Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 12 novembre 2025, n° 23/11877

TJ Marseille 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison de la disparité de revenus
Le tribunal a reconnu la disparité de situation financière entre les époux et a jugé qu'une prestation compensatoire était justifiée pour rétablir l'équilibre.
Rejeté
Préjudice moral causé par la faute de l'époux
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée sur des éléments suffisants pour justifier une réparation.
Rejeté
Préjudice moral causé par la demande de divorce
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée sur des éléments probants.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
Le tribunal a statué en faveur de l'époux, lui accordant le remboursement des dépens conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 12 nov. 2025, n° 23/11877
Numéro(s) :	23/11877
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique GARNIER-COURTYSihame AZZI
Cabinet(s) :	GARNIER-COURTY D. & BERNI-HERVOIS I.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/11877 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4GM4

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [S] / [I]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 16 Septembre 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Novembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [B], [P] [S] épouse [I]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 2]

représentée par Maître Dominique GARNIER-COURTY de l’ASSOCIATION GARNIER-COURTY BERNI-HERVOIS, avocats au barreau de TOULON

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [E], [L] [I]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (56)

de nationalité Française

domicilié : chez WATTECAMPS [Localité 9]-Thérese

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Sihame AZZI, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 22 avril 1995 à [Localité 8] (Morbihan) ;

Vu l’assignation en divorce en date du 16 novembre 2023 ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ;

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux entre :

[U], [E], [L] [I],

Né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] (Morbihan),

Et de

[Y], [W], [P] [S],

Née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (Morbihan).

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10];

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 16 novembre 2023;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint

DEBOUTE [Y] [S] de sa demande visant à conserver l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE monsieur [U] [F] au paiement d’une prestation compensatoire à au bénéfice de madame [Y] [S] d’un montant de 30.000 euros ( TRENTE MILLE EUROS) sous la forme d’un capital ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives à la liquidation de leur régime matrimonial formulées par [Y] [S] et [U] [I] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par [Y] [S] sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE [U] [I] à verser à [Y] [S] une somme de 2.500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par [U] [I] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE [U] [I] à supporter les dépens de l’instance.

CONDAMNE [U] [I] à verser à [Y] [S] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 NOVEMBRE 2025.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES