions ;

statuer ce que de droit sur la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

réserver les dépens.

Les autres parties défenderesses, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 12 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, au regard de la nature, de l’importance et de la localisation des travaux envisagés, ainsi que du risque qu’ils ne causent ou aggravent un désordre des immeubles avoisinants ou des réseaux situés à proximité, ou qu’un désordre de ceux-ci ne leur soit imputé, il existe un motif légitime d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, afin d’établir, avant tout procès, l’état actuel de ces ouvrages et aménagements et des risques engendré par les travaux.

Par ailleurs, l’expert ne saurait se voir confier la mission de « valider le mode constructif » envisagé par la SAS [C], à défaut que quoi il s’immiscerait dans l’acte de construire et endosserait une mission de maîtrise d’œuvre.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’expertise, dans les termes de la mission énoncée au dispositif.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la SAS [C] sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire, afin de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige portant sur les désordres que pourrait générer le projet de construction immobilière de la SAS [C] ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [I] [L]

[L] ARCHITECTES

[Adresse 13]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mél : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4], avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment l’avant-contrat ou l’acte de vente, le plan cadastral, les plans des réseaux, le permis de construire éventuel, les plans et descriptifs des travaux envisagés, les contrats conclus avec les intervenants à l’acte de construire, les inventorier et en prendre connaissance ;

Recueillir les explications des parties au sujet des travaux envisagés, des bâtiments, voiries, réseaux et autres ouvrages avoisinants, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

Se rendre sur les terrains sis [Adresse 12] à [Localité 2], parcelles cadastrées section AC, n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], et visiter les lieux destinés à recevoir le projet immobilier envisagé par la SAS [C], ainsi que le domaine public attenant et les parcelles, bâtiments, voiries, réseaux et autres ouvrages constituant la propriété des voisins de l’opération projetée, ayant la qualité de Défendeurs à la présente instance, dans les limites suivantes :

parcelle cadastrée section AC, n° [Cadastre 5], au [Adresse 14] à [Localité 2] : appartenant aux époux [Q] ;

parcelle cadastrée section AC, n° [Cadastre 6], au [Adresse 15] à [Localité 2] : appartenant aux époux [D] ;

parcelle cadastrée section AC, n° [Cadastre 7], au [Adresse 16] à [Localité 2] : appartenant aux époux [W] ;

parcelle cadastrée section AC, n° [Cadastre 8], au [Adresse 17] à [Localité 2] : appartenant à Madame [Z] [G], épouse [T], Monsieur [M] [T], Madame [V] [T], épouse [U] ;

parcelle cadastrée section AC, n° [Cadastre 9], au [Adresse 18] à [Localité 2] : appartenant à Madame [J] [X] ;

parcelle cadastrée section AC, n° [Cadastre 10], au [Adresse 19] à [Localité 2] : appartenant à Madame [V] [T], épouse [U]

parcelle cadastrée section AC, n° [Cadastre 11], [Adresse 20] : école primaire [A] [F] appartenant à la COMMUNE DE [Localité 1] ;

Dresser l’état descriptif et qualitatif de ces parcelles, bâtiments, voiries, réseaux et autres ouvrages ;

Recenser les éventuels désordres et dégradations apparents les affectant ;

En présence de désordres ou dégradations apparents, ou d’un risque d’apparition ou d’aggravation d’un désordre ou d’une dégradation des bâtiments et ouvrages susvisés :

les décrire, analyser, mesurer et photographier, afin de permettre d’apprécier, a posteriori, leur existence ou absence à la date des investigations, leur nature, ampleur, gravité et leur éventuelle apparition ou évolution ultérieure ;

en préciser la cause et dire, en particulier, si ce désordre, cette dégradation ou ce risque est inhérent à la structure de l’immeuble, à son mode de construction, à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;

Inviter, s’il y a lieu, les parties à appeler en cause immédiatement les propriétaires ou gestionnaires d’ouvrages susceptibles d’être affectés par le projet et ne participant pas à l’expertise ;

Donner son avis sur les mesures préventives envisagées par la SAS [C] afin de prévenir les éventuels risques relevés lors de l’expertise et les troubles susceptibles d’être causés au voisinage ;

S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

Faire toutes observations utiles ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 6 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SAS [C] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 juillet 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES

BIC : TRPUFRP1

IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS la SAS [C] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.