— N° RG 24/01700 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01700 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXON – M. [W] [G]

Ordonnance du 06 novembre 2024

Minute n° 24/956

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6],

agissant par agissant par M. [K] [E] , directeur du [5]

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] :

[Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [W] [G]

né le 25 Novembre 2002 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)

détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 6] [Adresse 4]

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 6],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 1]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 30 octobre 2024 dont fait l’objet M. [W] [G],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] en date du 06 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [W] [G], reçue et enregistrée au greffe le 06 novembre 2024 à 11H48,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] reçues au greffe le 06 novembre 2024 à 11H48 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [W] [G] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 30 octobre 2024 à 17 heures 45 dont le maintien a été autorisé par décision du juge et en dernier lieu le 2 novembre 2024 à 15h38 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 6 novembre 2024 à 16h26 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 30 octobre 2024 à 17 heures 45 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [W] [G] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [W] [G],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 06 novembre 2024 à 15h38,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [W] [G] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier