Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 23 janvier 2024, n° 23/04541

TJ Marseille 23 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a déclaré incompétent le tribunal de Marseille pour juger la requête, en se basant sur les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile concernant la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 23 janv. 2024, n° 23/04541
Numéro(s) :	23/04541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 8]

[Localité 4]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/04541 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4DSP

Date du Recours : 24 octobre 2023

Objet du Recours :Conteste décision implicite CMRA saisie le 15/06/2023, accusée le 30/06/2023

Sollicite l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée à compter du 30/01/2023

Décision initiale du 12/04/2023

N° de SS [Numéro identifiant 5]

Code recours : 88A

N° minute : 24/00599

DEMANDERESSE

Madame [Z] [K]

[Adresse 7]

[Localité 2]

DEFENDERESSE

Organisme CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

[Adresse 6]

[Localité 3]

ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Par requête du 24 octobre 2023, Madame [Z] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE tendant à contester une décision concernant sa requête en exonération du ticket modérateur.

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, Madame [Z] [K] est domiciliée à [Adresse 7], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :

I.-Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Vu les observations du défendeur qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par Madame [Z] [K] au profit du pôle social du tribunal judicaire de DIGNE auquel la procédure sera transmise.

En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.

A Marseille, le 23 Janvier 2024

La Présidente

Notifiée le :