Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 17 novembre 2025, n° 24/07552

TJ Marseille 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en cas d'accident de la circulation
La cour a reconnu le droit de la victime à une indemnisation pour son préjudice corporel, en l'absence de faute de sa part ayant contribué à l'accident.
Accepté
Prise en charge des frais d'assistance à expertise
La cour a estimé que les frais d'assistance à expertise doivent être pris en charge dans leur totalité, étant justifiés par la nécessité d'une assistance lors des opérations d'expertise.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie succombante
La cour a condamné la partie succombante aux dépens, conformément aux dispositions légales applicables.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que la victime n'a pas permis à l'assureur de lui présenter une offre d'indemnisation suffisante dans le délai légal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 17 nov. 2025, n° 24/07552
Numéro(s) :	24/07552
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice CHICHEPhilippe DE GOLBERY
Cabinet(s) :	CHICHE COHENLESCUDIER & ASSOCIES
Parties :	LA CIE GREENVAL INSURANCE Company Limited Trinity Point 10-11 Leinster Street South, CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, SA DEKRA CLAIMS SERVICES, LA CIE GREENVAL INSURANCE ( Maître Philippe DE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/07552 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BRW

AFFAIRE : Mme [N] [N] [Z] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN)

LA CIE GREENVAL INSURANCE (Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER A ASSOCIES)

CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

DÉBATS : A l’audience Publique du 06 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Novembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 17 Novembre 2025

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [N] [Z] née le 23 juin 1993 à MARSEILLE ( 13), demeurant 20 rue Augustin Fresnel 13013 MARSEILLE

immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro 2 93 06 13 155 749 18

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA CIE GREENVAL INSURANCE Company Limited Trinity Point 10-11 Leinster Street South, Dublin 2 Ireland prise en la personne de son représentant légal domicilié chez son représentant français SA DEKRA CLAIMS SERVICES, 14 place Marie Jeanne Bassot 92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par M^e Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER A ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul – LE PATIO – 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juillet 2022, Mme [N] [Z] a été victime, en qualité de conductrice, d’un accident de la circulation de type choc latéral, impliquant un véhicule assuré auprès de la société Greenval Insurance.

Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la société Greenval Insurance à payer à Mme [N] [Z] une provision de 2 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expertise a été confiée au docteur [F], lequel a déposé son rapport le 15 avril 2024.

Par actes de commissaire de justice des 14 et 17 juin 2024, Mme [N] [Z] a assigné la société Greenval Insurance, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner la société Greenval Insurance à lui payer la somme de 12 810 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision judiciairement allouée de 2 000 euros,

— condamner la société Greenval Insurance à payer à Mme [N] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de M^e Patrice Chiche.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société Greenval Insurance, représentée par la SA Dekra Claims Services, demande au tribunal de :

— déclarer satisfactoires les offres d’indemnisation rappelées ci-dessous :

* honoraires d’assistance : 600 euros,

* déficit fonctionnel temporaire : 732,50 euros,

* souffrances endurées : 2 500 euros,

* déficit fonctionnel permanent : 4 800 euros,

— retrancher le recours des tiers payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer,

— tenir compte de la provision de 2 000 euros déjà versée à Mme [N] [Z],

— débouter Mme [N] [Z] de ses prétentions contraires ou plus amples,

— refuser de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du demandeur,

— dire n’y avoir lieu à exécution provisoire,

— déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en la cause le jugement à prononcer,

— statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL Lescudier & Associés.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 24 février 2025.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM n’a pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience du 6 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré à ce jour.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

En l’espèce, la société Greenval Insurance ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser Mme [N] [Z] de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 1er juillet 2022, dans le cadre des dispositions précitées.

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime un traumatisme indirect du rachis. La consolidation a été fixée au 2 mars 2023 et les conséquences médico-légales ont été décrites comme suit :

Préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 1er juillet 2022 au 1er août 2022 (32 jours),

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 2 août 2022 au 2 mars 2023 (213 jours),

— des souffrances endurées de 2/7,

Après consolidation

— un déficit fonctionnel permanent de 3%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de Mme [N] [Z], âgée de 29 ans au jour de la consolidation de son état, sera évalué ainsi qu’il suit.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, Mme [N] [Z] communique une note d’honoraires établie par le docteur [P], pour une prestation d’assistance à l’examen médico-légal du docteur [F], d’un montant de 660 euros.

Mme [N] [Z] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 660 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 1er juillet 2022 au 1er août 2022 (32 jours),

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 2 août 2022 au 2 mars 2023 (213 jours).

Ce préjudice sera évalué sur la base de 32 euros par jour, soit à 937,60 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Au regard du chiffrage de l’expert, de la nature du fait traumatique et du contenu de l’expertise relatif aux lésions causées et aux traitements mis en oeuvre, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 3% compte tenu des séquelles conservées par la victime.

Mme [N] [Z] était âgée de 29 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à 1 960 euros du point, soit 5 880 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 660,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 937,60 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 5 880,00 euros

TOTAL 11 477,60 euros

PROVISION A DEDUIRE 2 000,00 euros

RESTANT DÛ 11 477,60 euros

La société Greenval Insurance sera en conséquence condamnée à indemniser Mme [N] [Z] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 1er juillet 2022.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la société Greenval Insurance, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement direct au profit de M^e Patrice Chiche.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui était imparti en application des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. Mme [N] [Z] a en effet intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. C’est pourquoi les frais qu’elle a exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge. Mme [N] [Z] sera déboutée de sa demande de ce chef.

Compatible avec la nature de l’affaire, et nécessaire compte tenu de l’ancienneté du dommage, l’exécution provisoire, qui assortit par principe les décisions de première instance en application de l’article 514 du code de procédure civile, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Evalue le préjudice corporel de Mme [N] [Z], hors débours du tiers payeur, ainsi qu’il suit :

— frais divers : assistance à expertise 660,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 937,60 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 5 880,00 euros

TOTAL 11 477,60 euros

PROVISION A DEDUIRE 2 000,00 euros

RESTANT DÛ 11 477,60 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société de droit irlandais Greenval Insurance à payer à Mme [N] [Z], en deniers ou quittances, la somme totale de 11 477,60 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 1er juillet 2022, déduction faite de la provision judiciaire,

Déboute Mme [N] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société de droit irlandais Greenval Insurance aux entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de M^e Patrice Chiche,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 17 NOVEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE