TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 24/03431 -

N° Portalis DBW3-W-B7I-4CZL

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [G] / [Y]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 06 Février 2025

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame Aurélia GRANGER, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Avril 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame Laurine ESTEVENET, Greffière,

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [G]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 22] (ALGERIE) (00)

[Adresse 11]

[Adresse 15]

[Localité 4]

représenté par Maître Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2023-00617 du 14/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Madame [N] [Y] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 17] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 6]

[Adresse 14]

[Localité 5]

représentée par Maître Neila MAHJOUB, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062024002417 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

En ce qui concerne les époux,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 11 juin 2024 ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux, de :

[N] [Y]

née le [Date naissance 3] à [Localité 19])

et de

[O] [G]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 23] (Algérie)

mariés le [Date mariage 10] 2016 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 21] ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande de dommages et intérêts ;

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 15 mai 2023 ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 7] à [N] [Y] ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que:

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable;

— que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liqui-dation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire;

— qu’à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Prési-dent de la chambre des Notaires;

— qu’en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, com-porter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accor-dées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

En ce qui concerne les enfants,

DEBOUTE la mère de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:

— Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;

— S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;

— Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;

DIT que le père exercera un droit de visite et d’hébergement libre, et en cas de difficultés, réglemen-té comme suit :

* en période scolaire : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 17h au dimanche 19 h,

* en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec u n fractionnement par quinzaines l’été ;

Avec les précisions suivantes :

— les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,

— concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, et sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures, et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour d’école dans les autres cas, jusqu’au dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures,

— tout jour férié qui suit ou précède une période d’exercice du droit de visite et d’hébergement sera automatiquement intégré dans cette période,

— de manière dérogatoire, l’enfant passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père, à charge pour le parent concerné de venir chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent,

— si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure fixée pour la fin de semaine ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parents ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communi-cation d’un éventuel numéro de téléphone ;

FIXE à la somme de 50 euros par mois et par enfant soit 100 € (CENT EUROS) au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants :

— [X] [G] née le [Date naissance 9] 2017 à [Localité 18] (Bouches-du-Rhône),

— [H] [G] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 18] (Bouches-du-Rhône)

que [O] [G] devra verser à [N] [Y] à compter de l’ordonnance, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations fami-liales ;

PRÉCISE que [O] [G] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [N] [Y] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

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indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE que l’IFPA prend fin:

— en raison du décès de l’un des parents,

— à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,

— sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,

— lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation ;

RAPPELLE que depuis le 1er janvier 2021, le parent créancier, même non allocataire de la [13] ou de la [20], peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir, et ce même sans impayés constatés ;

PRÉCISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

PRÉCISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d’empri-sonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire;

CONDAMNE [N] [Y] et [O] [G] aux dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE3 AVRIL 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES