— N° RG 24/00840 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTZG

Date : 06 Novembre 2024

Affaire : N° RG 24/00840 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTZG

N° de minute : 24/00615

Formule Exécutoire délivrée

le : 08-11-2024

à : M^e Luc RIVRY + dossier

Copie Conforme délivrée

le : 08-11-2024

à : M^e Yann JASLET

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Françoise CATTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [D]

Madame [J] [M]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentés par M^e Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par M^e Audrey SENEGAS, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [O] [S]

Madame [G] [L] épouse [S]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentés par M^e Yann JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, avocat plaidant, non comparant

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 16 Octobre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique en date du 28 septembre 2022, Monsieur [B] [D] et Madame [J] [M] ont acquis de Monsieur [O] [S] et de Madame [G] [L] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] (77).

Par actes de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024, Monsieur [B] [D] et Madame [J] [M] ont fait assigner Monsieur [O] [S] et Madame [G] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Ils ont en outre demandé au juge des référés de leur laisser la charge des dépens pour le compte de qui il appartiendra.

— N° RG 24/00840 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTZG

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [B] [D] et Madame [J] [M] expliquent qu’ils ont constaté, quelques mois après l’acquisition du bien, des infiltrations d’eau au sous-sol de la maison qui dégradent ses peintures et qu’ils ont donc intérêt à voir désigner un expert en prévision d’une action à venir contre les vendeurs.

Ils ont maintenu leurs demandes à l’audience du 16 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue.

Bien que régulièrement assignés à personne, Monsieur [O] [S] et Madame [G] [L] n’ont pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2024, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

L’article 146 du code de procédure civile ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Monsieur [B] [D] et Madame [J] [M] n’ont pas à démontrer l’existence des désordres ou fautes qu’ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d’éléments rendant crédibles leurs suppositions.

Selon le rapport d’expertise établi par la société par actions simplifiée SOPREFIL le 16 septembre 2023, les murs qui sont contre la terre et en particulier ceux contre les pentes du terrain sur lequel est édifié la maison litigieuse comportent des phénomènes d’humidité et des traces d’infiltrations d’eau ainsi que des fissurations. L’expert est d’avis que la défaillance de l’étanchéité des murs de la maison et les anomalies dans l’installation des équipements techniques, en particulier l’absence d’étanchéité et d’un drain, sont les principales causes de l’apparition des phénomènes d’humidité. Il a joute que le système constructif, notamment l’absence de blindage des parois contre-terre, prédisposent la maison défavorablement aux apparitions des phénomènes d’humidité et de fissuration.

Au regard de ce rapport, l’origine des désordres apparaît être antérieure à la vente.

L’acte authentique de vente daté du 28 septembre 2022 exclut (p. 9) la garantie des vendeurs en raison des vices apparents et des vices cachés et stipule que par exception, cette exonération de garantie ne s’applique pas :

— si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si l’acquéreur a également cette qualité,

— s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.

En l’espèce, il n’est pas soutenu que le vendeur ou l’acquéreur aurait la qualité de professionnel de l’immobilier mais il ne peut pas être exclu à ce stade que les infiltrations constatées par les requérants se soient manifestées avant la vente et aient dès lors été connues des vendeurs.

Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [D] et Madame [J] [M] disposent d’un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre Monsieur [O] [S] et Madame [G] [L] n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [B] [D] et de Madame [J] [M] le paiement de la provision initiale.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens demeureront à la charge de Monsieur [B] [D] et de Madame [J] [M].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder

Monsieur [U] [X]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 01.64.20.01.71

Port. : 06.80.25.76.37

Email : [Courriel 9]

avec mission de :

— entendre les parties et tous sachants,

— prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 10] (77) après y avoir convoqué les parties,

— examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par le rapport d’expertise établi par la société SOPREFIL le 16 septembre 2023,

— dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils existaient au jour de la vente de l’immeuble aux demandeurs et s’ils étaient connus des vendeurs,

— fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance,

— décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,

— donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable,

— donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par Monsieur [B] [D] et par Madame [J] [M] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée,

— indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons,

— s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties,

— d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 3000 € (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [B] [D] et par Madame [J] [M] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 6 mars 2025 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [B] [D] et de Madame [J] [M],

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président