Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 23 octobre 2024, n° 24/00601

TJ Rennes 23 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Encouragement à la résolution amiable
La cour a estimé qu'il était approprié d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour explorer les possibilités de règlement amiable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 23 oct. 2024, n° 24/00601
Numéro(s) :	24/00601
Importance :	Inédit
Dispositif :	Injonction de rencontre d'un médiateur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier GOSSELINJean-Maurice CHAUVINBenjamin ENGLISH

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 23 octobre 2024

N° RG N° RG 24/00601

N° Portalis DBYC-W-B7I-LCK5

Médiateur: CMR35

Expédition délivrée le:

M^e Jean-maurice CHAUVIN,

M^e Benjamin ENGLISH

Notifié par LS le:

aux parties et au médiateur

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

ORDONNANCE D’INJONCTION A L’INFORMATION SUR LA MEDIATION AVEC COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

du 23 octobre 2024

Rendue par Philippe BOYMOND, Vice-Président, juge des référés, assisté de Graciane GILET, greffier lors du prononcé de la décision ;

DEMANDEUR AU REFERE :

Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jean-maurice CHAUVIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e TUAL Hugo, avocat au barreau de RENNES,

DEFENDEURS AU REFERE :

Madame [M] [I] NEE [D], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Benjamin ENGLISH, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par M^e GOSSELIN François-Xavier, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [S] [W] [I], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Benjamin ENGLISH, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substitué par M^e GOSSELIN François-Xavier, avocat au barreau de RENNES,

Vu l’assignation en date du 09 août 2024 délivrée, à la demande de M. [R] [F], à M. et Mme [S] et [M] [I] ;

Vu le compte-rendu des débats tenus à l’audience de ce jour au cours desquels la juridiction a, notamment, proposé aux parties une mesure de médiation et leur a indiqué envisager de les enjoindre à rencontrer un médiateur, voire de les faire convoquer à une audience de règlement amiable, même d’office ;

Vu la présence à cette audience des parties ;

MOTIFS DE LA DECISION

Dans l’immédiat,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ;

Attendu qu’il résulte du litige, opposant un bailleur d’un local commercial à ses preneurs, que des éléments sont de nature à encourager sa résolution amiable ; qu’il convient, en conséquence, d’enjoindre préalablement les parties à rencontrer un médiateur, comme la loi désormais nous y autorise ;

Attendu qu’il convient dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, information qui sera mis en œuvre avant l’audience de renvoi sollicité par les parties ;

Qu’en outre, en cas d’accord sur la médiation, il y a lieu de désigner dès à présent un médiateur pour l’entreprendre ;

Attendu qu’il est rappelé qu’en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;

Qu’enfin, si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre elles et le médiateur.

DISPOSITIF

Par décision contradictoire, rendue en audience publique :

Enjoignons aux parties de rencontrer un médiateur au tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’information sur le processus de médiation ;

Ordonnons la comparution personnelle des parties à cet effet, le 11 décembre 2024 à 10h30 au tribunal judiciaire de Rennes, salle 39 (étage -1) ;

Rappelons que leur présence à cette réunion d’information est obligatoire ;

Disons que l’absence du demandeur à cette convocation entraînera la RADIATION de la présente affaire ;

Désignons l’association CMR 35 sise [Adresse 2] à [Localité 5] (35), tél: [XXXXXXXX01] mél: [Courriel 4] aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation qui pourrait être mis en oeuvre en cas d’accord ;

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation judiciaire,

Désignons à cet effet, en qualité de médiateur, l’association CMR 35 sise [Adresse 2] à [Localité 5] tél: [XXXXXXXX01] mél: [Courriel 4] ;

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs avocats dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Rappelons que le médiateur peut, conformément à l’article 131-8 du code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de médiation ;

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 000 € (mille euros), qui sera versée à raison de 500 € (cinq cents euros) par le demandeur et de 500 € (cinq cents euros), par les défendeurs, entre les mains du médiateur, lors de la première réunion de médiation acceptée ;

Disons que faute de versement de la provision, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ;

Rappelons qu’en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;

Rappelons que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre elles et le médiateur ;

En tout état de cause,

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du mercredi 22 janvier 2025 à 09 heures pour y être, le cas échéant, radiée, en cas de défaut de diligence du demandeur ou examinée et que la présente ordonnance vaut convocation à cette audience ;

Réservons l’examen des demandes dans cette attente.

La greffière Le juge des référés