TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

N° RG 24/02848 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4U5N

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [H] / [L]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 19 Novembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Janvier 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [H] épouse [L]

née le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 10] (IRAN)

de nationalité Afghane

domiciliée : chez Chez [11]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître Constance DAMAMME de la SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT, avocats au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 1305500120212923 du 23/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [T] [L]

né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 12] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Cassien robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 13055001202113660 du 11/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement après débats non publics,

Vu l’acte de mariage dressé le 25 août 2008 à [Localité 13] ( IRAN)

Vu l’assignation en divorce en date du 21 août 2021,

Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :

[Z] [H]

née le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 10] ( IRAN)

et

[Y] [T] [L]

née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 12] ( AFGHANISTAN)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 21 août 2021;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE aux parties que :

en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable ; que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; qu’à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; qu’en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

DECLARE irrecevable la demande relative à l’attribution du véhicule;

DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère sur les enfants communs:

— [I] [L], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 13] (Iran),

— [S], [K] [L], née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 15] (Alpes-Maritimes),

— [F] [L], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 16] (Haute-Garonne),

RAPPELLE que parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2 du code civil;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

RESERVE le droit d’accueil du père;

MAINTIENT à la somme de 50 euros ( CINQUANTE EUROS ) par mois et par enfant, soit 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS ) au total au titre, le montant de la contribution à l’entretien de:

— [I] [L], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 13] (Iran),

— [S], [K] [L], née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 15] (Alpes-Maritimes),

— [F] [L], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 16] (Haute-Garonne),

que Monsieur [Y] [L] devra verser à Madame [Z] [H] et au besoin l’y CONDAMNE;

DIT que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que Monsieur [Y] [L] devra continuer à verser cette contribution à Madame [Z] [H] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales

RAPPELLE que l’IFPA prend fin:

— en raison du décès de l’un des parents,

— à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,

— sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,

— lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification avant le 1er novembre de chaque année, par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses,

DIT que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

Pension indexée : pension initiale x B

A ( Indice de juillet 2021)

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui du mois de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires (juillet 2021)

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

PRECISE que le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

PRECISE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, sont exécutoires de plein droit ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 JANVIER 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES