TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00225

N° Portalis DBW3-W-B7I-5UMX

AFFAIRE : Syndic. de copro. SQUARE SAINT ELOI 22 rue Saint Eloi – 13010 MARSEILLE

C/ M. [B] [F] [T] [S] [J]

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence SQUARE SAINT ELOI situé 22 rue Saint Eloi à MARSEILLE (13010), pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET BACHELLERIE, SARL immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numréo 320 567 506, dont le siège social est 9 avenue de Saint-Julien à MARSEILLE (13012), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [B] [F] [T] [S] [J] né le 10 mai 1952 à ARRAS, de nationalité française, retraité, divorcé de Madame [Z] [N] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de AMIENS (80000) le 30 septembre 1999, et non remarié, domicilié Le Square Saint Eloi – Bâtiment B – 22 rue Saint Eloi à MARSEILLE (13010),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de la résidence SQUARE SAINT ELOI 13010 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [J], suivant commandement de payer en date du 8 octobre 2024 signifié par Me [W] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00247, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au rez-de-dalle du bâtiment B à droite en entrant dans l’immeuble B avec loggia au sud (lot n°17), et une cave portant le numéro 24 au rez-de-dalle du bâtiment F (lot n°192), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE SQUARE SAINT ELOI”, situé 22 rue Saint Eloi à MARSEILLE (13010), cadastré quartier Menpenti, section 856 A n°62,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 30 octobre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 décembre 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [J] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 novembre 2024;

Monsieur [J] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenté.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 11 avril 2023 condamnant Monsieur [J] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 9 538,78 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2022, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 21 septembre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 12 510,65 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [B] [J] sera condamné condamnés à verser la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence SQUARE SAINT ELOI 13010 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence SQUARE SAINT ELOI 13010 Marseille pour :

—  12 510,65 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au rez-de-dalle du bâtiment B à droite en entrant dans l’immeuble B avec loggia au sud (lot n°17), et une cave portant le numéro 24 au rez-de-dalle du bâtiment F (lot n°192), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE SQUARE SAINT ELOI”, situé 22 rue Saint Eloi à MARSEILLE (13010), cadastré quartier Menpenti, section 856 A n°62,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 14 Mai 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE Monsieur [B] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence SQUARE SAINT ELOI 13010 Marseille la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION