TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 802/25

N° RG 24/02053 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I53Y

Section 2

PH

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 17 avril 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE – SOFINCO prise en la personne de son Président Général, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S] [H]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] (HAUT-RHIN)

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie BAGHDASSARIAN : Président

Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 21 Janvier 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 9 septembre 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [S] [H] un prêt personnel affecté à l’achat d’un véhicule de marque FORD Escort d’un montant de 14 298,76 euros, remboursable en 61 mensualités dont 60 de 270,61 euros, assurance comprise, moyennant un taux débiteur fixe de 4,95%.

Par exploit de commissaire de justice du 6 août 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [S] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de voir, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal, condamner Monsieur [S] [H] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 12 680,20 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,95% et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 6 février 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;

A titre subsidiaire,

— donner acte à la requérante de ce qu’elle verse aux débats un décompte de créance expurgée des intérêts à hauteur de 12 437,06 euros ;

— condamner Monsieur [S] [H] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 12 680,20 euros outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure en date du 6 février 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;

A titre infiniment subsidiaire,

o prononcé la résolution judiciaire du contrat ;

— remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et, tenant compte des échéances payées à hauteur de 3 517,93 euros par rapport au prêt initial de 14 298,76 euros, condamner le défendeur à lui payer la somme en principal de 10 780,83 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,95% et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 6 février 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;

En tout état de cause,

— condamner Monsieur [S] [H] à lui restituer véhicule de marque FORD Escort, objet du contrat de prêt initial, et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, pour le cas où celle-ci n’aurait pas été effectuée à ce jour ;

— condamner Monsieur [S] [H] à lui payer une somme de 458,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 458,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— condamner les défendeurs aux entiers dépens.

La demanderesse expose que, devant la défaillance des remboursements, le débiteur a été destinataire d’une lettre de mise en demeure le 6 février 2023, suivie d’une lettre de déchéance du terme le 16 mai 2023, lui rappelant son engagement initial ; qu’il ressort d’un décompte de créance du 13 mars 2024 qu’il reste dû à ce jour en principal, intérêts et frais une somme de 12 680,20 euros ; que le premier impayé non régularisé est en date du 5 janvier 2023, rendant dès lors la procédure recevable.

L’affaire a été appelée pour la première fois et retenue le 21 janvier 2025. La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, se réfère aux termes de son assignation, dépose ses pièces et s’en remet à l’appréciation du tribunal s’agissant des moyens soulevés d’office. Elle a communiqué un décompte expurgé des intérêts de la créance principale à la somme de 12 437,06 euros.

Monsieur [S] [H], assigné par procès-verbal de commissaire de justice remis à l’étude, n’est ni présent ni représenté.

La partie comparante a été avisée lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir « dire et juger », « donner acte », ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché un point litigieux, de sorte que le Tribunal ne saurait statuer sur celles-ci dans le dispositif du présent jugement.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la recevabilité de l’action

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de prêt personnel, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements énoncés à l’article 1342-10 du code civil, le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai et une échéance réglée partiellement équivaut à une échéance impayée.

Aux termes de l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

En l’espèce, il ressort de l’historique des mouvements du prêt produit aux débats par la SA CA CONSUMER FINANCE que la première échéance impayée après imputation des règlements ultérieurs sur les échéances les plus anciennes, remonte au 5 janvier 2023, soit moins de deux années, avant l’assignation en date du 6 août 2024.

En conséquence, il convient de déclarer l’action en paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE recevable.

Sur la demande en résiliation

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

La SA CA CONSUMER FINANCE justifie de l’envoi de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme du 6 février 2023 et de la notification de cette déchéance par courrier recommandé du 16 mai 2023. Il convient de considérer que la déchéance du terme est valablement intervenue à cette date.

Sur la demande en paiement au titre du crédit affecté

Sur les obligations du prêteur

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

L’article L312-39 du code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et de solliciter que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il appartient toutefois à la SA CA CONSUMER FINANCE qui réclame à Monsieur [S] [H] des sommes au titre du crédit affecté du 9 septembre 2021, de démontrer la régularité de l’opération aux dispositions du code de la consommation en produisant les documents nécessaires, et notamment la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations (article L 312-16.

Or, ces documents ne figurent pas à son dossier, de sorte qu’elle ne justifie pas de l’accomplissement des formalités prescrites. En effet, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (C. consom., art. L 311-9 devenu L 312-16). A ce titre, « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, la créancière communique un bulletin de salaire ce qui est largement insuffisant pour satisfaire aux obligations prévues par l’article L312-17 du Code de la consommation.

En raison de ces manquements caractérisés et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE doit être déchue intégralement du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, déduction faite des règlements opérés au titre du contrat. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires, frais de toutes natures et primes d’assurances, et la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut le paiement de l’indemnité prévue à l’article L312-39.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant débloqué au profit de l’emprunteur (14 298,76 euros) et les règlements effectués par lui tels qu’ils résultent de l’historique de compte arrêté au 13 mars 2024 (3 517,93 euros).

En conséquence, Monsieur [S] [H] sera condamné au paiement de la somme de 10 780,83 euros.

Le contrat prévoit un taux débiteur de 4,95 %. Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/2014 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Enfin, l’indemnité mensuelle sollicitée par la demanderesse au titre du crédit affecté n’est pas une somme due au titre de l’article L341-8 du code de la consommation qui précise que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. En conséquence, la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE sera de ce chef rejetée.

Sur la demande en restitution du véhicule

La SA CA CONSUMER FINANCE ne fonde sa demande en restitution sur aucun texte.

L’article 1346-2 alinéa 1 du code civil dispose que la subrogation a lieu « lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds. » En son alinéa 2, il prévoit que la subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.

Une subrogation sous seing privé, notamment dans le bénéfice d’une clause de réserve de propriété, doit donc remplir les conditions suivantes :

— la subrogation expresse du débiteur au prêteur avec le concours du créancier ;

— la délivrance d’une quittance indiquant l’origine des fonds.

La subrogation expresse impose une clause insérée au contrat de prêt, non limitée à la seule réserve de propriété, puisqu’elle « transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires » en application de l’article 1346-4 du code civil. La sûreté qu’est la propriété réservée n’est en effet transmise qu’en accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. Le concours du créancier est impératif pour éviter la forme notariée de l’acte d’emprunt et de la quittance exigée par l’article 1346-2 alinéa 2.

En l’espèce, si la SA CA CONSUMER FINANCE produit la demande de financement contresignée par le vendeur et l’acheteur emprunteur, ainsi que la facture du 20 septembre 2021, mentionnant un « net à payer » de 14 298,76 euros, elle ne fournit pas la quittance subrogative, dont le formulaire au dossier est vierge, par laquelle le vendeur reconnaît la perception du montant du prix de vente de la part du prêteur et indiquant l’origine des fonds, de sorte que la subrogation ne peut pas intervenir sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 1346-2 du Code civil. La demanderesse ne fournit pas non plus d’acte notarié, de sorte que l’alinéa 2 de l’article 1346-2 du Code civil n’est pas davantage applicable.

En conséquence, faute de subrogation permettant la transmission de la réserve de propriété, la SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande de restitution du véhicule.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La seule carence de Monsieur [S] [H] à respecter son obligation en paiement ne saurait suffire à caractériser sa mauvaise foi et, partant, à justifier l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive. Au surplus, la SA CA CONSUMER FINANCE ne démontre aucunement l’existence d’un préjudice.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande indemnitaire pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [H] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens ; il lui sera donc alloué la somme de 458,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Étant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter en tout ou partie l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE RECEVABLE l’action en paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE à l’encontre de Monsieur [S] [H] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCE au titre crédit affecté du 9 septembre 2021, depuis l’origine ;

CONDAMNE Monsieur [S] [H] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 10 780,83 euros au titre du solde du capital emprunté ;

ÉCARTE l’application des articles 1153 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande, formée à l’encontre de Monsieur [S] [H], en restitution véhicule de marque FORD Escort objet du contrat de prêt initial ;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [S] [H] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 458,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 17 avril 2025, par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,