Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 11 décembre 2024, n° 24/02791

TJ Marseille 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Demande de divorce
Le tribunal a prononcé le divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil, constatant la séparation des époux.
Accepté
Date des effets du divorce
Le tribunal a accepté de reporter les effets du divorce au 15 mai 2022, conformément à la demande des parties.
Rejeté
Droit au bail
Le tribunal a attribué le droit au bail à Monsieur [Z], rejetant ainsi la demande de Madame [F] [P].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 11 déc. 2024, n° 24/02791
Numéro(s) :	24/02791
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Victor BONANSéverine DECAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2024

N° RG 24/02791 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OPZ

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [P] / [Z]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 07 Octobre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 11 Décembre 2024

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [F] [P] épouse [Z]

née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 9] (RHÔNE)

de nationalité Française

domiciliée : chez Madame [C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Séverine DECAUX, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022010248 du

13/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [Z]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 24 juillet 2021;

Vu l’assignation en date du 08 février 2024 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (Tunisie);

et de

— Madame [F] [P], née le [Date naissance 5] 2002, à [Localité 10] (Rhône);

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 15 mai 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 7] à [V] [Z].

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,

CONDAMNE [F] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 DECEMBRE 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES