TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 05 MARS 2025

N° RG 24/05020 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y4U

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [E] [L] / [I]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 07 Janvier 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Mars 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [H] [E] [L] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 14] (92)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Graziella COMITE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-006011 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [I]

né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10], [Localité 12] (ALGERIE)

de nationalité Française

Profession : Sans profession

[Adresse 7]

[Localité 4]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 22 octobre 2013 à [Localité 12] (Algérie) ,

Vu l’assignation en date du 24 avril 2024;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

[H] [E] [L]

née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 15] ( Hauts de Seine)

et

[J] [I]

né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 11], [Localité 12] ( Algérie)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 19] ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 18 juin 2019;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs

— [A], [F],[G] [I] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 16] (Val d’Oise),

— [N], [K], [M] [I] né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 17] ( Pas de [Localité 13]),

est exercée conjointement par les parents,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

DIT que le père exercera un droit de visite et d’hébergement libre lequel à défaut de meilleur accord s’exercera :

>hors vacances scolaires : un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au lundi matin, reprise de la classe

> la moitié de toutes les vacances scolaires.

DIT également qu’à défaut de meilleur accord ce droit s’exercera :

>les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier

> la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires,

DIT que le père exercera son droit de visite et d’hébergement le dimanche de la fête des pères, celui de la fête des mères sera réservé à la mère,

DIT que si un jour férié suit ou précède une fin de semaine ou une période de vacances durant laquelle le père exercera son droit de visite et d’hébergement, il lui sera automatiquement intégré,

DIT que le père devra prendre ou faire prendre et ramener ou faire ramener les enfants au lieu où ils sont gardés pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, sans frais pour la mère;

DIT que sauf meilleur accord, faute pour le père d’avoir récupéré les enfants dans l’heure pour les fins de semaine, et dans la journée pour les vacances il sera réputé avoir renoncé à son droit de visite et déhébergement pour la période considérée,

Etant précisé que :

— les dates des congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit

— La première moitié des vacances s’entend du lendemain du dernier jour d’école 10 heures, jusqu’ au samedi suivant à 17 heures;

— La seconde moitié s’entend du second samedi des vacances scolaires à 17 heures jusqu’au retouren classe le lundi matin;

— Les vacances d’été s’entendant du lendemain du dernier jour d’école 10 heures;

RAPPELLE aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 21/04/1994 auprès des chefs d’établissements scolaires et obtenir l’envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents et convocations, étant précisé que l’administration de l’établissement

FIXE à la somme de 50 euros ( CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant soit la somme totale de 100 euros ( CENT EUROS) le montant dû par Monsieur [J] [I] à Madame [H] [E] [L] au titre de sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin, l’y CONDAMNE,

DIT que ladite contribution sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile réel ou bancaire du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement,

DIT que cette part contributive sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui continue d’assumer la charge d’un enfant majeur devra justifier avant le 1er Novembre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;

DIT que ladite pension due par Monsieur [J] [I] à Madame [H] [E] [L] pour :

— [A], [F],[G] [I] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 16] (Val d’Oise),

— [N], [K], [M] [I] né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 17] ( Pas de [Localité 13])

sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales;

PRECISE que Monsieur [J] [I] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [H] [E] [L] , jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice ( B)

_____________________________

indice de base ( A)

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui du mois du présent jugement ( mars 2025)

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir ;

RAPPELLE que l’IFPA prend fin:

— en raison du décès de l’un des parents,

— à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,

— sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,

— lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation,

PRÉCISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;

— Autres saisies ;

— Paiement direct par l’employeur ;

Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier;

REJETTE toute autre demandes plus ample ou contraire des parties ;

DIT que Madame [H] [E] [L] supportera les entiers dépens et dit que le cas échéant, ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit par provision;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 5 MARS 2025

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES