TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024

Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 26 Septembre 2024

GROSSE :

Le 22 novembre 2024

à Mme [Y] [L]

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à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 24/03729 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5DDO

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 2]

Représenté par Madame [L] [Y], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [S] [R], demeurant [Adresse 5] – [Localité 1]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 16 mars 2021, l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE a donné à bail à Madame [R] [S] un appartement à usage d’habitation et une cave situés [Adresse 5] – [Localité 1] pour un loyer mensuel de 398,74 euros, outre 169,28 euros de provision sur charges, ainsi que 37,91 euros pour la consommation de l’eau froide et 8,17 euros d’accessoires.

Des loyers étant demeurés impayés, l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE a fait signifier à Madame [R] [S] par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024 un commandement de payer la somme de 685,14 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE a fait assigner Madame [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

— ordonner l’expulsion de Madame [R] [S] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,

— rendre opposable la décision à venir au conjoint ou partenaire de PACS de la locataire,

— condamner à titre provisionnel Madame [R] [S] à lui payer les loyers et charges impayés au 16 mai 2024, soit la somme de 951,13 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation indexée selon les clauses du bail relatives à la révision du loyer, équivalente à une fois et demi le montant du dernier loyer augmenté des charges et ce jusqu’à libération effective des lieux,

— condamner Madame [R] [S] à payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 19 février 2024 et ce, pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 septembre 2024.

A cette audience, l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE, représenté par sa chargée de gestion au sein de la Direction du Contentieux, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 758,57 euros, selon décompte en date du 31 août 2024, terme d’août inclus.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [R] [S] ne comparait pas et n’est pas représentée.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 04 juin 2024, soit plus de six semaines avant la première audience du 26 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse d’allocations familiales le 09 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 29 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d’ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l’article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le bail conclu le 16 mars 2021 contient une clause résolutoire (article 8 – Conditions Générales) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 février 2024, pour la somme en principal de 685,14 euros.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 19 avril 2024.

Madame [R] [S] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Madame [R] [S] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Madame [R] [S] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 644,13 euros actuellement, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer et de condamner Madame [R] [S] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que Madame [R] [S] reste devoir la somme de 758,57 euros, à la date du 31 août 2024, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois d’août inclus.

Pour la somme au principal, Madame [R] [S], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Madame [R] [S] est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 758,57 euros.

Sur les demandes accessoires

Madame [R] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il n’apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE les sommes exposées par lui dans la présente instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

DECLARE la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire recevable,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 mars 2021 entre l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE et Madame [R] [S] concernant le logement, situé [Adresse 5] – [Localité 1] sont réunies à la date du 19 avril 2024,

ORDONNE en conséquence à Madame [R] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

DIT qu’à défaut pour Madame [R] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Madame [R] [S] à verser à l’Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE, à titre provisionnel, la somme de 758,57 euros décompte arrêté au 31 août 2024 incluant la mensualité d’août, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation,

CONDAMNE Madame [R] [S] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au loyer actuel avec charges, qui sera indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit 644,13 euros à ce jour, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [R] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

Le greffier, Le président