TJ Marseille, 6 novembre 2024, n° 23/04674

TJ Marseille 6 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'opposition
Le tribunal a jugé que l'opposition était recevable car elle a été formée dans le délai légal de 15 jours suivant la signification de la contrainte.
Accepté
Fondement de la contrainte
Le tribunal a constaté que Monsieur [M] [U] [E] [D] n'a pas apporté de preuve pour remettre en cause le bien-fondé de la créance, validant ainsi la contrainte.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que Monsieur [M] [U] [E] [D] doit verser la somme demandée au titre de la régularisation des cotisations.
Accepté
Frais de signification à la charge du débiteur
Le tribunal a décidé que les frais de signification sont à la charge de Monsieur [M] [U] [E] [D] car l'opposition a été jugée non fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 6 nov. 2024, n° 23/04674
Numéro(s) :	23/04674
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 4]

[Localité 2]

JUGEMENT N°24/04017 du 06 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/04674 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4EPJ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA – DRRTI

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL Breu-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [M] [U] [E] [D]

né le 18 Août 1985 à

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 04 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : JAUBERT Caroline

CASANOVA Laurent

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier remis au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 31 octobre 2023 Monsieur [M] [U] [E] [D] a formé opposition à la contrainte n° 9370000020688312920070255003 décernée le 12 octobre 2023 et signifiée le 17 octobre 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA d’un montant de 46.444,45 Euros au titre de la régularisation 2018, 2019, 2020, 2021 et des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024 puis renvoyée à l’audience du 4 septembre 2024.

Par voie de conclusions soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’URSSAF PACA demande au tribunal de :

— Déclarer irrecevable le recours introduit par Monsieur [E] [D] comme étant forclos,

— Subsidiairement, de dire et juger que la contrainte est fondée en son principe,

— Valider la contrainte émise le 12 octobre 2023 et signifiée le 17 octobre 2023 pour un montant de 46.444,45 euros de la régularisation 2018, 2019, 2020, 2021 et des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022.

— Condamner l’assuré au paiement de la somme de 46.444,45 €,

Monsieur [E] [D], régulièrement convoqué par renvoi contradictoire lors de l’audience du 3 juin 2024, n’est ni présent, ni représenté et n’a pas formé de demande de dispense de comparution.

La présente affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 473 du Code de procédure Civile, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le greffe du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire”.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [M] [U] [E] [D] du 31 octobre 2023 sera déclarée recevable en ce que la contrainte décernée a été signifiée le 17 octobre 2023 de sorte que le recours est intervenu dans le délai de 15 jours légalement prescrit.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

En application de l’article 446-1 du Code de Procédure Civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif que l’opposant n’est pas comparant ( 2 e Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En tout état de cause et selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, la charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

En l’espèce, Monsieur [M] [U] [E] [D] ne produit aucun moyen de fait ou de droit de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance dont le recouvrement est sollicité par l’URSSAF PACA.

Compte tenu de ces éléments, il conviendra de débouter Monsieur [M] [U] [E] [D] de son opposition et faire droit à la demande de l’URSSAF PACA en paiement de la somme de 46.444,45 € au titre de la régularisation 2018, 2019, 2020, 2021 et des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022.

En conséquence, Monsieur [M] [U] [E] [D] sera condamné à verser à l’URSSAF PACA la somme de 46.444,45 € au titre de la régularisation 2018, 2019, 2020, 2021 et des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022.

Sur les demandes accessoires

L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile seront laissés à la charge de Monsieur [M] [U] [E] [D].

Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [M] [U] [E] [D] à la contrainte n° 9370000020688312920070255003 décernée le 12 octobre 2023 et signifiée le 17 octobre 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA d’un montant de 46.444,45 Euros au titre de la régularisation 2018, 2019, 2020, 2021 et des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022.

DÉCLARE bien-fondée la contrainte n° 9370000020688312920070255003 décernée le 12 octobre 2023 et signifiée le 17 octobre 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA d’un montant de 46.444,45 Euros au titre de la régularisation 2018, 2019, 2020, 2021 et des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022.

DÉBOUTE Monsieur [M] [U] [E] [D] de son opposition formée à l’encontre de la contrainte n° 9370000020688312920070255003 décernée le 12 octobre 2023 et signifiée le 17 octobre 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA d’un montant de 46.444,45 Euros au titre de la régularisation 2018, 2019, 2020, 2021 et des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022.

CONDAMNE Monsieur [M] [U] [E] [D] à verser à l’URSSAF PACA la somme de 46.444,45 Euros au titre de la régularisation 2018, 2019, 2020, 2021 et des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022.

CONDAMNE Monsieur [M] [U] [E] [D] aux frais de signification, en application des dispositions de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [M] [U] [E] [D] en application de l’article 696 du Code de procédure Civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte ;

Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour interjeter appel de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024.

Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE