Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 6 juin 2025, n° 24/01790

TJ Marseille 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Remplissage des critères d'éligibilité
Le tribunal a constaté que Madame [H] [S] remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, en raison de ses difficultés absolues et graves pour réaliser certaines activités.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. ha, 6 juin 2025, n° 24/01790
Numéro(s) :	24/01790
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 12]

[Localité 4]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/01961 DU 06 Juin 2025

Numéro de recours: N° RG 24/01790 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZC5

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [S] épouse [J]

née le 16 Janvier 1976

[Adresse 7]

[Localité 2]

comparante en personne

C/ DEFENDERESSE

Organisme [16]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

Organisme [11]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 30 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

LABEILLE Fabienne

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [H] [S] épouse [J], née le 18 janvier 1976, a sollicité le 11 janvier 2023, le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap sous forme d’une Aide Humaine auprès de la [Adresse 14].

La [10] siégeant au sein de la [Adresse 13], dans sa séance du 21 septembre 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande au motif qu’elle ne remplissait pas les critères spécifiques d’éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap. Sa demande a en conséquence été rejetée.

Madame [H] [J] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 1er février 2024, maintenu la décision initiale.

Le 31 mars 2024, Madame [H] [J] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [E] , médecin consultant, avec pour mission, en regard du référentiel pour la Prestation de Compensation du Handicap visé à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, de dire si à la date de la demande soit à la date du 11 janvier 2023, Madame [H] [J] remplissait les critères spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 26 février 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Madame [H] [J] a comparu à l’audience et a maintenu sa demande en estimant que sa situation avait été mal appréciée.

La [15] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.

Le [11], quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 6 juin 2025, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [H] [J] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 11 janvier 2023.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 13] dont elle dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur la demande de Prestation de Compensation du Handicap au titre de l’aide humaine

VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap ;

VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap

Pour prétendre au bénéfice de la prestation de compensation, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui.

La liste des activités à prendre en considération sont, selon le référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, les suivantes :

“ Domaine 1 : mobilité.

Activités : – se mettre debout ; – faire ses transferts ; – marcher ; – se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; – avoir la préhension de la main dominante ; – avoir la préhension de la main non dominante ; – avoir des activités de motricité fine.

Domaine 2 : entretien personnel.

Activités : – se laver ; – assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; – s’habiller ; – prendre ses repas manger, boire).

Domaine 3 : communication.

Activités : – parler ; – entendre (percevoir les sons et comprendre); – voir (distinguer et identifier); – utiliser des appareils et techniques de communication.

Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui.

Activités : – s’orienter dans le temps ; – s’orienter dans l’espace ; – gérer sa sécurité ; – maîtriser son comportement ; -entreprendre des tâches multiples.

La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

Le Tribunal rappelle que l’objectif de la Prestation de Compensation du Handicap est de couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne.

Une grille de critères d’évaluation a été mise en place pour déterminer si ces conditions sont remplies.

Le Docteur [E] , médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Madame [H] [J], âgée de 47 ans lors de sa demande, souffre d’un cancer du sein droit métastasique pulmonaire avec de nombreuses rechutes, actuellement en cours de chimiothérapie ; elle présente une paralysie flasque totale du membre supérieur droit, chez une droitière, qui est une séquelle d’une plexite radique.

Selon la fiche d’évaluation des difficultés présentées par Madame [H] [J] pour accomplir les activités prévues à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, le Docteur [E] indique qu’elle rencontre une difficulté absolue pour avoir la préhension de la main dominante en raison de la paralysie flasque du membre supérieur droit et trois difficultés graves pour se laver, s’habiller et avoir des activités de motricité fine. Le médecin consultant a également côté tantôt en “difficulté modérée” tantôt en “difficulté grave” les difficultés rencontrées par Madame [H] [J] pour prendre ses repas, notamment pour couper ses aliments. Le tribunal évalue, compte tenu de son handicap portant atteinte à son bras dominant, les difficultés rencontrées par Madame [H] [J] pour prendre ses repas comme étant des difficultés graves.

En conséquence, le tribunal retient que Madame [H] [J] rencontre une difficulté absolue et quatre difficultés graves pour exécuter les activités prévues par la Code de l’action sociale et des familles.

En conséquence, il est fait droit à la demande de prestation de compensation du handicap formée par Madame [H] [J] à compter du 1er janvier 2023 (soit à compter du premier jour du mois de la demande en application de l’article D 245-34 du code de l’action sociale et des familles) et pour une durée de 5 ans.

Il convient de renvoyer Madame [H] [J] devant la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour que ses besoins en aide humaine soient quantifiés et les modalités de la Prestation de Compensation du Handicap soient déterminées.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la [15] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [8].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant sur pièces et publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 6 juin 2025,

DÉCLARE recevable le recours de Madame [H] [S] épouse [J] portant sur sa demande de prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine ;

AU FOND, le déclare bien fondé ;

DIT QUE Madame [H] [S] épouse [J] qui présentait à la date impartie pour statuer du 11 janvier 2023, les conditions pour obtenir une prestation de compensation du handicap/aide humaine, peut dès lors prétendre au bénéfice de ladite prestation à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de cinq ans ;

RENVOIE Madame [H] [S] épouse [J] devant la [Adresse 13] pour que ses besoins en aide humaine soient quantifiés et les modalités de la Prestation de Compensation du Handicap soient déterminées ;

LAISSE les dépens à la charge de la [15], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [8] ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, La Présidente,

H DISCAZAUX M-C. FRAYSSINET