TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00005

N° Portalis DBW3-W-B7I-4M44

AFFAIRE : Syndic. de copro. 15 Boulevard Charpentier 13003 MARSEILLE

C/ SERVICE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION

DÉBATS : A l’audience Publique du 2 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Mai 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 14 Mai 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé 15 Boulevard Charpentier – 13003 MARSEILLE, représenté par Maître [G] [E] de la SCP AJILINK [E]-BONETTO, administrateur provisoire, désigné selon ordonnance du 21 octobre 2022, et dont le siège social est 23/29 rue Haxo à MARSEILLE (13001),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

SERVICE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques, dont les bureaux sont situés 7 avenue André Malraux – 97705 SAINT-DENIS CEDEX 09, désigné selon ordonnance du 22 février 2023 en qualité de curateur de la succession vacante de Madame [T] [V] née le 10 juillet 1963 à MARSSEILLE, de nationalité française, célibataire non pacsée en son vivant, décédée le 15 janvier 2022 à SAINT-JOSEPH (974),

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 15 Bd Charpentier 13003 Marseille poursuit à l’encontre du Service des Domaines du Département de la Réunion en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [T] [U], suivant commandement de payer en date du 20 septembre 2023, signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à Saint-Denis de La Réunion et publié le 8 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°238, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement portant la lettre E au rez-de-chaussée dudit immeuble (lot n°5), dépendant d’un immeuble en copropriété élevé de deux étages sur rez-de-chaussée, situé 15 Boulevard Charpentier à MARSEILLE (13003), cadastré quartier Saint-Mauront, section 813 C n°101, lieudit 15 Boulevard Charpentier,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 janvier 2024 signifié en personne, le poursuivant a fait assigner les service des Domaines à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 avril 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 janvier 2024.

Le service des Domaines n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du tribunal d’instance de Marseille en date du 21 mars 2016 condamnant Madame [V] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 5 492,52 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2016, 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 7 août 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 8 477,13 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 15 Bd Charpentier 13003 Marseillepour :

—  8 477,13 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement portant la lettre E au rez-de-chaussée dudit immeuble (lot n°5), dépendant d’un immeuble en copropriété élevé de deux étages sur rez-de-chaussée, situé 15 Boulevard Charpentier à MARSEILLE (13003), cadastré quartier Saint-Mauront, section 813 C n°101, lieudit 15 Boulevard Charpentier,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 MAI 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION