Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 31 décembre 2024, n° 24/01778

TJ Meaux 31 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
La cour a constaté que la créance du Crédit Logement est certaine, liquide et exigible, justifiant ainsi la condamnation de M. [L] [O] au paiement de cette somme.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du Crédit Logement les frais qu'il a exposés pour sa défense, condamnant ainsi M. [L] [O] à verser une somme au titre des frais irrépétibles.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné M. [L] [O] aux dépens de l'instance, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 31 déc. 2024, n° 24/01778
Numéro(s) :	24/01778
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice NORET
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

— N° RG 24/01778 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPUS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Date de l’ordonnance de

clôture : 07 Octobre 2024

Minute n°24/1065

N° RG 24/01778 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPUS

CCC : dossier

FE :

M^e Fabrice NORET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [L] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M. NOIROT, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l’audience publique du 10 Décembre 2024,

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : M^me BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. NOIROT, Président, ayant signé la minute avec M^me BOUBEKER, Greffière ;

****

— N° RG 24/01778 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPUS

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 30 avril 2012, la SA Société Générale (ci-après la Société Générale) a prêté la somme de 78 177,92 euros, moyennant un taux d’intérêts de 2,20% l’an, remboursable sur 180 mois, à M. [L] [O], destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 1].

Par accord du 19 mars 2012, la SA Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement) s’est portée caution du prêt de M. [L] [O].

Après une échéance partiellement impayée en juillet 2023, M. [L] [O] a cessé de régler les échéances de son prêt à compter du mois d’août 2023.

Par LRAR du 29 novembre 2023, le Crédit Logement a mis M. [L] [O] en demeure de régler des échéances impayées pour 8 158,62 euros.

Les impayés se sont poursuivis.

Après avoir averti le débiteur de son prochain règlement, par lettre recommandée du 13 décembre 2023, le Crédit Logement a payé à la Société Générale la somme de 13 664,71 euros, au titre des échéances impayées du prêt du 7 juillet 2023 au 7 décembre 2023, conformément à son engagement de caution, suivant quittance subrogative du 5 février 2024.

Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a autorisé l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire sur le bien sis [Adresse 1] au profit du Crédit Logement, jusqu’à concurrence de la somme de 20 000 euros.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, le Crédit Logement a fait assigner M. [L] [O] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  13 731,14 euros en principal, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 13 664,71 euros, à compter du 10 mars 2024,

—  2 000 euros au titre des frais irrépétibles,

— les entiers dépens et les frais d’inscription provisoire de l’hypothèque judiciaire en vertu de l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, du 25 mars 2024, avec distraction au profit de M^e NORET.

Il demande enfin au tribunal de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, et 2308 du code civil, le Crédit Logement soutient qu’il dispose d’une créance de 13 731,14 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 13 664,71 euros à compter du 10 mars 2024 auprès de M. [L] [O] au titre de son emprunt n°811060487581. Il estime donc être bien fondé à demander sa condamnation au paiement de cette somme.

Régulièrement assigné à l’étude d’huissier, M. [L] [O] n’a pas constitué avocat, de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire.

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 7 octobre 2024 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique le 10 décembre 2024.

Lors de l’audience du 10 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement du Crédit Logement à l’encontre de M. [L] [O]

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 37 II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, dispose que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

Aux termes de l’article 2308 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a payé une première fois n’a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu’elle ne l’a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier. Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

A titre liminaire, il est relevé que le Crédit Logement fonde sa demande sur l’article 2308 du code civil, lequel dans sa version applicable à la date du litige ne concerne pas directement la présente instance.

Le fondement de l’action, recours subrogatoire ou recours personnel, n’est pas expressément mentionné dans la discussion succincte de l’assignation.

Toutefois, il ressort des demandes formulées par le Crédit Logement que le demandeur entend se fonder sur l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du litige qui a pour objet le recours personnel de la caution.

En l’espèce, le Crédit Logement produit les éléments suivants afin de justifier sa créance auprès de M. [L] [O] :

— Le contrat du 30 avril 2012, par lequel la Société Générale a octroyé un crédit de 78 177,92 euros, moyennant un taux d’intérêt de 2,20 % l’an à M. [L] [O] ;

— Le tableau d’amortissement du prêt ;

— L’accord de cautionnement du Crédit Logement en date du 19 mars 2012 ;

— Le courrier LRAR en date du 2 janvier 2024, par lequel la Société Générale s’est prévalue de l’exigibilité anticipée de ce prêt, non réclamé par M. [L] [O], et l’a mis en demeure de lui rembourser sous quinzaine la somme de 13 722,28 euros ;

— La quittance subrogative du 5 février 2024, certifiant du paiement par le Crédit Logement de la somme de 13 664,71 euros au titre du prêt n°811060487581 ;

— Le décompte de créance du 11 mars 2024, du Crédit Logement, d’un montant de 13 731,14 euros, arrêtée au 10 mars 2024 ;

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le Crédit Logement, caution au titre dudit prêt, s’est exécuté face à la défaillance du débiteur, en réglant la somme de 13 664,71euros due par M. [L] [O] à la Société Générale.

De même, la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu’elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d’intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d’intérêt différent, ce qui n’est pas le cas dans le présent litige.

En l’espèce, il ressort du décompte de créance arrêté au 10 mars 2024 que le Crédit Logement est titulaire d’une créance d’un montant de 13 664,71 euros en principal et 66,43 euros au titre des intérêts au taux légal, calculés sur la somme en principal à compter du 5 février 2024 jusqu’au 10 mars 2024 soit un total de 13 731,14 euros.

Ainsi la créance du Crédit Logement est certaine, liquide et exigible.

Par conséquent, M. [L] [O] sera condamné à payer au Crédit Logement la somme de 13 731,14 euros, outre les intérêts légaux à compter du 11 mars 2024, au titre du prêt n°30087 811060487581.

Sur les demandes accessoires

M. [L] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés directement par M^e NORET en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que les frais d’inscription d’hypothèque ne constituent pas des dépens de la présente instance et que les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge du Crédit Logement les frais qu’il a été contraint d’exposer pour la défense de ses intérêts en justice.

Mr [L] [O] sera par conséquent condamné à verser au Crédit Logement la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d’instance.

Enfin, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

Condamne M. [L] [O] à payer à la société anonyme Crédit Logement la somme de 13 731,14 euros arrêtée au 10 mars 2024, outre les intérêts légaux à compter du 11 mars 2024, au titre du prêt n°30087 811060487581 ;

Condamne M. [L] [O] aux dépens qui seront recouvrés directement par M^e NORET en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que les frais d’inscription d’hypothèque provisoire sont à la charge de M. [L] [O] dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne M. [L] [O] à payer à la société anonyme Crédit Logement la somme de1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT