COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RC 25/00905

SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

et

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée, et en présence de DUBOUCHET [S], auditrice de justice siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 14 Mai 2025 à 16 heure 03, présentée par [Z] [L] [G], par l’intermédiaire de l’association Forum réfugiés,

Vu la requête reçue au greffe le 15 Mai 2025 à 11 heures 08, présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [O] [V], dûment assermenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Sofien DRIDI, avocat commis, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [E] [H] (inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d'[Localité 4]);

Attendu qu’il est constant que [Z] [L] [G] né le 09 septembre 1991 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité Algérienne,

A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral émanent du Préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire français prononcée le 07 février 2025 et notifiée le même jour,

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 13 mai 2025 notifiée le 13 mai 2025 à 13 heures 45,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

La personne étrangère requérante déclare : oui c’est bien mon identité. Quand j’ai eu mes papiers italiens je ne trouvais pas de travail la bas, je venais ici, ma famille est ici, ici en France je vis dans l’appartement de ma belle mère. Avant de sortir j’ai pris un avocat ici. Ma femme ne souhaite pas retourner en Italie. Oui je veux vivre ici de façon légale.

Parce qu’avant je n’vais pas de papiers et je donnais des faux noms parce j’avais peur qu’on me renvoie. La maintenant je vous ai donné ma vraie identité depuis que j’ai eu mes papiers en Italie.

[K] [W], mais moi je suis victime dans cette histoire. Le CJ, j’ai un dossier médical chez le médecin. Le CJ, wallah je sais pas. Sur [K], j’ai un problème avant moi. Oui je suis convoqué au tribunal pour ça. Mais il est passé le jugement non ? Oui j’ai été jugé. J’ai pas de condamnation. C’est moi la victime c’est une relaxe. Je veux sortir je veux m’installer avec ma femme, j’ai pris en avocat pour régler ma situation ici.

Celui de la dernière fois (l’OQTF)? On m’a arrété4 jours en GAV, on ne ne m’a emmené d’interprète et on n’a pas respecté mes droits, jen’ai pas compris, et la dernière fois quand j’étais sorti c’était trop tard.

Je n’ai pas d’enfant, pas encore, bientot inchallah.

L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : ce que demande Monsieur ne correspond pas à ce qu’il y a écrit sur la requete. Il souhaite rester en France. Contrairement à ce qu’il veint de me dire la requete ne dit pas ça.

Le représentant du Préfet entendu en ses observations : surla requete, le paseport de Monsieur est au greffe. Le routing est prévu pour le 3 juin, sa situation en italie est maintenant irrégulière, son titre de séjour est périmé, il n’est pas légalement admissible en Italie. Il déclare sur le terrtoire national. Il séjourne ici illégalement depuis 10 ans (selon le FAED et les signalisations). Il constitue un menace à l’ordre public, il a de nombreuses condamnations. Il n’y a aucune erreur manifeste sur la placement en rétention.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LE FOND :

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Il y a un risque de soustration avérée, il se maintien sur le territoire et n’a pas l’intention de le quitter. Il est défavorablement connu sous plusieurs identités de nationalité algérienne.

Il a un passeport en cours de validité. Le Routing est prévu pour le 3 juin, je vous demande maintenir monsieur en rétention.

L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : Monsieur souhaite rester en France eu égard à ses garanties de représengtation. Sa situation en Italie n’est pas limpide. Ses garanties sont en complément de la requête, un justificatif d’hébergementde part sa compagne, les justificatfs sont la. Il présente un document qui fait état d’un acte de mariage de l’officier d’état civil des [Localité 12].

Monsieur vous remet un passeport en cours de validité cequi peut asseoir une assignation à résidence chez sa compagne. Sur la menace à l’ordre public, vous faite état d’une nouvelle affaire ou il serait placé sous CJ, moi aussi je m’interroge sur ce CJ. Je ne sais pas de quoi relève cette affaire. On a pas vraiment de précisions. Ce critère est un peu léger en l’espère une ARSE serait adaptée à sa situation.

La personne étrangère requérante déclare : Je veux rester ici, régler ma situation, travaller pour ma situation et pour ma famille. Je suis travailleur ici, je veux juste m’installer ici en France et avoir des enfants comme tout le monde. Je veux vivre tranquille.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA CONTESTATION

1/ SUR LA LEGALITE EXTERNE DE L’ARRETE

➢ Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté conteste

Attendu que l’arrêté de placement doit être motivé selon les informations reçues au moment du placement en rétention administrative de l’intéressé, qu’en l’espèce l’arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait ; que ce moyen, inopérant, sera rejeté.

2/ SUR LA LEGALITE INTERNE DE L’ARRETE

➢ Sur l’erreur manifeste d’appréciation au regard des garanties de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement et proportionnalité de la mesure de placement en rétention

Attendu que si Monsieur [Z] dispose bel et bien d’un passeport en orignal en cours de validité et d’une adresse chez son épouse à [Localité 13], il n’en demeure pas moins qu’au regard de ces nombreux alias, des explications peu convaincantes sur sa situation familiale et judiciaire, du fait qu’il indique vouloir vivre en Italie puis dire à l’audience vouloir rester en France, démontrant son absence de volonté de quitter le territoire national, ses garanties de représentation sont insuffisantes pour s’assurer de l’exécution de la mesure d’éloignement; le moyen sera rejeté.

➢ Sur l’erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public:

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Il sera ici rappelé que Monsieur [Z] est connu sous 6 différents alias et pour 11 signalisations, qu’il ressort de la procédure qu’il a fait ou fait l’objet d’un contrôle judiciaire dont il n’est pas en mesure d’expliquer les circonstances et les suites de cette procédure, qu’ainsi il représente bel et bien une menace à l’ordre public ; que ce moyen sera également rejeté.

SUR LE FOND

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que pour les motifs développés dans la requête en contestation il convient de faire droit à la demande de la préfecture des Bouches du Rhône, d’autant que titulaire d’un passeport en cours de validité et en original, un vol à destination d'[Localité 6] est prévu le 3 juin 2025 ;

En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la préfecture des Bouches du Rhône ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

DÉCLARONS la requête de M. [L] [G] [Z] recevable ;

REJETONS la requête de M. [L] [G] [Z] ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [L] [G] [Z]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 11 juin 2025 à 24 heures 00 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 8] ;

LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 10], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 11]

En audience publique, le 16 Mai 2025 À 11 h 55

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 16 mai 2025

L’intéressé