TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 23/00093

N° Portalis DBW3-W-B7H-3QFE

AFFAIRE : Syndic. de copro. 9 Boulevard Catrano 2 Traverse du Pensionnat – 13015 Marseille

C/ M. [U] [H]

DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mai 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 9 Boulevard Catrano – 2 Traverse du Pensionnat – 13015 Marseille, représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA Marseille, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 067 803 916, dont le siège social est rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général y domicilié en cette qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Monsieur [U] [H] né le 2 février 1965 à MARSEILLE, de nationalité française, célibataire, domicilié et demeurant 4 Traverse du Pensionnat à MARSEILLE (13015),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE -CEPAC, société anonyme au capital de 110 000 000, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, dont le siège social est Place Estrangin Pastré – BP 108 – 13254 MARSEILLE CEDEX 6, prise en la personne de son Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège, au domicile élu en l’Etude de Maître [V], Notaire à Marseille, situé 69 rue Paradis à MARSEILLE (13006),

— privilège de prêteurs de deniers et hypothèque conventionnelle publiés le 8 janvier 2010 volume 2010 V n°30,

— privilège de prêteurs de deniers et hypothèque conventionnelle publiés le 8 janvier 2010 volume 2010 V n°31,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis 9 Bd Catrano / 2 Traverse du Pensionnat 13015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [H], suivant commandement de payer en date du 13 mars 2023, signifié par Me [T] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 28 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°72, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété particulière et exclusive du débarras portant le numéro 14 dans le bâtiment C au rez-de-chaussée (lot n°19), la propriété particulière et exclusive de la cave au sous-sol du bâtiment D (lot n°22), la propriété particulière et exclusive de l’appartement dans le bâtiment D au rez-de-chaussée à droite pour un observateur placé dans la traverse du pensionnat (lot n°23), et la propriété particulière et exclusive de l’appartement au sous-sol du bâtiment D au rez-de-chaussée à gauche pour un observateur placé dans la traverse du pensionnat, avec la jouissance exclusive de la terrasse située dans son prolongement (lot n°24),

précision étant ici faite que les lots 23 et 24 forment une seule unité d’habitation.

Les biens dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant 4 bâtiments élevés d’un étage sur rez-de-chaussée dit Bâtiment A, B, C et D, situés 72 chemin de la Viste, Boulevard Catrano et traverse du pensionnat à MARSEILLE (13015), cadastrés quartier Saint Louis, section O n°3, lieudit 9, Boulevard Catrano,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 26 mai 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juillet 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er juin 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 30 mai 2023 à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse CEPAC.

Monsieur [H] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du tribunal d’instance de Marseille en date du 9 juillet 2018 condamnant Monsieur [H] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 2453,50 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2017, 240 euros à titre de dommages intérêts, 151,31 euros au titre des frais, 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 20 février 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 5 803,61 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal majoré de trois points.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis 9 Bd Catrano / 2 Traverse du Pensionnal 13015 Marseille pour :

—  5 803,61 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal majoré de trois points,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété particulière et exclusive du débarras portant le numéro 14 dans le bâtiment C au rez-de-chaussée (lot n°19), la propriété particulière et exclusive de la cave au sous-sol du bâtiment D (lot n°22), la propriété particulière et exclusive de l’appartement dans le bâtiment D au rez-de-chaussée à droite pour un observateur placé dans la traverse du pensionnat (lot n°23), et la propriété particulière et exclusive de l’appartement au sous-sol du bâtiment D au rez-de-chaussée à gauche pour un observateur placé dans la traverse du pensionnat, avec la jouissance exclusive de la terrasse située dans son prolongement (lot n°24),

précision étant ici faite que les lots 23 et 24 forment une seule unité d’habitation.

Les biens dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant 4 bâtiments élevés d’un étage sur rez-de-chaussée dit Bâtiment A, B, C et D, situés 72 chemin de la Viste, Boulevard Catrano et traverse du pensionnat à MARSEILLE (13015), cadastrés quartier Saint Louis, section O n°3, lieudit 9, Boulevard Catrano,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 MAI 2024

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION