TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU :21 Juin 2024

Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier :Madame SOULIER, Greffière

Débats en audience publique le : 24 Mai 2024

GROSSE :

Le 21 Juin 2024

à M^e Mickael NAKACHE

à M^e Chloé FLEURENTDIDIER

à M^e Pascale ALLOUCHE

EXPÉDITION :

Le 21 Juin 2024

à Dc [G] [T] (expert)

N° RG 23/05393 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4CU5

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [F] [B]

née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 10]

Monsieur [C] [Y]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 4]

représentés tous deux par Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT – MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La société MAIF

dont le siège social est sis [Adresse 8]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER de la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Emeric DESNOIX avocat plaidant au barreau de TOURS

LaCPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE

dont le siège social est sis [Adresse 9]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

ET ENCORE EN LA CAUSE

N° RG 24/00270 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4M5V

PARTIES :

DEMANDERESSE

La société MAIF

dont le siège social est sis [Adresse 8]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER de la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Emeric DESNOIX avocat plaidant au barreau de TOURS

DEFENDERESSE

Madame [O] [K]

demeurant [Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Pascale ALLOUCHE de la SELARL SELARL DE ME PASCALE ALLOUCHE, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 13 novembre 2023, Madame [F] [B] et Monsieur [C] [Y] ont fait assigner la société d’assurance MAIF et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale les concernant chacun et la société défenderesse condamnée à leur régler une provision de 6000 € chacun à valoir sur la réparation de leur préjudice respectif outre une indemnité de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 23/05393.

Madame [F] [B] et Monsieur [C] [Y] font valoir que le 7 octobre 2022, ils ont été victimes d’un accident de la circulation, en qualité de passagers transportés d’un véhicule terrestre à moteur conduit par Monsieur [U] [X] assuré auprès de la compagnie d’assurances précitée.

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2024, la société d’assurance MAIF a assigné en intervention forcée Madame [O] [K] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner la jonction de la procédure avec la procédure principale, déclarer commune et opposable l’ordonnance à intervenir à Madame [O] [K] et réserver les dépens. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 24/00270.

Les affaires ont été appelées à l’audience du 24 mai 2024.

À cette date, Madame [F] [B] et Monsieur [C] [Y], représentés par leur conseil, réitèrent les termes de leurs prétentions initiales en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions responsives auxquelles il convient de se reporter.

La société d’assurance MAIF, représentée par son conseil à l’audience, maintient ses prétentions telles que formées au terme de ses conclusions auxquelles il convient de se référer, ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire et conclut :

— à titre principal, au rejet de la demande d’expertise des requérants et de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;

— à titre subsidiaire, forme les protestations et réserves d’usage quant aux demandes d’expertise judiciaire ;

— en tout état de cause, conclut au rejet des demandes indemnitaires des requérants ainsi que du surplus de l’intégralité de leurs prétentions.

Madame [O] [K], représentée par son conseil à l’audience, développe ses conclusions en défense, sollicite voir déclarer que la MAIF ne formule aucune demande à son encontre et voir condamner la société d’assurance à lui verser la somme de 3000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

SUR CE

Attendu qu’il convient d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de RG 23/05393 et RG 24/00270 ;

Sur les demandes d’expertise judiciaire

Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ;

Attendu que la société d’assurance MAIF oppose aux requérants l’absence de motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire faisant valoir que Madame [O] [K], propriétaire du véhicule, et Monsieur [U], conducteur du véhicule impliqué dans l’accident du 7 octobre 2022, ont effectué de fausses déclarations sur les causes et les circonstances de l’accident de la circulation s’appuyant sur les conclusions du rapport d’expertise unilatérale du 14 octobre 2022 qu’elle a fait réaliser qui exclut tout choc avec un autre véhicule de quelque nature que ce soit et conclut que les dommages relevés présentent toutes les caractéristiques d’un choc contre un corps fixe ;

Qu’en l’espèce, Madame [F] [B] et Monsieur [C] [Y] versent au débat un procès-verbal de constat amiable d’accident du 7 octobre 2022 ainsi qu’un certificat médical initial délivré par un praticien de l’hôpital privé [12] constatant que Madame [F] [B] présente des douleurs du cinquième métacarpe droit ainsi que des douleurs cervicales paravertébrales droites et un certificat du même jour de l’hôpital de la Timone constatant que Monsieur [C] [Y] présente des contusions multiples cervicale et de l’épaule droite ;

Qu’il s’évince de l’analyse de ces pièces la preuve d’une concordance entre les constatations médicales faites sur les victimes et la déclaration d’accident de la circulation du 7 octobre 2022 de Monsieur [U] [X];

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes d’expertise des requérants qui répondent à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;

Sur les demandes provisionnelles

Attendu qu’aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » ;

Attendu que la société d’assurance MAIF soutient que les victimes ne peuvent réclamer la provision sollicitée au motif qu’elle aurait pour finalité de liquider le préjudice dont elles ont été victimes et que les documents fournis ne permettent pas de confirmer l’allocation d’une provision complémentaire de 3000 € ;

Qu’aux termes de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985 que l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation est subordonnée à l’implication du véhicule contre lequel elle agit ;

Que cette notion se définit comme l’intervention d’un tel véhicule dans la survenance de l’accident, d’une manière quelconque, à quelque titre que ce soit, même en l’absence de tout contact avec un autre véhicule ;

Qu’en l’espèce, les victimes, passagères transportées disposent d’un droit à obtenir l’indemnisation des préjudices résultant d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur ;

Qu’il sera observé que postérieurement au rapport d’expertise unilatérale du 17 octobre 2022, la compagnie d’assurances a alloué à Monsieur [U] [X] une provision de 1500 € à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice résultant de l’accident du 7 octobre 2022 ;

Qu’elle ne peut en conséquence valablement contester le droit à indemnisation de Madame [F] [B] et de Monsieur [C] [Y], passagers transportés du véhicule accidenté le 7 octobre 2022 conduit par Monsieur [U] [X];

Attendu qu’en l’état des préjudices respectivement subis par chacune des victimes, et de l’absence de toutes pièces justificatives démontrant le versement d’une provision, la demande de provision formée par les victimes apparaît fondée dans son principe ;

Qu’il convient, au vu des justificatifs médicaux produits d’allouer :

1000 € à Madame [F] [B] 1500 € à Monsieur [C] [Y]

Sur les demandes accessoires

Attendu qu’aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties ;

Que la société d’assurance MAIF supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de RG 23/05393 et RG 24/00270 ;

ORDONNONS une expertise de demandeur et créancier ;

COMMETTONS pour y procéder :

Le Dc [G] [T]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 13]

Avec mission, pour chacune des victimes, de :

Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, examiner celle-ci, décrire les lésions qu’elle impute à l’accident survenu le 7 octobre 2022 après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués;

Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation:

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses particuliers ;

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation:

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou des diminutions des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

Au vu des justificatifs produits, dire si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation:

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation:

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions; en évaluer l’importance et au besoin en chiffre le taux ;

Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Dire s’il existe un préjudice sexuel et/ ou d’établissement.

Indiquer AVANT et APRES CONSOLIDATION le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;

Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire ;

Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h et pour quels actes cette assistance est nécessaire ;

Etablir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration.

Dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

AUTORISONS l’expert à s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix dans la spécialité qu’il jugera nécessaire ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée ;

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;

Il devra, le cas échéant, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties ou leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l’affaire ;

A l’expiration de ce délai, l’expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire ;

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l’expertise ;

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6 semaines pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 8 mois de la consignation de la provision ;

DISONS que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise ;

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle ;

DISONS que Madame [F] [B] et Monsieur [C] [Y] devront consigner chacun entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 750 € H.T soit la somme totale de 1500 € HT à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [F] [B] et Monsieur [C] [Y] dès que l’expert leur aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

Dans l’hypothèse où Madame [F] [B] et Monsieur [C] [Y] bénéficieraient de l’Aide juridictionnelle, ils seraient dispensés du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

CONDAMNONS la société d’assurance MAIF à verser à Madame [F] [B] la somme provisionnelle de 1000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

CONDAMNONS la société d’assurance MAIF à verser à Monsieur [C] [Y] la somme provisionnelle de 1500 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties ;

CONDAMNONS la société d’assurance MAIF aux dépens du référé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT