Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 17 novembre 2025, n° 25/07915

TJ Marseille 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux dispositions du Code civil.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que la demande de condamnation aux dépens était justifiée et a ordonné que Madame [W] [J] [G] [R] soit condamnée aux entiers dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 17 nov. 2025, n° 25/07915
Numéro(s) :	25/07915
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aréba BOUHADOUZA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/07915 – N° Portalis DBW3-W-B7J-5Z2P

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [R] / [B]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 15 Septembre 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Novembre 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [J] [G] [R] épouse [B]

née le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Aréba BOUHADOUZA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025003645 du 14/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [B]

né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 8] (ALGERIE) ([Localité 4]

de nationalité Algérienne

[Adresse 6]

[Localité 1]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 07 août 2021 à [Localité 12] ;

Vu l’assignation en date du 06 août 2025 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

— Monsieur [E] [B], né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 8] (Algérie)

et de

— Madame [W] [J] [G] [R], née le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 10] (Gard)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 06 août 2025 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE madame [W] [R] aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 NOVEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES