— N° RG 23/05644 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLID

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 24/00929

N° RG 23/05644

N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLID

Le

CCC : dossier

FE :

M^e MEURIN

M^e NOACHOVITCH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/05644 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLID ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. [Localité 3] MATERIAUX CARRELAGES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. MSB

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023 par lequel la société [Localité 3] Matériaux Carrelages a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCI MSB pour voir :

Vu les articles 1103, 1104, 1344-1 et 1343-2 du code civil,

Vu l’article L 441-10 et D441-5 du code du commerce,

Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile,

Condamner la société SCI MSB à payer à la société [Localité 3] Matériaux la somme de 11 668,73 € ttc, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023;

Ordonner la capitalisation des intérêts;

Condamner la société SCI MSB à payer à la société [Localité 3] Matériaux l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros;

Condamner la société SCI MSB à payer à la société [Localité 3] Matériaux la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner la société SCI MSB, aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024 par lesquelles la société [Localité 3] Matériaux carrelages demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

Donner acte à la société [Localité 3] Matériaux de son désistement d’instance;

Déclarer le désistement parfait faute de demandes reconventionnelles du défendeur.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La SCI MSB n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance de la société [Localité 3] Matériaux Carrelages sera déclaré parfait.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de la société [Localité 3] Matériaux Carrelages;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne la société [Localité 3] Matériaux Carrelages dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT