TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00058

N° Portalis DBW3-W-B7I-4W4L

AFFAIRE : S.A. SA CREDIT FONCIER DE FRANCE

C/ M. [U] [J]

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juin 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA, dont le siège social est situé 182 Avenue de France à PARIS (75013), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat postulant et M^e Thomas DROUINEAU pour avocat plaidant, avocat au Barreau de POITIERS

CONTRE

Monsieur [U] [J], né le 17 octobre 1981 à MARSEILLE (13000), de nationalité française, célibataire, dessinateur d’études, domicilié 12 rue de Crimée à MRSEILLE (13003)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 122/124 rue de Crimée à MARSEILLE, pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet FERGAN, SARL, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 538 373 283 00026, au capital social de 50 000 euros, dont le siège social se situe 17 rue Roux de Brignoles à MARSEILLE (13006), représenté par son représentant légal domicilié audit siège social,

— hypothèque légale publiée le 26 mai 2023 volume 1314P01 2023V n°6360 avec reprise pour ordre de la formalité initiale publiée le 10 novembre 2023 volume 2023 V n°12884,

Ayant M^e Yves GROSSO pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [J], suivant commandement de payer en date du 7 décembre 2023 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 22 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00022, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 4ème étage sans ascenseur du bâtiment A, dit “appartement sur le derrière”, côté cour (lot n°52) et une cave accessible depuis la rue par le franchissement d’une porte métallique de couleur noire au rez-de chaussée, c’est la troisième côté gauche, après les compteurs de gaz (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 122 et 124 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Saint Lazare, section 812 B n°4, lieudit 124 rue de Crimée,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 mars 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 21 mai 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 mars 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 mars 2024 au syndicat de copropriétaires du 122/124 rue de Crimée 13 003 Marseille qui a déclaré sa créance par acte du 27 mars 2024 pour un montant de total de 8 976,40 euros.

Le débiteur n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un acte notarié passé le 18 décembre 2007 devant Me [V], notaire associé à Marseille et portant prêts immobiliers d’un montant de 8 800 euros au taux zéro et 74 200 euros au taux d’intérêts de 4,30 % l’an.

Une lettre de mise en demeure de payer sous trente jours la somme de 18 041, 99 euros au titre des échéances impayées à été adressée aux débiteurs le 20 juillet 2021.

Un délai raisonnable a donc été octroyé à Monsieur [J] pour régler les échéances impayées, ce qui valide la déchéance du terme.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 11 septembre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer :

— une créance d’un montant de 8 978,63 euros en principal, intérêts et accessoires, au taux zéro,

— une créance d’un montant de 60 559,47 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux contractuel,

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE

pour :

— un montant de 8 978,63 euros en principal, intérêts et accessoires, au taux zéro,

— un montant de 60 559,47 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux contractuel,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 4ème étage sans ascenseur du bâtiment A, dit “appartement sur le derrière”, côté cour (lot n°52) et une cave accessible depuis la rue par le franchissement d’une porte métallique de couleur noire au rez-de chaussée, c’est la troisième côté gauche, après les compteurs de gaz (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 122 et 124 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Saint Lazare, section 812 B n°4, lieudit 124 rue de Crimée,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 25 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 JUIN 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION