TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/07807 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5CE2

AFFAIRE :

S.A. [15] (M^e Cécile BILLE)

C/

M. [X] [U]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Janvier 2025, puis prorogée au 06 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La [15] (S.A.)

immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le N° [N° SIREN/SIRET 2]

dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [X] [U]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 20]

demeurant [Adresse 7]

défaillant

Madame [W] [V]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 20]

demeurant [Adresse 14]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 24 juin 2024, la société anonyme [18] a assigné Monsieur [X] [U] et Madame [W] [V] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 815-17 et 1341-1 du code civil, aux fins de voir :

— ordonner le partage entre Monsieur [X] [U] et Madame [W] [V] du bien dont ils sont propriétaires indivis pour moitié chacun, dont les références sont les suivantes :

Dans un immeuble à [Adresse 22], cadastré [Cadastre 12] section A n°[Cadastre 8] lieudit [Localité 19] pour 2a 27ca, section A n°[Cadastre 8] lieudit [Localité 19] pour 2a 19ca, section A n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 17] pour 1a 99ca et section A n°[Cadastre 10] lieudit [Adresse 6] pour 2a 57ca, soit une contenance totale de 9a 2ca.

— ordonner la vente sur licitation à la barre du Tribunal judiciaire de MARSEILLE sur le cahier des charges qui sera déposé par la AARPI [16] sur la mise à prix de 200.000 € avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié en cas de carence d’enchères ;

— condamner Monsieur [X] [U] à payer à la société anonyme [18] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [X] [U] aux entiers dépens ;

— ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la société anonyme [18] affirme que, par jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE du 29 avril 2020, Monsieur [X] [U] à été condamné à lui payer la somme principale de 183.742,82 € avec intérêts au taux de 3,20 % l’an à compter du 7 juin 2019, et la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demanderesse expose qu’elle a diligenté plusieurs procédures civiles d’exécution, mais que celles-ci ont été infructueuses quant au recouvrement des créances.

Or, Monsieur [X] [U] est propriétaire en indivision avec Madame [W] [V] de l’immeuble visé au dispositif de l’assignation. Aussi, la créancière entend exercer, au moyen de l’action oblique, les droits de son débiteur afin de solliciter le partage de l’indivision sur l’immeuble.

Monsieur [X] [U] et Madame [W] [V], cités tous deux dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la nature de la propriété des défendeurs sur le bien :

A titre préliminaire, il convient de relever que l’acte d’achat du bien immobilier litigieux est versé aux débats. Daté du 25 septembre 2014, il indique que Monsieur [X] [U] et Madame [W] [V] étaient, à la date de la vente, mariés sous le régime de la séparation de biens. Le contrat précise que le bien est acquis en indivision par les acheteurs, Monsieur [X] [U] et Madame [W] [V], qui acquièrent en pleine propriété à concurrence de la moitié de l’indivision chacun.

La présente action tendant au partage de l’indivision ne concerne donc pas le partage d’une indivision matrimoniale.

Sur le partage :

En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 815-17 dispose : « les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. »

En l’espèce, les défendeurs sont en indivision sur le bien immobilier litigieux, tel que désigné à l’exposé du litige du présent jugement.

La société anonyme [18] rapporte la preuve de sa qualité de créancière de Monsieur [X] [U], au titre d’un jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE du 6 avril 2020. Elle est donc fondée à provoquer le partage de l’indivision dans laquelle se trouve son débiteur, par application de l’article 815-17.

Il convient dès lors d’ordonner le partage de l’indivision entre Monsieur [X] [U] et Madame [W] [V] portant sur :

l’immeuble à [Adresse 22], cadastré [Cadastre 12] section A n°[Cadastre 8] lieudit [Localité 19] pour 2a 27ca, section A n°[Cadastre 8] lieudit [Localité 19] pour 2a 19ca, section A n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 17] pour 1a 99ca et section A n°[Cadastre 10] lieudit [Adresse 6] pour 2a 57ca, soit une contenance totale de 9a 2ca.

Sur la licitation :

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués”.

En l’espèce, l’indivision litigieuse porte exclusivement sur une maison unique à usage d’habitation. Par nature, un tel bien ne peut être facilement partagé entre les indivisaires sans procéder à sa vente.

Aussi, il convient d’ordonner la vente sur licitation à la barre du Tribunal judiciaire de MARSEILLE sur le cahier des charges qui sera déposé par la AARPI [16] sur la mise à prix de 200.000 €, avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner Monsieur [X] [U], qui succombe aux demandes de la société anonyme [18], aux entiers dépens.

Il y a lieu de condamner Monsieur [X] [U] à verser à la société anonyme [18] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

ORDONNE le partage de l’indivision entre Monsieur [X] [U] et Madame [W] [V] portant sur :

l’immeuble à [Adresse 22], cadastré [Cadastre 12] section A n°[Cadastre 8] lieudit [Localité 19] pour 2a 27ca, section A n°[Cadastre 8] lieudit [Localité 19] pour 2a 19ca, section A n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 17] pour 1a 99ca et section A n°[Cadastre 10] lieudit [Adresse 6] pour 2a 57ca, soit une contenance totale de 9a 2ca

ORDONNE la licitation à la barre de ce Tribunal, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par [13], des biens et droits immobiliers suivants :

l’immeuble à [Localité 21][Adresse 1] [Adresse 5], cadastré [Cadastre 12] section A n°[Cadastre 8] lieudit [Localité 19] pour 2a 27ca, section A n°[Cadastre 8] lieudit [Localité 19] pour 2a 19ca, section A n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 17] pour 1a 99ca et section A n°[Cadastre 10] lieudit [Adresse 6] pour 2a 57ca, soit une contenance totale de 9a 2ca

sur la mise à prix de 200.000 €, avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié en cas de carence d’enchères ;

DIT que la publicité de la vente se fera, conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [X] [U] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [X] [U] à verser à la société anonyme [18] la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT