TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025

Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 27 Janvier 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ..M^e Olivier HASCOET………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07233 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XCC

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDEUR

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat signée électroniquement le 4 mars 2022, la société Younited a consenti à M. [M] [N] un prêt personnel d’un montant de 26.000 euros, remboursable en 60 mensualités de 488,42 euros, moyennant un taux d’intérêts annuel nominal de 4,81% et un taux annuel effectif global de 4,92 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société Younited a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2023, mis en demeure à M. [M] [N] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 avril 2023, la société de crédit lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, la société Younited a fait assigner M. [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin de :

— Dire recevable et bien fondée la société Younited en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°10836866 souscrit le 4 mars 2022 faute de régularisation des impayés ;

— Le condamner au paiement de la somme de 25.496,01 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,81% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 21 avril 2023 et jusqu’au jour du complet paiement;

— Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

À titre subsidiaire,

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°10836866 souscrit le 4 mars 2022 en raison du manquement grave de M. [M] [N] à ses obligations contractuelles et par conséquent le condamner à payer la somme de 25.496,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

— En tout état de cause, le condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 27 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations, divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

La société Younited, représentée par son conseil, maintient à titre principal sa demande de condamnation de M. [M] [N] au paiement des sommes visées à son assignation. Elle conclut à la recevabilité de l’action, en ce que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 décembre 2022. A titre subsidiaire, elle sollicite la résolution judiciaire, aucune régularisation des échéances n’étant intervenue depuis le mois de novembre 2022 ce qui constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [M] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré le 28 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes au titre du crédit

Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion est situé le 4 décembre 2022, date du premier incident de paiement non régularisé. L’assignation ayant été délivrée le 21 novembre 2024, l’action de la société Younited sera déclarée recevable.

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.

Par ailleurs, en application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation qu’une clause d’un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause 3.3 intitulée «  Conditions et modalités de résiliation du contrat «  (page 8) qui prévoit qu’en cas de non paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. Il est ajouté qu’en cas de résiliation du contrat par le prêteur, l’emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restantes dues en vertu du présent contrat.

Il en résulte qu’aucune modalité de mise en œuvre de la clause n’est prévue par le contrat, le prononcé de l’exigibilité anticipée du prêt étant laissé à l’appréciation du prêteur, de même que les modalités de mise en œuvre. Aucune mise en demeure préalable prévoyant un délai de préavis n’est prévue en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.

Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

En outre, le fait que la société Younited ait adressé à l’emprunteur, le 7 janvier 2023, une mise en demeure préalable de payer la somme de 1.057,82 euros dans un délai de quinze jours l’avertissant du prononcé de la déchéance du terme à défaut de paiement, puis l’ait informé de la déchéance du terme par courrier du 21 avril 2023, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, d’une part, le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l’espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la clause d’exigibilité anticipée 3.3 intitulée « Conditions et modalités de résiliation du contrat » du contrat de crédit du 4 mars 2022 étant abusive et partant, réputée non écrite, la société Younited n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l’emprunteur.

Il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que M. [M] [N] n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu’il a cessé d’honorer les échéances à compter du mois de décembre 2022.

Au regard de la durée et du montant du prêt mais également du montant des échéances, les défauts de paiement doivent être considérés comme des manquements suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du contrat de crédit à compter de la présente décision.

Sur la créance de la société Younited

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [M] [N] (26.000 euros) et les règlements effectués (489,73 euros x 7 = 3.428,11 euros), soit la somme de 22.571,89 euros.

M. [M] [N] sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [N] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il convient par ailleurs de le condamner à payer à la société Younited la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

DECLARE recevable l’action de la société Younited à l’encontre M. [M] [N] au titre du contrat de crédit personnel souscrit le 4 mars 2022 en l’absence de forclusion ;

DECLARE ABUSIVE la clause d’exigibilité anticipée 3.3 intitulée « Conditions et modalités de résiliation du contrat » du contrat de crédit du 4 mars 2022 étant abusive et LA REPUTE non écrite ;

DECLARE que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel souscrit le 4 mars 2022 n’est pas acquise;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit personnel souscrit le 4 mars 2022 ;

CONDAMNE M. [M] [N] à payer à la société Younited la somme de 22.571,89 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formulée par la société Younited ;

DEBOUTE la société Younited du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [M] [N] aux dépens ;

CONDAMNE M. [M] [N] à payer à la société Younited la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 28 avril 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE