TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025

Président : M^me Elsa LEDERLIN, MTT

Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier

Débats en audience publique le : 04 Septembre 2025

GROSSE :

Le 13 Novembre 2025

à M^e Clarisse BAINVEL

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EXPEDITION :

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N° RG 25/02662 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6M3A

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. UNICIL venant aux droits et obligations de la SA PHOCEENNE D’HABITATIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°B 573 620 754, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Y] [E]

née le 02 Mars 1973 à , demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 15 mars 2016, relatif à un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer initial mensuel de 306,15 euros, outre 112,30 euros de provisions pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA UNICIL a fait signifier à Mme [Y] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SA UNICIL a fait assigner Mme [Y] [E] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE.

Après un renvoi pour permettre à la défenderesse d’être représentée, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 septembre 2025.

A cette audience, la SA UNICIL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 3.113,18 euros.

Mme [Y] [E], citée à étude, ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

En vertu des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du Code civil,

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SA UNICIL justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives des Bouches-du-Rhône en date du 17 janvier 2025, soit deux mois au moins avant l’assignation du 30 avril 2025.

La SA UNICIL produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 31 mars 2025, soit six semaines au moins avant la première audience du 10 juillet 2025.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties, qui contient une clause résolutoire,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire (article IX) a été délivré à Mme [Y] [E] par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025 pour un arriéré locatif de 1.789,44 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 16 mars 2025, et d’ordonner l’expulsion de Mme [Y] [E] des lieux occupés.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ Mme [Y] [E] par remise des clés ou expulsion au montant du dernier loyer et des charges, soit 438,10 euros au total, sans intérêts et sans que cette indemnité ne soit indexée, et de condamner Mme [Y] [E] à son paiement.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation et du décompte actualisé au 31 août 2025 que Mme [Y] [E] restait débitrice d’une dette locative de 2.733,43 euros au 31 août 2025, déduction faite des frais de procédure (235,75 et 144) dont il n’est pas justifié.

Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Mme [Y] [E] à payer à la SA UNICIL, la somme de 2.733,43 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Mme [Y] [E], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer.

Il n’apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de la SA UNICIL les sommes exposées par elle dans la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SA UNICIL recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 15 mars 2016, entre les parties, concernant l’appartement situé [Adresse 4], à effet au 16 mars 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [Y] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [Y] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA UNICIL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Mme [Y] [E] à payer à la SA UNICIL, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au montant du dernier loyer et des charges soit 438,10 euros au total, sans intérêts et sans que cette indemnité ne soit indexée, due à compter du 17 mars 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion ;

CONDAMNONS Mme [Y] [E] à verser à la SA UNICIL la somme provisionnelle de 2.733,43 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, comptes arrêtés au 31 août 2025, en deniers et quittances pour tenir compte des règlements déjà effectués ;

CONDAMNONS Mme [Y] [E] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

REJETONS la demande de la SA UNICIL formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

La Greffière, La Juge,