Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 12 septembre 2024, n° 24/05065

TJ Marseille 12 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation du droit de propriété
La cour a jugé que l'occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, justifiant la constatation de cette occupation.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a estimé que l'expulsion était nécessaire pour permettre à la demanderesse de recouvrer son droit de propriété sur l'appartement.
Accepté
Indemnité d'occupation
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était justifiée et a fixé son montant à titre provisionnel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 12 sept. 2024, n° 24/05065
Numéro(s) :	24/05065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucile PALITTA
Parties :	LA SA SUD HABITAT, Société [ Adresse 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 12 Septembre 2024

GROSSE :

Le 26 septembre 2024

à M^e PALITTA

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 26 septembre 2024

à M. [O] [X]

à M. [K] [X]

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/05065 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5J7X

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société [Adresse 8] VENANT AUX DROITS DE LA SA SUD HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Lucile PALITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [O] [X]

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Monsieur [L] [X]

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Par acte de Commissaire de Justice en date du 8 août 2024, la SA [Adresse 8] a assigné Monsieur [O] [X] et Monsieur [K] [X] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater que Messieurs [O] et [K] [X] sont occupants sans droit, ni titre de l’appartement sis à [Adresse 9] [Localité 2]), [Adresse 6] dont elle est propriétaire;

• ordonner l’expulsion de Messieurs [O] et [K] [X] et celle de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la [Localité 7] Publique;

• rejeter toute demande de délai sur le fondement des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution;

• condamner solidairement Messieurs [O] et [K] [X] à lui payer:

— une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 278,52 euros jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Messieurs [O] et [K] [X], cités en l’Etude de la SCP REMUZAT et Associés, Commissaires de Justice, ont comparu à l’audience.

Ils indiquent avoir signé un contrat de bail avec Monsieur [C] auquel ils versent chaque mois depuis le 1er octobre 2023 la somme de 600,00 euros en espèces en règlement du loyer.

Ils n’ont pas formulé de demande de délai de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur l’expulsion:

L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite. Il s’ensuit que la violation du droit de propriété suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances.

En l’espèce, il ressort du procès verbal de constat dressé le 21 juin 2024 par Maître [G] [T], Commissaire de Justice à [Localité 10], que l’appartement est occupé par Monsieur [O] [X] qui précise être à jour de ses loyers avec Monsieur [C] et être colocataire avec Monsieur [K] [X].

Sommation a été faite de quitter les lieux mais en vain.

Il est donc établi que Messieurs [O] et [K] [X] occupent les lieux sans droit, ni titre.

Le bail versé aux débats par Messieurs [O] et [K] [X] ne permet pas de justifier de leur occupation dans la mesure où il n’a pas été signé avec la SA 3F SUD.

La violation du droit de propriété est acquise et le trouble manifestement illicite est donc caractérisé.

L’expulsion est donc la seule mesure de nature à permettre à la SA 3F SUD de recouvrer la plénitude de son droit sur l’appartement sis à [Adresse 12], occupé illicitement.

Sur les délais:

En application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

En outre, le sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, prévu par l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, est écarté si l’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui a eu lieu à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte et peut être supprimé ou réduit par le juge si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide de ces mêmes procédés.

Si la SA 3F SUD soutient que Messieurs [O] et [K] [X] ont enlevé par effraction la porte SITEX qui avait été posée sur le logement afin de pouvoir s’installer dans le logement, force est cependant de constater qu’elle ne produit aucune preuve au soutien de ses allégations.

Or, il appartient à la SA 3F SUD de démontrer que les occupants ont eux-mêmes ouvert la porte par effraction ou dégradations et donc de rapporter la preuve d’actes de ce type, imputables aux occupants.

Le procès verbal de constat en date du 21 juin 2024 ne fait état d’aucune dégradation.

Il ne résulte donc pas des éléments de la cause que Messieurs [O] et [K] [X] se sont introduits dans les lieux par voie de fait, celle-ci ne pouvant résulter que de la seule occupation sans droit, ni titre des lieux.

La présence de Messieurs [O] et [K] [X] dans les lieux ne peut davantage être sanctionnée sur le fondement de manoeuvres, de menaces ou de contrainte.

Enfin, la mauvaise foi de Messieurs [O] et [K] [X] n’est pas davantage démontrée dans la mesure où ils produisent un contrat de bail signé avec un Monsieur [C].

Au vu de ces éléments, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne seront pas écartés.

Sur l’indemnité d’occupation:

Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire.

Elle a en effet pour objet d’une part de constituer une contrepartie à la jouissance des lieux et de compenser la privation pour le bailleur de la disposition de son bien.

Les éléments fournis au dossier (contrat de bail avec le précédent locataire et décompte des sommes dues) permettent de fixer à titre de provision le montant de l’indemnité d’occupation sollicitée par la SA 3F SUD à la somme de 278,52 euros et Messieurs [O] et [K] [X] seront in solidum condamnés à payer à titre provisionnel ladite somme jusqu’à la libération complète des lieux et ce, à compter de l’ordonnance à intervenir, en l’absence de précision de la SA 3F SUD sur ce point.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Messieurs [O] et [K] [X] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du procès verbal de constat.

Au regard de la disparité économique existant entre les parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

CONSTATONS que Messieurs [O] et [K] [X] sont occupants sans droit ni titre de l’appartement situé à [Adresse 9] [Localité 3][Adresse 1], appartenant à la SA 3F SUD;

ORDONNONS à Messieurs [O] et [K] [X] de libérer et vider les lieux situés à [Localité 11][Adresse 1], dès la signification de la présente ordonnance, et à défaut,

ORDONNONS l’expulsion de Messieurs [O] et [K] [X] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux occupés sans droit ni titre, avec application du sursis prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution relatif à la période dite de “ trêve hivernale”, et avec application du délai de deux mois prévu à l’article L412-1du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS in solidum Messieurs [O] et [K] [X] à payer à la SA 3F SUD à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation mensuelle de 278,52 euros à compter de l’ordonnance à intervenir et ce, jusqu’à la libération effective des lieux;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS in solidum Messieurs [O] et [K] [X] aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès verbal de constat;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,