Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 7 mai 2025, n° 24/01961

TJ Marseille 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le rapport médical confirmait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, justifiant ainsi l'octroi de l'allocation.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le tribunal a estimé que l'équité ne commandait pas d'allouer une indemnité pour les frais irrépétibles engagés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. ha, 7 mai 2025, n° 24/01961
Numéro(s) :	24/01961
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LAILLET
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 10]

[Adresse 13]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/01458 du 07 Mai 2025

Numéro de recours: N° RG 24/01961 – N° Portalis DBW3-W-B7I-44CK

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [R] [W]

née le 22 Mars 1996 à [Localité 17] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 7]

[Localité 4]

comparante en personne assistée de M^e Laurent LAILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE

Organisme [18]

[Adresse 6]

[Localité 2]

comparante en personne

Appelé(s) en la cause:

Organisme [12]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

MATTEI Martine

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [R] [W], née le 22 mars 1966, a sollicité le 26 avril 2023, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la [Adresse 15].

La [11] siégeant au sein de la [Adresse 14], dans sa séance du 26 octobre 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Madame [R] [W] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 22 février 2024, maintenu la décision initiale.

Le 15 avril 2024, Madame [R] [W] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [I], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées de dire si, à la date de la demande soit à la date du 26 avril 2023, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 28 janvier 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Madame [R] [W] a comparu à l’audience assistée de son conseil.

Elle a maintenu sa demande, estimant que sa situation avait été mal appréciée.

Elle a demandé la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

La [16] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale. A l’audience, elle est représentée, selon pouvoir, par Monsieur

[Y] [N].

Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 18 mars 2025 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés.

La [8], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 7 mai 2025, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [R] [W] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 26 avril 2023.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 14] dont elle dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Le Docteur [I], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Madame [R] [W], âgée de 58 ans lors de la onsultation médicale, présentait à la date du 26 avril 2023, date impartie pour statuer, des déficiences viscérales et générales (incontinence anale sévère dans les suites d’un cancer du canal anal classé T2NOMO traité par radio chimiothérapie en août/septembre 2022 sous surveillance carcinologique tous les 3 mois). Importante incontinence anale secondaire ayant un net retentissement sur les actes de la vie courante. Elle présente également une nette anxiété réactionnelle (notion d’épisodes d’idées noires sans passage à l’acte) avec tendance au repli sur elle-même et avec une vie sociale diminuée.

Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Ainsi, au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges qui entérinent les conclusions du rapport médical, le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Madame [R] [W] à un taux compris entre 50% et 79% avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

Dès lors, le Tribunal fait droit à la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2023 (premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale), sous réserve des conditions administratives et réglementaires.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité ne commande pas d’allouer à Madame [R] [W] une indemnité de au titre des frais irrépétibles qu’elle a engagés en la présente instance, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la [16] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [9].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 7 mai 2025,

REÇOIT en la forme le recours de Madame [R] [W],

AU FOND, le déclare bien fondé,

DIT QUE Madame [R] [W], qui présentait à la date impartie pour statuer du 26 avril 2023 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi peut prétendre, à ce titre, au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2023, sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires,

DÉBOUTE Madame [R] [W] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de la [Adresse 15], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [9] ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, La Présidente,

H. DISCAZAUX M-C. FRAYSSINET