— N° RG 23/04617 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHDG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 24/641

N° RG 23/04617 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHDG

Le

CCC : dossier

FE :

M^e CHAUVIN DE LA ROCHE

M^e HOURCABIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Juin 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/04617 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHDG ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

la Ville de [Localité 3]

[Adresse 4]

représentée par Maître Aymeric HOURCABIE de la SELEURL HOURCABIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

Société LA MACIF

[Adresse 1]

représentée par Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [L] [E] [K] [Z]

[Adresse 2]

non représenté

Ordonnance :

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec M^me BOUBEKER, Greffière ;

***

— N° RG 23/04617 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHDG

Vu les actes d’huissier en date des 21 et 22 août 2023 par lesquels la ville de Chelles a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [L] [E] [K] [Z] et la Macif, prise en sa qualité d’assureur de M. [L] [E] [K] [Z], pour voir :

Vu l’article L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du n° 59-76 du 7 janvier 1959,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces annexées au dossier,

— In limine litis, de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris devant intervenir dans le cadre de l’instance actuellement pendante et enregistrée sous le n° RG : 22/19765;

— A titre principal :

✓ Juger recevable et bien fondée l’action introduite par la Ville de [Localité 3] à l’encontre de Monsieur [L] [E] [K] [Z] ensemble la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (Macif);

✓ Condamner, in solidum, Monsieur [L] [E] [K] [Z] et la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (Macif) à verser à la Ville de [Localité 3] la somme de 111.359,15 € à parfaire au titre des rémunérations brutes et charges versées à Madame [B] pendant la période d’interruption du service en lien avec sa maladie;

✓ Condamner, in solidum, Monsieur [L] [E] [K] [Z] et la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (Macif) à verser à la Ville de [Localité 3] la somme de 32.601,03 € à parfaire au titre du remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération versée à Madame [B] pendant la période de son indisponibilité en lien avec sa maladie;

— Condamner, in solidum, Monsieur [L] [E] [K] [Z] et la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (MACIF) à verser la somme de 3.000 euros à la Ville de [Localité 3] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024 par lesquelles la Macif demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 108, 377, 789 du code de procédure civile,

Surseoir à statuer sur les demandes au fond de la ville de [Localité 3] dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’instance enregistrée sous le RG 22/19765;

Réserver les dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2024 par lesquelles la ville de [Localité 3] demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 377 du code de procédure civile,

Vu l’article 378 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

— Surseoir a statuer sur les demandes au fond de la ville de [Localité 3] dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’instance enregistrée sous le RG 22/19765;

— Réserver les dépens.

SUR CE,

Il est établi par les pièces versées aux débats que la ville de Chelles a interjeté appel du jugement du 18 août 2022 du tribunal judiciaire de Meaux et que la procédure est pendante devant le cour d’appel de Paris.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de cette juridiction.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’instance enregistrée sous le N° RG 22/19765 et pendante devant le pôle 4 – chambre 11;

Rappelle que la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu’à la réalisation de l’événement susvisé;

Rappelle que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge;

Réserve les dépens;

Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 7 octobre 2024 pour faire le point sur l’état d’avancement de la procédure devant la cour d’appel de Paris;

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT