TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 9]

Pôle Social

Date : 17 octobre 2024

Affaire :N° RG 24/00103 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNF4

N° de minute : 24/00190

Notification :

Le

A :

1 CCC aux parties

ORDONNANCE RENDUE LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3] (77)

non comparants, non représentés

DEFENDERESSE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Madame [Y] [S] (Agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Gaëlle BASCIAK, Juge

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l’audience de mise en état du 17 octobre 2024.

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Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée le 7 février 2024, Monsieur [N] [D] et Madame [U] [D] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours contre la [5] (ci-après, la [8]) refusant de prendre en charge l’allocation d’une AESH pour l‘enfant [P] [D] .

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 17 octobre 2024 à laquelle Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] étaient non représentés et non comparants et la [Adresse 7] quant -à- elle était représentée par son agent audiencier .

Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] ont déclaré se désister de leur demande.

La [6] a indiqué ne pas s’y opposer.

MOTIFS

Selon l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I.-Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. »

Selon l’article 769 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

En outre, l’article 771-1° du code de procédure civile, lui donne compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

De la combinaison de ces textes, il ressort que le juge de la mise en état peut constater l’extinction de l’instance lorsque les parties s’accordent sur cette extinction et sur le dessaisissement subséquent de la juridiction.

Il y a lieu de constater que Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] se désiste de son instance .

S’agissant des dépens, si la procédure était, en application de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, les dépens de la présente procédure exposés seront laissés à la charge de la [Adresse 7] .

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

En l’espèce, Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] ont introduit son recours, le 7 février 2024.

En conséquence, Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] sont condamnées aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Président de la formation de jugement du Pôle Social exerçant les missions reconnues au juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, sur le siège

CONSTATONS que Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] se désiste de son instance à l’encontre la [6] et que cette dernière l’accepte;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que la présente procédure demeure sans frais.

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à chacune des parties.

RAPPELONS aux parties qu’elles peuvent former appel de la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification sous peine de forclusion conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile;

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Diara DIEME Gaëlle BASCIAK